TRIBUNAL DE COMMERCE – Palais de Justice – 37 Av. Pierre Sémard – […]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Jugement du 27/02/2017 – n° 2017L00080 n° Pcl : 2005)00068 SARL […]

SARL MUSSARD

[…]

[…]

Res GRASSE : 439546342 – 2001 B 467

Enseigne : Les Délices d’Alice

Comparant par M. Yves MUSSARD Gérant

Assisté de Mme. MOUSSAOUI Alissa, sa compagne.

En présence de :

1/ M. Thierry BONIFAŸ, vice Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE,

2/ Maître Xavier HUERTAS, Commissaire à l’exécution du plan, représenté par Mme. ORTAGGIO Marlène,

Débat, clôture des débats et mise en délibéré lors de l’Audience du 18 janvier 2017, où siégeaient Mme. Karine – GIGODOT, Présidente d’audience. Gilles COÛTURIER et M. Philippe GOUILLARD, juges assistés de M. Romain BOUZID Commis Greffier

En application de l’Art. 450 – Al. 2 du CPC, le prononcé public de la décision a eu lieu par mise à disposition au Greffe du Tribunal de céans, le 27 février 2017,

[…]

PAR Jugement du 06 juin 2005, le Tribunal de céans a ouvert une Procédure de Redressement Judiciaire, à l’égard de la SARL MUSSARD ci-dessus désignée.

PAR Jugement du 11 septembre 2006 le Tribunal a homologué le plan de redressement par continuation de la SARL MUSSARD ; Le Tribunal a désigné Maître Xavier HUERTAS en qualité de commissaire à l’exécution du plan,

PAR requête datée du 24 novembre 2016 le Commissaire à l’Exécution du Plan requiert du Tribunal, qu’il constaté le respect des engagements des modalités du plan de continuation par la SARL MUSSARD ainsi que la fin de sa mission et la clôture de la Procédure Collective.

Le Greffier du siège à convoqué les parties à l’Audience de Chambre du Conseil du 18 janvier 2017,

À la susdite date du 18 janvier 2017 le Tribunal a tenu l’Audience en Chambre du Conseil ; il a été dressé Procès-verbal de cette Audience, annexé au dossier de l’instance. Après audition des parties, Mme. La Président leur confirme qu’une décision interviendra le 27 février 2017,

ET SUR CE

ATTENDU que le Commissaire à l’Exécution du Plan expose que le plan de redressement a été exécuté, mené à terme et sollicite ainsi qu’il soit constaté la clôture dudit plan,

ATTENDU qu’il convient donc de faire droit à la demande et de constater que la SARL MUSSARD a parfaitement et complètement exécuté son plan de redressement, ……

-1/2-

— 

ATTENDU qu’il convient en conséquence de constater la fin de la mission du Commissaire à l’Exécution du Plan,

ATTENDU qu’il convient d’ordonner toutes les mesures de publicités, communications et modifications au Rs, du présent Jugement en application de la Loi et de dire que cette publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours.

ATTENDU qu’il convient de dire que la SARL MUSSARD supportera entièrement les dépens de la présente Instance.

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ CONFORMÉMENT À LA LOI, STATUANT EN AUDIENCE PUBLIQUE PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT

». Vu la requête du Commissaire à l’Exécution du Plan, ». Vu le Procés-verbal dressé en Chambre du Conseil,

CONSTATE que la SARL MUSSARD a parfaitement et complètement exécuté son plan de redressement

MET fin de la mission de Maître Xavier HUERTAS, Commissaire à l’Exécution du Plan

ORDONNE toutes les mesures de publicités, communications, modifications au RCS, du présent

Jugement en application de la Loi, et dit que cette publicité sera effectuée sans délai, nonobstant toute voie de recours

DIT ET JUGE que la SARL MUSSARD supportera entièrement les dépens de la présente Instance, Signé par la Présidente du siège et le commis-Greffier,

à laquelle la Minute de la décision a été remise par le Président du siège signataire Signé : Karine GIGODOT Signé : Romain BOUZ

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Dépens: Jugement (114) 32,50 € TVA 20 % 6,50 € TTC 39,00 €