Article 52 de la Loi du 24 juillet 1867
Article 51Article 53
Entrée en vigueur le 24 juillet 1867
Est créé par : Loi 1867-07-24 Bulletin des Lois 1867 n° 1513
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 7

1. Les conditions et modalités d’exclusion d’un associé d’une société à capital variableAccès limité
www.actu-juridique.fr · 18 janvier 2023

2. Cass. com., 13 juillet 2010, 09
Dictionnaire juridique · 13 juillet 2010

[…] cette dernière a reconventionnellement réclamé sa condamnation au paiement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour exclusion arbitraire et abusive, outre le remboursement de sommes payées indûment ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article […] PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir déclaré nulle et non avenue la décision du 21 mars 2005 par lequel le conseil d'administration de la SA CRENO a exclu la SA BALICCO de son actionnariat ; AUX MOTIFS QUE « l'article 52, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867, codifié à l'article L. 231-6 du code de commerce, dispose que, […]

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3. Conséquences financières du retrait anticipé d'un coopérateurAccès limité
Philippe Neau-leduc · Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 2002
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Décisions • 32

1. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 novembre 2000, 98-20.700, InéditRejet

[…] que, dès lors, M me Z… avait la qualité d'associée de la société SVS, nonobstant toute clause contraire et qu'elle ne pouvait obtenir le remboursement des parts sociales ainsi acquises qu'au terme du délai de cinq ans prévu par l'article 19-4 de statuts ; qu'en décidant néanmoins le contraire, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil, L. 442-5, […] L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet 1867 et 7 de la loi du 10 septembre 1947 ; […] L. 443-3, L. 443-6, R. 442-17 et R. 442-28 du Code du travail, 52 de la loi du 24 juillet

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 décembre 2001, 99-20.627, InéditCassation

[…] Attendu que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 52 de la loi du 24 juillet 1867 s'applique aux seules dettes sociales incombant à l'associé coopérateur et existant au moment de sa retraite et non pas aux pénalités ou indemnités faisant éventuellement suite à sa démission

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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 12 avril 2007, n° 07/08386Infirmation

[…] Attendu que l'article 52, alinéa 2, de la loi du 24 juillet 1867, codifié à l'article L 231-6 du code de commerce, dispose que, dans les statuts des sociétés à capital variable «il pourra être stipulé que l'assemblée générale aura le droit de décider… que l'un ou plusieurs des associes cesseront de faire partie de la société» ;

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Document parlementaire • 0

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