Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 10 () JORF 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004
Les peines encourues par les personnes morales sont les suivantes :
1° L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal ;
2° Les peines mentionnées à l'article 131-39 du même code.
L'interdiction mentionnée au 2° de ce dernier article a pour objet l'activité qui a donné lieu à l'infraction, que cette dernière ait été commise dans l'exercice de l'activité ou à l'occasion de cet exercice.
des fonds de commerce, et par le a bis de l'article 14 et les articles 16,17 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ; 12° Délit prévu par les articles L. 241-1, L. 241-2, L. 241-5, L. 241-6, L. 263-1 et L. 263-2 ; 13° Délit prévu par l'article L. 311-13. 14° Délits prévus par les articles 22 et 31 de la loi n° 86-18 du 6 janvier 1986 précitée. […] Article L241-4 NOTA : Les articles 108 et 109 de la loi n° 67-563 ont été abrogés et transférés sous les articles 189 et 190 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985. […]
Lire la suite…[…] 1852 - art. 8 (V) Modifie Décret n°1939-04- 18 du 18 avril 1939 - art. 26 (M) Modifie Décret n°1939-04- 18 du 18 avril 1939 - art. 27 (Ab) Modifie Décret n°1939-04- 18 du 18 avril 1939 - art. 28 (M) Modifie Décret n°1939-04- 18 du 18 avril 1939 - art. 30 (Ab) Modifie Décret n°1939-04- 18 du 18 avril 1939 - art. 31 (M) Modifie Décret n°1939-04- 18 du 18 avril 1939 - art. 32 (Ab) Modifie Décret n°1939-04- 18 du 18 avril 1939 - art. 33 (Ab […] L451-1 (V) Article 5 Agriculture : I. - A l'article […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1, 5 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale :
[…] Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 1, 2, 5, 6 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-4 et 121-3 du Code pénal, des articles 5 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce, du décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ;
Un compromis conclu au domicile de l'acheteur est une vente à domicile : « Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 121-21, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-26 et L. 121-28 du Code de la consommation, […] être accueilli ; Sur le second moyen de cassation, pris de […] la violation des articles 1, 5 et 18 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, 72 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972, 388, 591 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Laurent Caraes coupable d'avoir procédé à la vente d'un immeuble sans détenir de mandat écrit à cet effet ; […]
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