LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 11 janvier 1986 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2023 |
| Prochaine modification : | 1 mars 2022 |
| Codes visés : | Code de la santé publique, Code du travail |
Commentaires • +500
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Décisions • +500
1. Tribunal administratif de Rouen, 6 novembre 2009, n° 0603339
Rejet —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;
2. CAA de BORDEAUX, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 20BX00558, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] — elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la loi du 12 avril 2000 en ce que ces autorités ne sont pas identifiées ; […] — la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ;
3. Tribunal administratif de Limoges, 5 novembre 2009, n° 0800889
Rejet —
[…] Vu la décision attaquée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; Vu le décret n° 86-386 du 18 avril 1986 relatif aux conditions d'aptitude physique et aux congés maladie des agents de la fonction publique hospitalière ; Vu le code de la santé publique ;
Documents parlementaires • +500
0
Mesdames, Messieurs, Les transformations majeures que connaissent les entreprises du pays et des secteurs entiers de l'économie ont des effets importants sur les organisations de travail, les métiers et donc les compétences attendues de la part des actifs. Elles requièrent de refonder une grande partie de notre modèle de protection sociale des actifs autour d'un triptyque conjuguant l'innovation et la performance économique, la construction de nouvelles libertés et le souci constant de l'inclusion sociale. Le Gouvernement a donc engagé une transformation profonde du système de formation …
____________________________________________________________________________ 444 Articles 63 à 65 - Prise en compte de l'exercice d'une activité professionnelle lors d'une période de disponibilité dans le déroulement de carrière des fonctionnaires de la fonction publique _ 444 CHAPITRE 6 – DISPOSITIONS D'APPLICATION ________________________________________ 454 Article 66 – Habilitation : mise en cohérence, correction et adaptation outre-mer _________ 454 5
INTRODUCTION GÉNÉRALE ......................................................................................................................... 4 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS ...................................................................................................... 6 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D' APPLICATION ......................................................................................... 9 APPLICATION DANS L'ESPACE DES DISPOSITIONS .............................................................................................. 13 TITRE IER – PROMOUVOIR UN …
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