Entrée en vigueur le 1 février 1994
Est créé par : Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 54 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994
[…] Attendu que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle est mineur et que sa demande est introduite suite à une convocation pour comparaître en qualité de victime devant le tribunal correctionnel; qu'en application des articles 9-1 et 9-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, il y a lieu de faire droit au recours présenté l'aide juridictionnelle étant de droit; […] 1) dès que la décision d'admission vous a été notifiée, vous devez prendre contact avec l'avocat dont le nom et l'adresse figurent dans la décision,
[…] 9 – Monsieur le Président du CONSEIL GENERAL DU HAUT- G […] à payer aux époux Y, en qualité de représentants légaux de leur fils mineur H, la somme de 1 500 €, avec les intérêts 'légaux' à compter du jugement, ainsi que celle de 1 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, celle de 1 500 € aux époux Z, en qualité de représentants légaux de leur fils mineur Yoann, […] Attendu, pour les autres intimés (Z et Y) qui bénéficiaient d'une aide juridictionnelle totale en première instance et représentent des enfants mineurs, qu'il y a lieu de leur accorder l'aide juridictionnelle provisoire en application des articles 8 et 9-1 de la loi du 10 juillet 1991, en considération de l'urgence.
[…] Vu la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application, […] Attendu qu'aux termes de l'article 9-1 de la loi du 10 juillet 1991 : 'Dans toute procédure le concernant, le mineur entendu dans les conditions mentionnées à l'article 388-1 du code civil, s'il choisit d'être entendu avec un avocat ou si le juge procède à la désignation d'un avocat, bénéficie de droit de l'aide juridictionnelle.'
Le maintien du mineur dans son milieu familial « chaque fois qu'il est possible, le mineur doit être maintenu dans son milieu actuel » (article 375-2 du Code civil). […] Le Juge des enfants peut d'initiative saisir le Bâtonnier afin qu'un avocat soit désigné. […] À noter que l'aide juridictionnelle est de droit pour le mineur (article 9-1 de la Loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique).
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