Entrée en vigueur le 12 juillet 1979
Les dispositions figurant actuellement à l'article L. 232-4 du CRPA ont été créées historiquement par l'article 5 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs 8 , antérieurement au décret du 28 novembre 1983 9 instaurant l'accusé de réception des demandes comme moyen de faire courir le délai de recours contre les décisions implicites qui naîtraient de son silence 10 . […] Votre jurisprudence a déjà traité de cette hypothèse, par une décision T... du 29 mars 1985 12 , […]
Lire la suite…Pertinence: 100% - Publié le 24/05/2010 ...donnée et, par conséquent, à répercuter sur les amodiataires une partie de la cotisation de taxe foncière mise à sa charge par l'administration fiscale. […] … Lire la suite ---Actualités du droit public--- » Le juge administratif doit-il viser tous les mémoires ? Pertinence: 100% - Publié le 31/12/2009 ...t qui imposent à celles-ci d'analyser tous les mémoires, la cour administrative d'appel a, par l'arrêt attaqué, méconnu le champ d'application de la loi. […] ©cision implicite présentée en application des dispositions de l'article 5 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979, se substitue à la première décision. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] qu'aux termes de l'article 5 de cette même loi : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […] les décisions individuelles qui doivent être motivées en application des articles 1 er et 2 de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 (…) n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, […]
[…] — la décision du 23 juillet 2013 est nulle en l'absence de contrat préalable écrit et signé par les parties, qu'il est ainsi en droit de se prévaloir d'un contrat à durée indéterminée en vertu des dispositions de l'article L. 1242-12 du code du travail ; que travaillant depuis 2005 pour le CHU, il devait bénéficier d'un CDI au bout de 5 ans en application de l'article R. 6152-610 du code de la santé publique ; qu'ainsi, dès lors qu'il bénéficiait d'un CDI, le non-renouvellement est nul s'agissant d'un CDI dont la rupture aurait dû être précédée d'une procédure de licenciement ; […] — la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ;
[…] Vu la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er de la loi du 11 juillet 1979 susvisée : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, […] et qu'aux termes de l'article 5 de la même loi : « Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de cette motivation. […]
[…] qui court à compter de la naissance de la décision implicite s'il est établi que l'intéressé a eu connaissance des conditions de naissance d'une décision implicite lors de la présentation de sa demande ou de la date établissant qu'il a eu connaissance de la décision, ce délai est prorogé jusqu'à l'expiration du délai de deux mois, prévu à l'article L.232-4 du code des relations […] Le demandeur, s'il n'a pas été informé des voies et délais de recours dans les conditions prévues par l'article 19 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et l'article R. 112-11-1 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) dispose alors, pour saisir le juge, d'un délai raisonnable qui court, […]
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