Tribunal administratif de Versailles, 18 mars 2025, n° 2500528

TA Versailles
Désistement 18 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Désistement de la requête
Le tribunal a constaté que le désistement était pur et simple, ce qui ne permet pas de faire droit à la demande d'indemnité.

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Sur la décision

Référence :	TA Versailles, 18 mars 2025, n° 2500528
Juridiction :	Tribunal administratif de Versailles
Numéro :	2500528
Dispositif :	Désistement
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 18 janvier 2025, M^me A B, représentée par M^e Rivoal, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne de lui délivrer un récépissé de renouvellement de titre de séjour avec autorisation de travail dans un délai de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

La requête a été communiquée à la préfète de l’Essonne qui n’a pas produit d’observation.

Par un acte, enregistré le 13 mars 2025, M^me B, représentée par M^e Rivoal, déclare se désister purement et simplement de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M. Ouardes, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l’article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte, enregistré le 13 mars 2025, M^me B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte.

3. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit à la demande de M^me B tendant à ce qu’il soit fait application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M^me B.

Article 2 : Les conclusions de M^me B formées en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B et au ministre de l’intérieur.

Copie en sera adressée à la préfète de l’Essonne.

Fait à Versailles, le 18 mars 2025,

Le juge des référés,

signé

P. Ouardes

La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.