Irrecevabilité 4 septembre 2024
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Sur la décision
| Référence : | CA Caen, 1re ch. civ., 4 sept. 2024, n° 24/02160 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Caen |
| Numéro(s) : | 24/02160 |
| Importance : | Inédit |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 18 janvier 2025 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL DE CAEN
1ère Chambre civile
O R D O N N A N C E
N° RG 24/02160 – N° Portalis DBVC-V-B7I-HPQ6
Affaire :
Monsieur [X] [W]
C/
Monsieur [K] [V]
Madame [L] [P]
Madame [H] [U] [T]
Le QUATRE SEPTEMBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE,
Nous, G. GUIGUESSON, Président de chambre chargé de la mise en état de la première chambre civile de la Cour d’Appel de CAEN
~~~~
VU la lettre recommandée envoyée par M [X] [W] et reçue au greffe de cette cour d’appel le 28 août 2024 dans laquelle il indique former appel à l’encontre du jugement du 16 mai 2024.
VU les dispositions des articles 901 et 930-1 du code de procédure civile aux termes desquels la déclaration d’appel doit , à peine de nullité , indiquer la constitution de l’avocat de l’appelant et être remis à la juridiction par voie électronique à peine d’irrecevabilité prononcée d’office ;
M [X] [W] a eu connaissance des modalités d’appel grâce à la signification du jugement datée du 13 juin 2024 ,
Son appel est irrecevable faute d’avoir remis à la juridiction par voie électronique et faute pour lui d’être représenté par un avocat.
Par ces motifs
Déclare irrecevable l’appel interjeté par M [X] [W].
LE MAGISTRAT DE
LA MISE EN ETAT
G. GUIGUESSON
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