Entrée en vigueur le 11 janvier 1986
L'autorité administrative compétente de l'Etat propose au fonctionnaire, dans un délai et selon un ordre de priorité géographique fixés par décret en Conseil d'Etat, trois emplois vacants correspondant à son grade. Lorsque l'intéressé a accepté l'un des emplois qui lui ont été proposés, l'autorité investie du pouvoir de nomination de l'établissement concerné procède à son recrutement à la demande de l'autorité administrative compétente de l'Etat.
Lorsque le détachement a eu lieu pour exercer une mission publique à l'étranger dans le cadre des dispositions de la loi n° 72-659 du 13 juillet 1972 précitée, le fonctionnaire est pris en charge, au besoin en surnombre, par l'établissement concerné. Sous réserve de l'application du premier alinéa de l'article 55 et de l'article 93, le surnombre est résorbé à la première vacance.
Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1er, 4, 10, 16, […] 21, 25, 30, 33 et 76 et ses articles 19 et 56. – Sur certaines dispositions des articles 1er, 10, […] sont conformes à la Constitution. – Sur l'article 56 : 42. L'article 56 introduit un article 7-2 dans la loi du 26 janvier 1984, afin d'encadrer l'exercice du droit de grève dans certains services publics locaux. 43. […] 30 de la même loi du 26 janvier 1984 et le paragraphe I de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ; […]
Lire la suite…[…] — la décision a été prise en violation de l'article 56 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et de l'article 20 du décret n° 88-976 du 13 octobre 1988 ; seul le préfet de région était compétent pour prendre une décision sur sa demande de poste ; il n'a jamais été nommé au centre hospitalier d'Arles ; la DDASS n'est pas l'autorité compétente pour proposer un emploi vacant ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 62 de la loi du 9 janvier 1986 susvisée : « La disponibilité est la position du fonctionnaire qui, placé hors de son établissement, cesse de bénéficier, […] soit d'office à l'expiration des congés prévus aux 2°, 3° et 4° de l'article 41 et à l'article 43 et dans les cas prévus aux articles 55 et 56 ou à l'issue de la période correspondant à la situation définie à l'article 50-1. (…) / Un décret en Conseil d'Etat détermine les cas et conditions de mise en disponibilité, […] pris pour l'application de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 et relatif au reclassement des fonctionnaires pour raisons de santé : « Dans le cas où l'état physique d'un fonctionnaire, […]
[…] Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L. 351-1 du code du travail, alors applicable : En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, […] et qui ne peut être réintégré dans son corps ou emploi d'origine faute d'emploi vacant, continue d'être rémunéré par l'organisme de détachement au plus tard jusqu'à la date à laquelle le détachement devait prendre fin ; qu'aux termes de l'article 56 de la même loi : A l'expiration de son détachement, lorsque aucun emploi correspondant à son grade n'est vacant dans son établissement d'origine, […]
Ils contestent la conformité à la Constitution de certaines dispositions de ses articles 1er, 4, 10, 16, […] 21, 25, 30, 33 et 76 et ses articles 19 et 56. – Sur certaines dispositions des articles 1er, 10, […] sont conformes à la Constitution. – Sur l'article 56 : 42. L'article 56 introduit un article 7-2 dans la loi du 26 janvier 1984, afin d'encadrer l'exercice du droit de grève dans certains services publics locaux. 43. […] 30 de la même loi du 26 janvier 1984 et le paragraphe I de l'article 21 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans leur rédaction résultant de l'article 10 de la loi déférée ; […]
Lire la suite…