Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 160 (V)
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l'article 6 dans les cas suivants :
1° Le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ;
2° Le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes. Les critères relatifs à ces contraintes sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
Cet article les démonte une par une, textes et décisions à l'appui, en partant du principe qu'un lecteur mal informé prend des mauvaises décisions — et qu'un article juridique qui en remet une couche sur ces approximations n'apporte rien. […] Le critère, ce n'est pas la qualité de l'installation, c'est la matérialité de l'atteinte. […] Après mise en demeure écrite, le locataire peut saisir le juge en référé sur le fondement de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 pour obtenir les travaux sous astreinte, une réduction de loyer, des dommages-intérêts pour préjudice de jouissance, voire la résiliation du bail en cas de manquement grave. […]
Lire la suite…Enfin, l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 organise le régime contentieux de la non-décence. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
[…] DE PARIS [1] […] La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [V] [X] et Madame [S] [X] le 20 février 2023. […] Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. […] Les locataires sont donc mal fondés à invoquer l'indécence du logement pour justifier le non-paiement des loyers dès lors qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la bailleresse et que le caractère inhabitable des lieux n'est pas démontré, préalables nécessaires à la mise en œuvre de l'exception d'inexécution prévue par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
[…] Vu l'article 20-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles L 131-1, L 131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
Sur le fondement de l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989, le locataire peut : Mettre en demeure le propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception de réaliser les travaux nécessaires ; Saisir la Commission départementale de conciliation en cas de désaccord persistant; Porter l'affaire devant le juge des contentieux de la protection (anciennement juge d'instance, juridiction compétente en matière de baux d'habitation) si aucun accord amiable n'est trouvé.
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