Loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance (1).Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 1970 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 6
Dans sa décision du 7 octobre 2010, le Conseil constitutionnel déclare en effet conforme à la Constitution la loi interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public. Son contrôle se limite à s'assurer que le législateur n'a pas opéré une "conciliation manifestement disproportionnée entre l'ordre public et la garantie des droits constitutionnellement protégés". […] cidTexte=LEGITEXT000006053177" target="_blank">loi du 23 janvier 2006 prévoyait déjà la possibilité d'interdire l'accès au stade aux supporters violents, mais il s'agissait alors d'interdictions purement individuelles. La loi du 10 mai 2016 est ensuite venue autoriser des interdictions collectives, qui peuvent d'ailleurs être prononcées par les organisateurs des manifestations sportives. […]
cidTexte=JORFTEXT000000295216" target="_blank">décret-loi du 30 octobre 1935 définit, encore aujourd'hui, le cadre juridique de la liberté de manifester. Il s'agit d'un texte de procédure, qui met en place un régime de déclaration préalable, sans se préoccuper de consacrer une liberté. La seule mention de la "liberté de manifester" dans la loi figure dans l'article 431-1 du code pénal qui crée un "délit d'entrave à la liberté de manifester". […] L'approche de cette liberté par la loi est tout à la fois procédurale et négative.
Décisions • 8
1. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 20 janvier 1987, 85-10.173, Publié au bulletin
Rejet —
[…] que pour retenir sa responsabilité, l'arrêt attaqué se réfère seulement au jugement du tribunal correctionnel qui, pour condamner neuf des manifestants, avait appliqué l'article 314 du Code pénal tel que la loi du 8 juin 1970 l'avait rédigé, de sorte que, n'ayant précisé ni l'importance du « groupe » visé par ce texte, ni en quoi il avait opéré à force ouverte, […]
2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 9 décembre 1971, 71-90.194, Publié au bulletin
Rejet —
Voir le sommaire suivant. Aux termes de l'article 108 du Code pénal, complété par la loi du 8 juin 1970, la procédure de flagrant délit est applicable aux délits prévus et punis par l'article 314 du même code. Aux termes de l'article 599 du Code de procédure pénale, le prévenu n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation les nullités commises en première instance s'il ne les a pas opposées devant la Cour d'appel (1). L'action concertée menée à force ouverte par un groupe et au cours de laquelle des violences ont été exercées sur les personnes et des dommages causés aux biens, constitue, quel que soit le mobile qui ait animé ses auteurs une infraction de droit commun justifiant l'application de la contrainte par corps (2).
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 23 février 1988, 86-16.595, Inédit
Cassation —
[…] endommagé du matériel appartenant à M. A… ; qu'ayant ainsi caractérisé l'existence d'un attroupement, sans l'identifier comme le soutient le moyen avec la notion de groupe visé par l'article 314 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 70-480 du 8 juin 1970, la cour d'appel a légalement justifié sa décision condamnant la commune de Vierzon à réparer, sur le fondement de l'article L. 133-1 du Code des communes, les dommages subis par M. A… ; […]
Documents parlementaires • 16
Versions du texte
II - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer suivants :
la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, le territoire français des Afars et des Issas, le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.
Pour leur application dans ces territoires, les mots "réclusion criminelle" sont remplacés par "travaux forcés".
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY.
- Article R160-2 du Code de la sécurité sociale
- CJUE, n° C-455/11, Arrêt de la Cour, Solvay SA contre Commission européenne, ...
- Cour d'appel de Paris , Pôle 5, 2e ch.
- Cour d'appel de Metz, 29 novembre 2016, n° 15/01212
- Tribunal de grande instance de Bobigny, 5e chambre, 20 juin 1995
- Article L243-5 du Code de la sécurité sociale
- Sebastien PINET avocat Narbonne
- CEDH, P. c. la FRANCE, 10 octobre 1986, 11691/85
- Article 510 du Code de procédure civile
- Arrêté du 16 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 6 octobre 2022 fixant la list...
EN BREF : la loi n° 2022-171 du 14 février 2022, faisant suite à la loi n° 2019-1332 du 11 décembre 2019 qui avait abrogé 47 loi devenues obsolètes adoptées entre 1800 et 1940, abroge 115 lois devenues obsolètes promulguées entre 1941 et 1980. […] 3 janvier 1969 relative aux voies rapides et complétant le régime de la voirie nationale et locale ; 55° La loi n° 69-12 du 6 janvier 1969 modifiant la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; 56° La loi n° 70-6 du 2 janvier 1970 abrogeant les dispositions de l'article 2 de la loi n° 60-713 du 23 juillet 1960 relatives à la création de corps, civil et militaire, […]