Loi n° 70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance (1).Abrogé
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 9 juin 1970 |
|---|---|
| Dernière modification : | 9 juin 1970 |
| Code visé : | CODE PENAL |
Commentaires • 11
Décisions • 8
Rejet —
La loi pénale modifiant une incrimination est immédiatement applicable lorsqu'elle modifie les éléments de l'incrimination dans un sens favorable au prévenu. Et lorsqu'une telle loi est intervenue après une condamnation et avant l'arrêt qui statue sur le pourvoi en cassation, il y a lieu à application des dispositions du nouveau texte (2). […] Attendu, en effet, qu'en modifiant par son article 3 la redaction de l'article 231 du code penal, la loi n° 70-480 du 8 juin 1970 a substitue des peines correctionnelles aux peines criminelles edictees en matiere de violences exercees entre les fonctionnaires et les agents de la force publique, lorsque ces violences ont ete la cause d'effusion de sang, blessures ou maladies ;
Rejet —
Constitue une manoeuvre caractérisant le délit de violation de domicile prévu par l'article 184, alinéa 2, du Code pénal, tel qu'il a été modifié par la loi du 8 juin 1970, le fait d'utiliser le double d'une clé en fraude de l'usage qui en était prescrit par le règlement de l'immeuble, pour s'introduire dans un appartement contre le gré du locataire (1).
Rejet —
[…] que pour retenir sa responsabilité, l'arrêt attaqué se réfère seulement au jugement du tribunal correctionnel qui, pour condamner neuf des manifestants, avait appliqué l'article 314 du Code pénal tel que la loi du 8 juin 1970 l'avait rédigé, de sorte que, n'ayant précisé ni l'importance du « groupe » visé par ce texte, ni en quoi il avait opéré à force ouverte, […]
Documents parlementaires • 14
Versions du texte
II - Les dispositions de la présente loi sont applicables aux territoires d'outre-mer suivants :
la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française, Saint-Pierre et Miquelon, le territoire français des Afars et des Issas, le territoire des Terres australes et antarctiques françaises et les îles Wallis et Futuna.
Pour leur application dans ces territoires, les mots "réclusion criminelle" sont remplacés par "travaux forcés".
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN-DELMAS.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, RENE PLEVEN.
Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d'outre-mer, HENRY REY.
- COLIEGE METALCO EMBALLAGES
- Cour d'appel de Bourges, 6 juillet 2010, n° 2010/00047
- Cour d'appel de Rouen 9 juin 2022, n° 19/03118
- Prime d'ancienneté
- AMBULANCES PAYAN
- Tribunal administratif de Nantes 21 février 2024, n° 2012964
- Tribunal administratif de Nice, 31 mars 2025, n° 2501457
- Code de la santé publique
- Jurisprudence panne d'ascenseur : jugements et arrêts
- Cour d'appel de Caen, Chambre sociale section 3, 28 octobre 2021, n° 19/00640
- Tribunal Judiciaire de Marseille, 4e chambre cab c, 18 juin 2024, n° 20/08130
- Tribunal administratif de Grenoble, 28 janvier 2025, n° 2302917
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 5, 20 avril 2022, n° 22/02808
- ANDRE MEDICAL (CONDE-SUR-L'ESCAUT, 438284804)
- Cour d'appel de Lyon, Chambre sociale c, 26 janvier 2023, n° 20/02253
- Article 784 du Code général des impôts
- Cour d'appel de Paris, Pôle 1 chambre 11, 23 octobre 2024, n° 24/04911
- Cour d'appel de Nîmes, n° 14/00400
- FOR MEN (CHESSY, 524753100)