Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
En effet, l'article 2331, 2° du code civil établit pour leur recouvrement un privilège général sur les meubles de la succession ; ce privilège ne pouvant toutefois s'exercer que sur les biens provenant de la succession (Cass. civ., 22 octobre 1946 : JCP G 1947, II, […] l'entreprise de pompes funèbres) peut, sur présentation d'une facture acquittée, en obtenir le paiement sur les comptes bancaires du défunt, sans avoir à attendre le règlement de la succession. 5 Voir l'actuel article L. 132-8 du code de l'action sociale et des familles 6 Voir l'article 371 du code civil […] 7 Voir l'article 806 du code civil 8 Comme le note B.
Lire la suite…Dans tous les cas, la banque qui aura reçu les documents précisés dans l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier ne pourra pas s'opposer à la demande. […] prévue aux articles 205, 206 et 207 du Code civil. L'article 208 du même code précise qu'ils sont tous concernés par le paiement à proportion de leurs moyens. […] L'héritier ayant exercé l'action récursoire sera remboursé avant les autres créanciers car les frais d'obsèques ont le caractère de créance prioritaire (article 2331 du Code civil). […] sont tenus au paiement des frais d'obsèques, en vertu de l'article 806 du Code civil. […] Elle procèdera de fait à la crémation du corps de celui qui en a manifesté la volonté, […]
Lire la suite…[…] Il résulte en outre de l'article 806 du code civil que l'obligation alimentaire réciproque prévue par les articles 205 et 207 du code civil entre ascendants et descendants s'étend, à proportion des moyens de la personne, au paiement des frais funéraires des parents ou des enfants même dans le cas de renoncement à la succession.
[…] Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 13 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens développés, Mme [X] [G] veuve [H] demande au juge de la mise en état de, au visa des dispositions des articles 769, 776,805, 806, 808, 840-1 et 871 du code civil et 122 du code de procédure civile, de:
[…] Sur ce : Il est établi, que Monsieur [J], [F], [Y] [O] a, suivant procès-verbal en date du 20 mars 2018, renoncé purement et simplement à la succession de son frère, [S], [Y] [K] [O]. En conséquence, par application des dispositions de l'article 806 du code civil, il n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession de [S] [O]. Monsieur [D] [P] n'est donc pas recevable à solliciter sa condamnation en sa qualité d'héritier de [S] [O]. Mesdames [M] et [L] [U] ne contestent pas venir à la succession de leur oncle, [S] [O], mais font valoir que la preuve de la réalité des travaux et prestations allégués n'est pas rapportée en sorte que la demande en paiement n'est pas fondée.
La Cour de cassation, dans sa chambre commerciale, l'a jugé en 2012 avec une formulation adoptée au visa de l'article 780 ancien du Code civil : « La renonciation à une succession, incluse dans une transaction et assortie de contreparties qui en constituent le prix, faite au profit de tous les cohéritiers indistinctement par un héritier qui en a perçu le prix, emporte de sa part acceptation de la succession, en application de l'article 780 du code civil » . […] Sa part accroît alors la part des autres héritiers de même rang ou revient aux héritiers de rang suivant, selon l'article 805 alinéa 2 du Code civil. […]
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