Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-04-19
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Le respect dû aux cendres La loi de 2008 a introduit dans le Code civil l'article 16-1-1, aux termes duquel « le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort » et « les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, […] dignité et décence ». Les cendres bénéficient désormais d'une protection comparable à celle du corps, et l'article 16-2 du Code civil permet au juge de prescrire toute mesure propre à faire cesser une atteinte illicite après la mort. […] L'article 806 du Code civil précise que le renonçant n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession, mais qu'il demeure tenu, à proportion de ses moyens, […]
Lire la suite…L'opérateur funéraire est tenu d'exécuter ses obligations avec soin ; sa faute engage sa responsabilité contractuelle (art. 1231-1 du code civil) et ouvre réparation, y compris du préjudice moral subi par les proches. Conservez les preuves du dysfonctionnement — photos, témoignages, échanges écrits : c'est sur elles que se chiffre l'indemnisation. […] La Cour de cassation l'a jugé clairement : l'enfant doit, même renonçant, en assumer la charge à proportion de ses ressources lorsque l'actif est insuffisant (Cass. 1re civ., 31 mars 2021, n° 20-14.107, combinant les articles 205, 207, 371 et 806 du code civil). […]
Lire la suite…[…] Il résulte en outre de l'article 806 du code civil que l'obligation alimentaire réciproque prévue par les articles 205 et 207 du code civil entre ascendants et descendants s'étend, à proportion des moyens de la personne, au paiement des frais funéraires des parents ou des enfants même dans le cas de renoncement à la succession.
[…] Dans ses dernières conclusions sur incident notifiées par RPVA le 13 mai 2025, auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé complet des moyens développés, Mme [X] [G] veuve [H] demande au juge de la mise en état de, au visa des dispositions des articles 769, 776,805, 806, 808, 840-1 et 871 du code civil et 122 du code de procédure civile, de:
[…] Sur ce : Il est établi, que Monsieur [J], [F], [Y] [O] a, suivant procès-verbal en date du 20 mars 2018, renoncé purement et simplement à la succession de son frère, [S], [Y] [K] [O]. En conséquence, par application des dispositions de l'article 806 du code civil, il n'est pas tenu au paiement des dettes et charges de la succession de [S] [O]. Monsieur [D] [P] n'est donc pas recevable à solliciter sa condamnation en sa qualité d'héritier de [S] [O]. Mesdames [M] et [L] [U] ne contestent pas venir à la succession de leur oncle, [S] [O], mais font valoir que la preuve de la réalité des travaux et prestations allégués n'est pas rapportée en sorte que la demande en paiement n'est pas fondée.
Si l'écrit demeure la voie la plus sûre (testament olographe des articles 969 et 970 du Code civil, testament authentique, contrat obsèques), […] Le Code général des collectivités territoriales encadre strictement leur devenir (articles L2223-18-1 et suivants) : conservation en urne inhumée, déposée en columbarium ou scellée sur un monument, dispersion en espace aménagé ou en pleine nature à l'exclusion des voies publiques, sous déclaration en mairie. […] L'article 806 du Code civil maintient toutefois le renonçant tenu, à proportion de ses moyens, des frais funéraires de l'ascendant ou du descendant. […]
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