Entrée en vigueur le 1 janvier 2025
Modifié par : LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 160 (V)
Si le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6, le locataire peut demander au propriétaire sa mise en conformité sans qu'il soit porté atteinte à la validité du contrat en cours. A défaut d'accord entre les parties ou à défaut de réponse du propriétaire dans un délai de deux mois, la commission départementale de conciliation peut être saisie et rendre un avis dans les conditions fixées à l'article 20. La saisine de la commission ou la remise de son avis ne constitue pas un préalable à la saisine du juge par l'une ou l'autre des parties.
L'information du bailleur par l'organisme payeur de son obligation de mise en conformité du logement, telle que prévue à l'article L. 843-1 du code de la construction et de l'habitation, tient lieu de demande de mise en conformité par le locataire.
Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.
Sans préjudice de la possibilité de prononcer les autres mesures mentionnées au troisième alinéa du présent article, le juge ne peut ordonner la réalisation de travaux visant à permettre le respect du niveau de performance minimal mentionné au premier alinéa de l'article 6 dans les cas suivants :
1° Le logement fait partie d'un immeuble soumis au statut de la copropriété et le copropriétaire concerné démontre que, malgré ses diligences en vue de l'examen de résolutions tendant à la réalisation de travaux relevant des parties communes ou d'équipements communs et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n'a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ;
2° Le logement est soumis à des contraintes architecturales ou patrimoniales qui font obstacle à l'atteinte de ce niveau de performance minimal malgré la réalisation de travaux compatibles avec ces contraintes. Les critères relatifs à ces contraintes sont précisés par décret en Conseil d'Etat.
L'article L1331-22 du Code de santé publique prévoit formellement que : « Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, […] tandis que l'article 3 établit la liste des éléments d'équipement et de confort que le logement doit comporter pour répondre aux caractéristiques du logement décent [2]. […] La Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, dans un arrêt du 26 novembre 2021, 19/024921, a notamment considéré que : « (…) Le locataire occupant un logement indécent peut en application des dispositions de l'article 20-1 de la loi du 06 juillet 1989 exiger du bailleur sa mise en conformité ou agir en dommages-intérêts en réparation du trouble de jouissance causé (…) ». […]
Lire la suite…Le décret du 30 janvier 2002 prévoit en particulier qu'un logement doit disposer d'au moins une pièce principale d'une surface habitable de 9 m² avec une hauteur sous plafond d'au moins 2,20 mètres, ou présenter un volume habitable d'au moins 20 m³. […] En métropole, le niveau minimal correspond actuellement aux classes A à F : un logement classé G ne satisfait donc plus, sur ce terrain, au niveau minimal prévu par l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. […] L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 donne au juge le pouvoir de réduire ou de suspendre le paiement du loyer dans les conditions prévues par la loi. […]
Lire la suite…[…] Aux termes de l'article 25-3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 les logements meublés constituant la résidence principale du locataire au sens de l'article 2 de ladite loi sont soumis aux dispositions du titre I bis de la loi ainsi qu'aux dispositions des articles 1er, 3, 3-2, 3-3, 4, à l'exception du l, 5, 6, 6-2, 7, 7-1, 8, 8-1, 17, 18, 20-1, 21, 22, 22-1, 22-2, 24 et 24-1.
[…] DE PARIS [1] […] La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [V] [X] et Madame [S] [X] le 20 février 2023. […] Son action est donc recevable au regard des dispositions de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989. […] Les locataires sont donc mal fondés à invoquer l'indécence du logement pour justifier le non-paiement des loyers dès lors qu'aucune mise en demeure n'a été adressée à la bailleresse et que le caractère inhabitable des lieux n'est pas démontré, préalables nécessaires à la mise en œuvre de l'exception d'inexécution prévue par l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989.
[…] Vu l'article 20-1 alinéa 3 de la loi du 6 juillet 1989, Vu les articles L 131-1, L 131-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution,
La Cour rappelle que l'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit précisément la procédure applicable : le logement doit être mis en conformité sans remettre en cause la validité du bail. Le juge peut : ordonner les travaux ; réduire le loyer ; suspendre son paiement ; fixer un délai d'exécution. En revanche, le bailleur ne peut contourner ce dispositif en délivrant un congé. Une décision conforme à la logique de l'obligation de délivrance L'arrêt s'inscrit dans la continuité de l'article 1719 du Code civil et de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989. […] Ce qu'il faut retenir Références Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-16.993, FS-B Article 1719 du Code civil Articles 6, 15 et 20-1 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
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