Infirmation 2 février 2022
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Sur la décision
| Référence : | CJUE, Cour, 22 déc. 2022, C-98/22 |
|---|---|
| Numéro(s) : | C-98/22 |
| Affaire C-98/22: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d'appel de Paris — France) — Eurelec Trading SCRL, Scabel SA / Ministre de l’Économie et des Finances [Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de «matière civile et commerciale» – Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence] | |
| Date de dépôt : | 14 février 2022 |
| Identifiant CELEX : | 62022CA0098 |
| Journal officiel : | JOR 063 du 20 février 2023 |
Texte intégral
|
20.2.2023 |
FR |
Journal officiel de l’Union européenne |
C 63/10 |
Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 22 décembre 2022 (demande de décision préjudicielle de la Cour d’appel de Paris — France) — Eurelec Trading SCRL, Scabel SA / Ministre de l’Économie et des Finances
(Affaire C-98/22) (1)
(Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions en matière civile et commerciale – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de «matière civile et commerciale» – Action d’une autorité publique visant à faire constater, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence)
(2023/C 63/13)
Langue de procédure: le français
Juridiction de renvoi
Cour d’appel de Paris
Parties dans la procédure au principal
Parties requérantes: Eurelec Trading SCRL, Scabel SA
Partie défenderesse: Ministre de l’Économie et des Finances
En présence de: Groupement d’achat des centres Édouard Leclerc (GALEC), Association des centres distributeurs Édouard Leclerc (ACDLEC),
Dispositif
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1215/2012 du Parlement européen et du Conseil, du 12 décembre 2012, concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale,
doit être interprété en ce sens que:
la notion de «matière civile et commerciale», au sens de cette disposition, n’inclut pas l’action d’une autorité publique d’un État membre contre des sociétés établies dans un autre État membre aux fins de faire reconnaître, sanctionner et cesser des pratiques restrictives de concurrence à l’égard de fournisseurs établis dans le premier État membre, lorsque cette autorité publique exerce des pouvoirs d’agir en justice ou des pouvoirs d’enquête exorbitants par rapport aux règles de droit commun applicables dans les relations entre particuliers.
(1) JO C 198 du 16.05.2022
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