Article 19 de la Loi n° 85-17 du 4 janvier 1985
Entrée en vigueur le 5 janvier 1985
Un décret en Conseil d'Etat déterminera les catégories de personnes qui, résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 714 du code de la sécurité sociale [*DOM*], seront considérées comme se trouvant dans l'impossibilité d'exercer une activité professionnelle et pourront, de ce fait, avoir droit à tout ou partie des prestations familiales versées dans ces départements.
Un décret prévoira les conditions d'adaptation dans les départements susvisés de l'allocation au jeune enfant prévue aux articles L. 516, L. 517 et L. 518 du code de la sécurité sociale, compte tenu des conditions d'octroi des prestations existantes dans ces départements.
Un décret prévoira les conditions d'adaptation dans les départements susvisés de l'allocation au jeune enfant prévue aux articles L. 516, L. 517 et L. 518 du code de la sécurité sociale, compte tenu des conditions d'octroi des prestations existantes dans ces départements.
1. CNIL, Délibération du 25 février 1986, n° 86-23
[…] La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, Vu la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et notamment ses articles 15 et 19 ; Vu la loi n° 85-17 du 4 Janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et des familles nombreuses ; Vu le décret n° 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 ; Vu le décret n° 85-525 du 13 Mai 1985 ; Après avoir entendu Monsieur Roland CADET en son rapport et Madame Charlotte-Marie PITRAT, Commissaire du Gouvernement, en ses observations ;
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