Entrée en vigueur le 19 mai 2011
Modifié par : LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 14
Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.
A cet effet, doivent être motivées les décisions qui :
-restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ;
-infligent une sanction ;
-subordonnent l'octroi d'une autorisation à des conditions restrictives ou imposent des sujétions ;
-retirent ou abrogent une décision créatrice de droits ;
-opposent une prescription, une forclusion ou une déchéance ;
-refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir ;
-refusent une autorisation, sauf lorsque la communication des motifs pourrait être de nature à porter atteinte à l'un des secrets ou intérêts protégés par les dispositions des deuxième à cinquième alinéas de l'article 6 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public ;
-rejettent un recours administratif dont la présentation est obligatoire préalablement à tout recours contentieux en application d'une disposition législative ou réglementaire.
Ces dispositions, désormais reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), ne limitent pas l'interdiction qu'elles énoncent aux seuls cas où l'agent consacrerait une part de son temps à la création de l'entreprise ou à la participation aux organes de la société. […] Il est vrai que, selon le 6° de l'article L. 211-2 du code, doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. […] On pourrait en déduire, […]
Lire la suite…Ces dispositions, désormais reprises aux articles L. 123-1 et suivants du code général de la fonction publique (CGFP), ne limitent pas l'interdiction qu'elles énoncent aux seuls cas où l'agent consacrerait une part de son temps à la création de l'entreprise ou à la participation aux organes de la société. […] Il est vrai que, selon le 6° de l'article L. 211-2 du code, doivent être motivées les décisions qui refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir. […] On pourrait en déduire, […]
Lire la suite…[…] 335-01 […] 1. d'annuler la décision du 9 février 2015 du préfet des Yvelines lui refusant le second renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement du 6° de l'article L. 313-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ;
[…] 335-01-03 […] — de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros, à verser directement à son conseil, en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. […] — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
[…] 335-01-03 […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, […] Les dispositions de l'alinéa précédent ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; […]
Elle a fait valoir, en effet, que l'arrêté mentionne la spécialité de l'expert qui l'a examinée à la demande de l'administration, un psychiatre, ce qui donnerait des indications sur la pathologie dont elle souffre, en violation du secret médical garanti par l'article L.1110-4 du code de la santé publique, ce qui entacherait l'arrêté d'un vice de forme. […]
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