Entrée en vigueur le 27 mars 2014
Modifié par : LOI n° 2014-366 du 24 mars 2014 - art. 24 (V)
Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne que cette personne exerce sous le statut d'agent commercial.
Cette obligation de mentionner le statut d'agent commercial est étendue au mandat de vente ou de recherche et à tous les documents d'une transaction immobilière à laquelle la personne habilitée mentionnée au premier alinéa participe.
[…] En effet, nulle part dans la convention litigieuse il n'est mentionné la qualité d'agent immobilier ou de mandataire d'un agent immobilier de M. X, alors que l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 l'impose en ce cas. Par ailleurs la SAS Oceanis Promotion ne justifie ni même n'allègue avoir jamais demandé à M. Z X de lui présenter une carte d'agent immobilier ou même son numéro d'inscription au registre en qualité d'agent commercial, tel que le prévoit l'article 6-2 de cette loi, comme invoqué également par elle. […] Vu la loi n°70-9 du 2 janvier 1970 et son décret d'application du 23 juillet 1972,
[…] avec capitalisation des intérêts,condamner [E] [Z] à lui payer la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, […] l'exécution provisoire du jugement. Au visa des articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, […] Selon l'article 4, alinéa 1er, de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, […] La règle de l'article 6-2 de la loi du 2 janvier 1970 qui impose l'identification de l'agent commercial intervenant pour le titulaire de la carte professionnelle vise tout à la fois à préserver l'intérêt général en assurant la moralité des agents immobiliers et à préserver l'intérêt particulier des parties à la vente en assurant l'identification de leur interlocuteur. […]
[…] outre des intérêts, alors « qu'en l'absence de mandat conforme aux exigences de la loi du 2 janvier 1970, le mandant ne peut reconnaître le droit à rémunération de l'agent immobilier que postérieurement à la réitération de la vente par acte authentique ; qu'en l'espèce, […] par protocole d'accord du 14 février 2011, conclu antérieurement à l'acte authentique de vente du 6 octobre 2011, la société SET avait accepté de verser une commission à la société Agence de la mer ; […] d'un montant 40 000 euros TTC, la cour d'appel a violé les articles 6, 6-1, 6-2 et 7 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, ensemble l'article 73 du décret n° 72-678 du 20 juillet 1972 dans sa rédaction applicable à la cause. » […]
Source : Cass.1ère Civ., 16 mars 2022, n°18-21.694 Aux termes de l'article 6 de la loi HOGUET du 2 janvier 1970, l'une des parties ne peut valablement s'engager, hors mandat, à rémunérer les services de l'agent immobilier, que si cet engagement est postérieur à la réitération de la vente par acte authentique. […]
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