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Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 (1).

Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 de finances pour 1970 (1).

Derniers modifiés
le 1 janv. 2023

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 décembre 1969
Dernière modification : 1 janvier 2023

Commentaires • 6

Conclusions du rapporteur public · 14 avril 2022

Nous en parlons au passé car cette catégorie particulière d'établissements de crédit a été mise en extinction à compter du 1er janvier 1996, après que la loi de finances pour 1991 eut engagé une suppression progressive du régime fiscal dont elles bénéficiaient6. Le vérificateur a ensuite rappelé le régime fiscal applicable à l'opération par laquelle le crédit-preneur acquiert l'immeuble qui lui était loué par une Sicomi, […] issu de l'article 96 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991. 6 Article 96 de la loi n° 90-1168 du 29 décembre 1990 de finances pour 1991. 7 Loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970. […]

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 7 novembre 2019

Évolution de la disposition Loi n°84-610 du 16 juillet 1984 relative a l'organisation et a la promotion des activités physiques et sportives (loi Avice) ­ Article 32 b) Ordonnance n° 2006-596 du 23 mai 2006 relative à la partie législative du code du sport

 
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2016

n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 23° Les articles 1er, 40, 41 et 42 de la loi n° 94-629 du 25 juillet 1994 relative à la famille ; 24° L'article 74 de la loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994) ; 25° Les articles 56 et 61 de la loi n° 96-604 du 5 juillet 1996 relative à l'adoption ; […] différent selon qu'il travaille ou non, majoré, le cas échéant, du montant des rentes viagères visées à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ; 2. […] ; 22° L'article 77 de la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d'ordre social ; 23° Les articles 1er, […]

 
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Décisions • 31

1. Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 janvier 1980, 13122, mentionné aux tables du recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code general des impots ; vu la loi n 69-1161 du 24 decembre 1969, notamment son article 12, ensemble le decret n 70-910 du 5 octobre 1970 ; vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; vu la loi du 30 decembre 1977 ;

 
2. Conseil d'Etat, Section, du 7 décembre 1973, 88252 91237, publié au recueil Lebon

Annulation — 

Les dispositions de l'article 4 du decret n. 58.1468 du 31 decembre 1958,qui ont pour effet d'interdire tout defrichement dans un bois, une foret ou un parc classe comme espace boise a conserver par un plan d'urbanisme approuve, portent une atteinte directe au droit de propriete et relevent d'une matiere reservee a la loi en vertu de l'article 34 de la constitution. […]

 
3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1974, 73-90.993, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

L'ordre de reboisement que peut donner le préfet au propriétaire en vertu des dispositions de l'article 159 alinéa 2 du Code forestier n'est pas une peine faisant échec à l'application de l'article 1 er 2. de la loi du 30 juin 1969 portant amnistie.

 
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Documents parlementaires • 17

1. Exposé des motifs, 13 janvier 2020, Dépôt, Proposition de loi relative au monde combattant
Mesdames, Messieurs, Des tranchées de la Somme aux déserts du Mali, du froid humide de Calais au climat aride de Kaboul, nos combattants d'hier et d'aujourd'hui ont sans cesse placé le destin de la France avant le leur et, parfois même, avant leur propre vie. C'est par le sang versé que notre peuple a gagné sa liberté. C'est par le courage d'hommes et de femmes, par l'abnégation de mères et de pères, que notre pays a su conserver sa souveraineté. « La guerre, ce n'est pas l'acceptation du risque. Ce n'est pas l'acceptation du combat. C'est à certaines heures, pour le combattant, … 
2. Amendement n° COM-2, 1er mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative au monde combattantAdopté
Il ressort des travaux de la rapporteure que l'appellation "Office national des combattants et des victimes de guerre emporte davantage l'adhésion du monde associatif que le nom initialement proposé. Cette appellation permet en outre de conserver le sigle ONaCVG et sa sonorité. 
3. Amendement n° COM-3, 1er mars 2021, 1re lecture, Sénat, Commission, Proposition de loi relative au monde combattantAdopté
Afin de laisser à l'Office national le temps de mettre en œuvre le changement de nom proposé par la proposition de loi et d'en faire la pédagogie auprès du monde combattant, le présent amendement fixe l'entrée en vigueur de la proposition de loi au 1er janvier 2023. 
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Versions du texte

Article 70
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 0 décision

Les militaires des forces armées françaises, ayant participé au maintien de l'ordre en Afrique du Nord, titulaires du diplôme de reconnaissance créé par la loi de finances n° 67-1114 du 21 décembre 1967, pourront, dans les conditions qui seront fixées par décret, obtenir de l'Office national des combattants et des victimes de guerre, le bénéfice des secours, des divers prêts et de la rééducation professionnelle assurée par cet établissement public.

Article 73
Cité dans 0 amendementCité dans 0 commentaireCité dans 2 décisions
I - Paragraphe modificateur.
II - Les dispositions du présent article sont applicables aux territoires d'outre-mer dans les conditions prévues à l'article 6 de la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966.
Par le Président de la république :
GEORGES POMPIDOU.
Le Premier ministre, JACQUES CHABAN DELMAS.
Le ministre de l'économie et des finances, VALERY GISCARD D'ESTAING.
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