Entrée en vigueur le 31 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 234
Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'application des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée par la juridiction compétente ou son président.
L'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut également être accordée lorsque la procédure met en péril les conditions essentielles de vie de l'intéressé, notamment en cas d'exécution forcée emportant saisie de biens ou expulsion.
L'aide juridictionnelle est attribuée de plein droit à titre provisoire dans le cadre des procédures présentant un caractère d'urgence dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.
L'aide juridictionnelle provisoire devient définitive si le contrôle des ressources du demandeur réalisé a posteriori par le bureau d'aide juridictionnelle établit l'insuffisance des ressources.
[…] celle-ci lui est communiquée, sans qu'il puisse la révéler à son mandant ; 6° bis Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence et à élire domicile pour les besoins de la vie courante chez une personne morale qualifiée ; 7° Prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle de la partie demanderesse en application du premier alinéa de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique […] Les peines prévues par le présent article sont également applicables aux violences habituelles commises par le conjoint ou le concubin de la victime ou par le partenaire lié à celle-ci par un pacte civil de solidarité. […]
Lire la suite…Instruction conventionnelle érigée en principe L'article 127 CPC dispose désormais que les affaires sont instruites conventionnellement par les parties, l'instruction judiciaire devenant l'exception. […] Ce mécanisme vise à rendre le procès plus souple, à renforcer la responsabilité des parties et à accélérer le traitement des affaires, d'autant que les dossiers instruites conventionnellement bénéficient d'un audiencement prioritaire. […] L'article 1er du Code de l'organisation judiciaire et l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 rappellent que la justice est gratuite. […]
Lire la suite…[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et notamment l'article 20 ; Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage modifiée par la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 ; Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance ;
[…] 2. Aux termes du premier alinéa l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».
[…] 2. Aux termes de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 : « Dans les cas d'urgence, sous réserve de l'appréciation des règles relatives aux commissions ou désignations d'office, l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ».
En matière civile, le juge aux affaires familiales peut le prononcer dans une ordonnance de protection (article 515-11-1 du Code civil). […] Loi n° 2019-1480 du 28 déc. 2019Loi n° 2020-936 du 30 juil. 2020 La sanction varie selon le cadre. […] L'article 515-11, 7° du Code civil permet au juge aux affaires familiales de prononcer l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle d'une des parties ou des deux, en application de l'article 20 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. […]
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