Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision.
La décision est soumise à une obligation de motivation en application de l'article L. 613-1 du même code, qui renvoie aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration imposant « l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision » (CESEDA, art. L. 611-1 et L. 613-1). […]
Lire la suite…La question de droit centrale était de savoir si le refus de dérogation exceptionnelle, fondé sur l'article 9 bis de l'arrêté du 22 mars 2011, était légal au regard des circonstances particulières invoquées par l'étudiante. […] Elle en déduit que la motivation est suffisante au sens des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en méconnaissance des dispositions de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Le président du tribunal administratif de Montreuil a désigné M me Ribeiro-Mengoli, vice-présidente, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue aux articles L. 614-5 et L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
[…] A B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 5 février 2021 par lequel le préfet de l'Essonne lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a assorti cette mesure d'une interdiction de retour sur le territoire, d'une durée de trois ans, […] dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard et, enfin, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] En premier lieu, aux termes des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, […]
[…] — elle est entachée d'un défaut de motivation en droit comme en fait en méconnaissance de l'article L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration ; […] 5. En troisième et dernier lieu, aux termes de son article L. 423-8 du code précité : « En cas de suspension de l'agrément, l'assistant maternel ou l'assistant familial relevant de la présente section est suspendu de ses fonctions par l'employeur pendant une période qui ne peut excéder quatre mois. […]
Le tribunal rappelle qu'en application des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration, les décisions administratives refusant une autorisation doivent être motivées par l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. […]
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