Des minutes du greffe du Tribunal judiciaire de PONTOISE
a été extrait le jugement dont la teneur suit Cour d’Appel de Versailles
Tribunal judiciaire de Pontoise
Jugement prononcé le : 15/05/2024
6EME CHAMBRE 3
N° minute 41
23132000123 N° parquet
JUGEMENT CORRECTIONNEL
A l’audience publique du Tribunal Correctionnel de Pontoise le QUINZE MAI DEUX MILLE VINGT-QUATRE,
Composé de :
^Président : Madame COURTEILLE Nathalie, vice-présidente,
^Assesseurs : Madame SARTHE Aurélie, vice-présidente,
Madame FICOT Valérie, magistrat exerçant à titre temporaire,
Assistée de Madame LINGUET Francine, greffière,
en présence de Madame ELION Morgane, substitut,
a été appelée l’affaire
ENTRE:
Monsieur le PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, près ce tribunal, demandeur et poursuivant
ET
Prévenu
Nom X Y né le […] à LIVRY GARGAN (Seine-Saint-Denis) de X Z et de X AA
Nationalité française
Situation familiale : marié
Situation professionnelle : gérant
Antécédents judiciaires : déjà condamné(e)
Demeurant […]
Situation pénale: libre
comparant assisté de Maître CLARET DE FLEURIEU Marie avocat au barreau de
Paris,
Le 25/07/24. 10cc M. CARET DE FLEURET, I CCC M. […] le […] u. 24. CCC a DE FLEURIEU Page 1/4

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Prévenu du chef de :
ABUS DE CONFIANCE faits commis le 29 août 2020 à […]
DEBATS
A l’appel de la cause, la présidente, a constaté la présence et l’identité de X Y et a donné connaissance de l’acte qui a saisi le tribunal.
La présidente a informé le prévenu de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire.
X Y n’ayant pas été convoqué valablement, a indiqué au tribunal accepter de comparaître volontairement. Il y a lieu de lui en donner acte ;
La présidente a instruit l’affaire, interrogé le prévenu présent sur les faits et reçu ses déclarations.
Le ministère public a été entendu en ses réquisitions.
Maître CLARET DE FLEURIEU Marie, conseil de X Y a été entendu en sa plaidoirie.
Le prévenu a eu la parole en dernier.
Le greffier a tenu note du déroulement des débats.
Le tribunal, après en avoir délibéré, a statué en ces termes :
Une convocation à l’audience du 15 mai 2024 a été notifiée à X Y le
5 avril 2023 par un agent ou un officier de police judiciaire sur instruction du procureur de la République et avis lui a été donné de son droit de se faire assister d’un avocat. Conformément à l’article 390-1 du code de procédure pénale, cette convocation vaut citation à personne.
X Y a comparu à l’audience assisté de son conseil ; il y a lieu de statuer contradictoirement à son égard.
Il est prévenu :
d’avoir à […] (VAL D’OISE) ), le 29 août 2020, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription, détourné, au préjudice de
Monsieur […] AB un bien, en l’espèce un véhicule RENAULT immatriculé DZ-284-NL, qui lui avait été remis à charge d’en faire un emploi déterminé, en l’espèce procéder à sa destruction faits prévus par ART.314-1 C.PENAL. et réprimés par ART.[…].2, ART.314- 10, ART. 131-26-2 C.PENAL.
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Le 27 octobre 2020, AC […] déposait plainte à l’encontre de Y X. Il relatait qu’au mois d’août 2020, il avait contacté ce dernier, suite à une affiche dans la rue, afin de lui confier son véhicule en vue de sa destruction et que ce dernier était venu chercher le véhicule à son domicile. Il précisait qu’il n’avait rien payé et qu’il n’avait rien touché. Cependant, il ajoutait que depuis la semaine dernière, il recevait des amendes notamment pour mauvais stationnement à Paris, comprenant ainsi que le véhicule n’avait pas été détruit. Il précisait avoir effectué des oppositions mais sans succès.
Il fournissait la copie du certificat de cession, daté du 29 août 2020, du véhicule en question. Cependant, sur ce certificat, alors qu’une case était prévue en cas de cession du véhicule pour destruction, cette case n’était pas cochée. Le certificat de cession était établi au profit de la société Auto Select, située à […].
Le 03 avril 2023, les services enquêteurs consultaient le SIV et constataient que la cession du véhicule avait été enregistrée le 20 novembre 2020 et que
l’acquéreur était enregistré le 4 janvier 2021 comme étant la société Auto Qualité.
Entendu sous le régime de l’audition libre le 03 avril 2023, Y
X démentait tout abus de confiance. Il mentionnait qu’il n’avait rien vu, notamment sur la carte grise ou le certificat de cession, qui l’empêchait finalement de revendre le véhicule après réparations, si finalement il estimait roulant. Il précisait que le propriétaire aurait dû le contacter quant aux amendes et que comme il avait plusieurs chauffeurs à l’époque, il ignorait la cause des amendes.
Lors de l’audience, Y X confirmait les propos tenus lors de son audition et indiquait qu’il ne souvenait pas des dires exacts qui avaient eu lieu entre AC […] et lui-même, qu’il avait pu prendre le véhicule pour permettre
à AC […] de se débarrasser du véhicule sans qu’il soit préciser si c’était pour destruction ou non mais qu’il restait confus et embêté quant aux amendes que AC
[…] avait reçues et qu’en tant que gérant, il se sentait responsable de la situation.
Il ne se souvenait cependant pas de qui avait conduit ce véhicule, précisant que depuis les faits, il avait vécu une séparation difficile et qu’il avait connu un épisode dépressif dont il commençait à sortir actuellement.
Ainsi, il résulte des éléments ci-dessus repris, qu’il n’est pas démontré que le véhicule a été confié à la société de Y X en vue de sa destruction, qu’une utilisation spécifique n’est donc pas démontrée et qu’il n’existe donc aucun détournement. Y X sera donc relaxé des fins de la poursuite.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement à l’égard de X Y,
Constate la comparution volontaire de X Y
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Relaxe X Y des faits de :
ABUS DE CONFIANCE faits commis le 29 août 2020 à […]
"Le présent jugement est signé par Madame COURTEILLE vice-présidente et par
M^me LINGUET, greffier lors du prononcé"
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Judici
Pont
Copie certifiée conforme 09
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REPUBLIQUE FRANÇAISE
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