Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 (1).

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 décembre 1969
Dernière modification : 1 janvier 2023

Texte intégral

Les militaires des forces armées françaises, ayant participé au maintien de l'ordre en Afrique du Nord, titulaires du diplôme de reconnaissance créé par la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pourront, dans les conditions qui seront fixées par décret, obtenir de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, le bénéfice des secours, des divers prêts et de la rééducation professionnelle assurée par cet établissement public.

I - Paragraphe modificateur.
II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.
Par le Président de la république :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.

Commentaires


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N° 452251 SCI Taffin 8ème et 3ème chambres réunies Séance du 4 avril 2022 Lecture du 14 avril 2022 CONCLUSIONS M. Romain VICTOR, Rapporteur public 1.- Cette affaire vous conduira à juger, en 2022, de la manière dont il convient de lire une doctrine administrative de 1970 se référant à la notion de « groupe » de sociétés. 2.- La SCI Taffin, dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés, a conclu le 17 mars 1995 un contrat de crédit-bail avec la SA UCB-Locabail Immobilier. En exécution du contrat, cette dernière a fait l'acquisition, pour un prix de 12 millions de francs, d'un …

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1Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 janvier 1980, 13122, mentionné aux tables du recueil Lebon
Rejet

Notification par lettre recommandée adressée au siège d'une société en nom collectif. Celle-ci n'ayant pas déposé au bureau de poste, ainsi qu'il est prévu à l'article 29 du code des postes et télécommunications , la liste des personnes régulièrement habilitées pour donner décharge des plis recommandés adressés à la société, la notification reçue valablement, en l'absence du gérant, par l'un des associés de la société doit être regardée comme régulière [RJ1]. Notification par lettre recommandée adressée au siège d'une société en nom collectif. Celle-ci n'ayant pas déposé au bureau de …

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  • Notification par lettre recommandée adressée à une société·
  • Demandes et oppositions devant le tribunal administratif·
  • Introduction de l'instance·
  • Point de départ des délais·
  • Point de départ du délai·
  • Contributions et taxes·
  • Procédure contentieuse·
  • Rj1 procédure·
  • Notification·
  • Forfait

2Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 8 octobre 1975, 96948, publié au recueil Lebon
Rejet

Le contribuable s'est installé le 1 er Avril 1968 dans un nouveau local proche de celui où il exerçait auparavant son activité, y a transporté son matériel et son outillage et y a poursuivi ladite activité avec les mêmes collaborateurs, en utilisant la même enseigne commerciale et pour la même clientèle et à la suite de ce transfert, le fonds qu'il gérait à disparu. Il n'a, ni dans ses écritures comptables, ni dans ses déclarations fiscales, distingué entre les affaires réalisées avant et après le 31 Mars 1968. Il a donc poursuivi l'exploitation de la même entreprise. Caractère inopérant …

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  • Maintien de l'option en l'absence de cessation d'entreprise·
  • Options -option pour le régim du forfait en matière de TVA·
  • Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées·
  • Impôts sur les revenus et bénéfices·
  • Revenus et bénéfices imposables·
  • Assiette -régime du forfait·
  • Contributions et taxes·
  • Liquidation de la taxe·
  • Règles particulières·
  • Questions communes

3Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 21 novembre 1977, 76-93.548, Publié au bulletin
Rejet

Aux termes de l'article 336-2 du Code des douanes, les procès-verbaux de douane font foi, jusqu'à preuve contraire, de l'exactitude et de la sincérité des aveux et déclarations qu'ils rapportent. Il en est ainsi, pour la déclaration d'un intéressé à la fraude, qui a reconnu avoir participé à la gestion d'avoirs détenus illégalement par des "résidents français", cette dernière précision portant sur une situation de fait dont il appartient aux juges seuls de déduire les conséquences de droit. Il résulte de l'article 5-11 de la loi du 28 décembre 1966, relative aux relations financières avec …

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  • Verbaux rapportant les déclarations et aveux du prévenu·
  • Participation comme intéressé à la fraude·
  • Relations financières avec l'étranger·
  • Article 399 du code des douanes·
  • Infraction à la législation·
  • Force probante·
  • Application·
  • 1) changes·
  • 2) changes·
  • 3) changes
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