Cour d'appel de Nîmes, n° 14/00400

Arguments

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Accepté
Accord des parties sur l'état de l'affaire
La cour a constaté que les parties ont formulé une demande écrite et motivée pour le retrait de l'affaire, ce qui est conforme aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.

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Sur la décision

Référence :	CA Nîmes, n° 14/00400
Juridiction :	Cour d'appel de Nîmes
Numéro(s) :	14/00400

Sur les parties

Avocat(s) :	Jean-Christophe LEROYAnne CURATEric FORTUNETPhilippe PERICCHI
Cabinet(s) :	SCP ANNE CURAT, AVOCAT

Texte intégral

ARRÊT N°

R.G : 14/00400

XXX

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON

08 janvier 2010

RG:08/519

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D’AVIGNON

27 avril 2010

Selarl DE M K L

SELARL Z – X – Y

COUR D’APPEL DE NÎMES

CHAMBRE CIVILE

1^re Chambre A

ARRÊT DU 21 MAI 2015

APPELANT :

Monsieur A B

né le XXX à XXX

XXX

Représenté par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NÎMES

Représenté par M^e Christian BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

INTIMÉES :

Selarl DE M K L Mandataire Judiciaire, prise en qualité de représentant des créanciers à la liquidation judicaire de M. A B, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social

XXX

Représentée par M^e Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, avocat au barreau de NÎMES

Représentée par M^e Eric FORTUNET, avocat au barreau d’AVIGNON

SELARL Z – X – Y prise en sa qualité d’administrateur provisoire des biens de la succession de Madame E B, poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés ès qualités au siège social

XXX

Représentée par M^e Anne CURAT de la SCP CURAT ANNE AVOCAT, avocat au barreau de NÎMES

Représentée par M^e Jean-christophe LEROY, avocat au barreau d’AVIGNON

INTERVENANT

Monsieur C B

agissant en sa qualité d’héritier de M^me E F décédée le 14/12/2004

assigné en intervention forcée à étude d’huissier 30 novembre 2011

né le XXX à XXX

XXX

Représenté par M^e Philippe PERICCHI de la SELARL AVOUEPERICCHI, avocat au barreau de NÎMES

Représenté par M^e Christian BRUSCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

Statuant en application de l’article 905 du Code de procédure civile,

COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS :

Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l’article 786 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la Cour lors de son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ :

M. André JACQUOT, Président

M^me Anne-Marie HEBRARD, Conseiller

Monsieur Philippe SOUBEYRAN, Conseiller

GREFFIER :

Madame Vanessa CHRISTIAN, Greffier, lors des débats et du prononcé de la décision

DÉBATS :

à l’audience publique du 07 Mai 2015, où l’affaire a été mise en délibéré au 21 Mai 2015

Les parties ont été avisées que l’arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour d’appel ;

ARRÊT :

Arrêt contradictoire, prononcé et signé par M. André JACQUOT, Président, publiquement, le 21 Mai 2015, par mise à disposition au greffe de la Cour, date indiquée à l’issue des débats, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du Code de procédure civile, par mise à disposition au greffe de la Cour

********

Monsieur A F a relevé appel d’un jugement rendu le 08 Janvier 2010 par le Tribunal de Grande Instance d’AVIGNON dans le litige qui l’oppose à M K L,

Les parties s’accordent sur le fait que l’affaire n’est pas en état d’être plaidée et sollicitent son retrait du rôle par demande écrite et motivée.

Il convient de faire droit à cette demande et d’ordonner le retrait de l’affaire du rôle des affaires en cours conformément aux dispositions des articles 382 du Code de Procédure Civile.

PAR CES MOTIFS

LA COUR

Après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement, contradictoirement, en matière civile et en dernier ressort,

Ordonne le retrait du rôle des affaires en cours.

Dit qu’elle ne sera rétablie par le greffe qu’au vu de conclusions écrites développant les moyens de droit de l’une ou l’autre des parties à l’instance et notifiées préalablement aux parties adverses.

Arrêt signé par M. JACQUOT, Président et par Madame CHRISTIAN, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,