Entrée en vigueur le 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 10 () JORF 2 juillet 2004
Modifié par : Ordonnance n°2004-634 du 1 juillet 2004 - art. 2 () JORF 2 juillet 2004
[…] Vu la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et fonds de commerce ; Vu le décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 modifié par le décret n° 2005-1315 du 21 novembre 2005, fixant les conditions d'application de la loi n°70-9, et notamment ses articles 12, 14 et 15 ;
[…] Attendu qu'en conséquence, l'activité de Madame E Y étant soumise aux dispositions d'ordre public de l'article 1 er de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970, elle a enfreint l'article 3 de cette loi, en exerçant son activité sans être titulaire de la carte professionnelle, faits susceptibles de constituer les délits prévus et réprimés par les articles 14 et 15 de cette même loi;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er -5 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce dite 'loi Hoguet', dans sa rédaction modifiée par l'ordonnance de 2004-634 du 1 er juillet 2004, entrent dans son champ d'application les opérations relatives à l'achat, la vente de parts sociales non négociables lorsque l'actif social comprend un immeuble ou un fonds de commerce ;
En effet, elle a reproché aux juges d'appel d'avoir violé l'article 15 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 et l'article 6 de la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 (loi "HOGUET"). […] L'article 15 de la loi précitée dispose que « dans le cas où le propriétaire, après un refus de l'offre initiale de vente adressée au locataire, décide de vendre à des conditions ou à un prix plus avantageux pour l'acquéreur, le notaire doit, […]
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