Entrée en vigueur le 18 janvier 1989
Est créé par : Loi n°89-25 du 17 janvier 1989 - art. 19 () JORF 18 janvier 1989
Les sanctions pécuniaires sont recouvrées comme les créances de l'Etat étrangères à l'impôt et au domaine.
Si la société C8 soutient que les articles 1er, 3-1, 15, 28, 42, 42-1 et 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication portent atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, […] à la fois d'édicter des normes et d'en sanctionner la méconnaissance… sous quelques conditions remplies par […] Sources : Décision n° 2021-893 QPC du 26 mars 2021 ; Décision n° 2017-688 QPC du 2 février 2018… voir notre article : https://blog.landot-avocats.net/2018/02/02/sport-dopage-et-principe-dimpartialite-decision-du-conseil-constitutionnel-rendue-ce-jour/ Sur les questions d'impartialité, […]
Lire la suite…[…] le Conseil d'État statue sur les recours introduits par les justiciables contre les décisions des administrations, et en particulier dans le cas qui nous intéresse, des autorités administratives indépendantes, telles que Arcom (Article R311-1 du code de justice administrative). […] Dans l'affaire CNews, l'organisation non gouvernementale Reporters sans Frontières (RSF) avait saisi l'Arcom en tant que gendarme de l'audiovisuel, chargée par la loi du 30 septembre 1986 de « garanti(r) l'honnêteté, […] en cas d'infraction grave, infliger une sanction financière allant jusqu'à 3 % du chiffre d'affaires hors taxe de la chaîne concernée (article 42-2). […]
Lire la suite…[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28-1 et 30 ; […] 1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; […] Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
[…] Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28-1 et 30 ; […] 1° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée ; […] Les pénalités contractuelles mentionnées aux articles 4-2-2 et 4-2-3 de la présente convention sont prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel dans le respect des garanties fixées par les articles 42 et suivants de la loi du 30 septembre 1986 précitée.
[…] Vu le décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 modifié pris pour l'application du 2° de l'article 27 et du 2° de l'article 70 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 susvisée et fixant les principes généraux concernant la diffusion des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles ; […] Si les éléments portés à la connaissance du Conseil supérieur de l'audiovisuel en application des alinéas précédents lui semblent soulever des difficultés au regard des dispositions de l'article 42-3 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, il en informe l'éditeur dans les meilleurs délais. […] 2° Une sanction pécuniaire, dont le montant ne pourra dépasser le plafond prévu à l'article 42-2 de la loi du 30 septembre 1986 précitée, si le manquement n'est pas constitutif d'une infraction pénale ;
Il résulte en effet de l'article 42-7 de la loi que c'est le rapporteur indépendant de l'autorité qui la saisit de faits susceptibles de justifier l'engagement d'une procédure de sanction. […] Moldova, n° 13936/02 19 Ces conclusions ne sont pas libres de droits.
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