Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 13 et 29 mai 2024, la communauté de communes Cagire Garonne Salat, représentée par M^e Mouniélou, demande à la juge des référés :

1°) de lui donner acte qu’elle se désiste de toutes ses demandes formulées à l’encontre de la SARL ECCM et de déclarer satisfactoire la mise en cause de la SARL ECCM, Ecosse Charpente couverture menuiserie ;

2°) de condamner solidairement et à titre provisionnel au titre de la garantie décennale, subsidiairement au titre de leur garantie contractuelle, chacune des entreprises suivantes : l’EURL Architecture Christian Lefebvre, la SAS Cassagne TP, la SARL Campet, la SARL ECCM, la société Troisel et la SAS Sol Façade à lui payer la somme de 142 763,14 euros ;

3°) de le condamner à lui payer la somme de 3 500 euros, sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— elle a lancé le 3 mars 2018 un marché de réhabilitation du centre nationale des arts de la rue et des espaces publics au sein de la commune d’Encausse-les-Thermes ;

— le forfait provisoire de rémunération TTC du chantier s’élevait à 341 577,60 euros ;

— les maîtres d’œuvre étaient la société A B, la SAS BETTEREM Ingénierie, la société Gamba Acoustique Architecturale et Urbaine, mais l’EURL d’Architecture Christian Lefebvre a été choisie comme le premier contractant et le mandataire commun quant à l’exécution du marché public ;

—  le lot n°2 « gros-œuvre, sol dur » a été confié à l’entreprise Campet qui a sous-traité à l’entreprise Gallart ;

— le lot n°4 charpentes métalliques/Etanchéité a été donné à l’entreprise Troisel ;

— la société Qualiconsult était bureau d’études ;

— la réception des travaux a eu lieu le 11 novembre 2010 ;

— des désordres ont été constatés en 2018 ;

— en l’absence de solution amiable, elle a saisi le juge des référés du tribunal administratif lequel a ordonné une expertise ;

— l’expert a déposé son rapport le 26 mars 2024 ;

— compte tenu des conclusions de ce rapport, elle recherche les responsabilités de l’EURL Christian Lefebvre, la SAS Cassagne TP, la SARL Campet, la SARL ECCM, la société Troisel et la SAS Sol Façade sur le fondement de la garantie décennale ou sur celui de la garantie contractuelle ;

— le coût global des travaux est de 142 763,14 euros TTC.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 13 juin et 2 septembre 2024, la société Sol Façade, représentée par M^e Hirchi conclut :

1°) au rejet de la requête de la communauté de communes Cagire Garonne Salat ;

2°) à ce qu’une somme de 3 000 euros soit mise à sa charge à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) au rejet des appels en garantie présentés par les sociétés Entreprise Campet et Architecture Christian Lefebvre ;

4°) subsidiairement à ce que sa part de responsabilité dans les dommages ne soient pas supérieure à 5%, au titre des travaux de reprise du désordre de remontées généralisées d’humidité par capillarité sur les façades anciennes en pierres naturelles du bâtiment édifié en 1882.

Elle soutient que :

— les prétentions de la communauté de communes Cagire Garonne Salat se heurtent à une contestation sérieuse ;

— pour retenir une part de responsabilité à sa charge, l’expert lui reproche l’absence de vérification suffisante de la qualité du support avant application de l’enduit extérieur, ce qui constituerait un facteur aggravant du phénomène de remontées capillaires ;

— elle est intervenue en qualité de sous-traitant des entreprises Campet et Gallart, et avait à sa charge la réalisation du lot « enduits de façade » ;

— l’entreprise principale n’a, dans ce cadre, commandé à son sous-traitant qu’une prestation d’application d’enduit ;

— la commande qui lui a été faite ne comprenait pas de travaux préparatoires de pieds de mur, qu’ils soient intérieurs ou extérieurs ;

— elle devait réaliser des travaux appropriés à la typologie du support (Bâti ancien), soit l’application de mortiers de chaux adaptés, ce qui a été réalisé en l’espèce ;

— les décaissements et purges préalables ont permis d’obtenir au moment de la réalisation des enduits, des supports sains et la société Sol et Façade n’avait pas connaissance de l’absence de traitement des parties enterrées ;

— elle n’a pas été conviée aux réunions de chantier ni était informée d’éventuelles problématiques techniques ;

— les désordres ne peuvent donc lui être imputés ;

— les prestations B, C et D sur chiffrage de l’expert sont sans lien avec les travaux qu’elle devait effectuer ;

— le coût de la prestation A correspond à une prestation non prévue au marché et donc à une amélioration ;

— l’expert judiciaire estime que les causes des désordres relèvent à 50 % de la phase conception réalisée par la maîtrise d’œuvre et 50 % de la phase réalisation des travaux réalisés par les entreprises en cause ;

— elle n’est pas à l’origine de l’aggravation des remontées capillaires et sa responsabilité ne pourrait, en tout état de cause, excéder 5% du montant des travaux de reprise.

Par deux mémoires, enregistrés les 31 juillet et 20 septembre 2024, l’EURL Architecture Christian Lefebvre, représentée par M^e Gendre, conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête ;

2°) à titre subsidiaire

— de retenir un coefficient de vétusté de 10% ;

— de ramener à 62 680 euros TTC les travaux de reprise du désordre n°1 « remontées capillaires dans le corps et sur l’enduit extérieur des façades » à la somme de 62 680 euros TTC ;

— de limiter à 4 200 euros TTC l’indemnité éventuellement allouée titre du désordre n°3 « défaut d’étanchéité du chéneau d’égout toiture » ;

3°) au titre des appels en garantie :

— de condamner solidairement les sociétés TPF Ingénierie, Cassagne TP, Campet et Sol Façade à la relever et la garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre du désordre n°1 « remontées capillaires dans le corps et sur l’enduit extérieur des façades » ;

— de condamner solidairement les sociétés TPF Ingénierie et Troisel de la relever et la garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre du désordre n°2 « traces d’infiltrations actives en plafond et en plinthes dans le local technique TGBT » ;

— de condamner la société ECCM à la relever et la garantir indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre du désordre n°3 «   » défaut d’étanchéité du chéneau d’égout toiture » ;

4°) de mettre à la charge de la communauté de communes Cagire Garonne Salat ou tout autre partie succombante à lui verser une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la demande de la communauté de communes ne peut être globale ;

— s’agissant des remontées capillaires dans le corps et sur l’enduit extérieur des façades :

— l’expert retient la responsabilité de l’équipe de maîtrise d’œuvre, sans viser la société Architecture Christian Lefebvre qui est seulement mandataire du groupement ;

— or les désordres affectant les enduits sont étrangers aux missions qui lui étaient dévolues dans le cadre du marché de maîtrise d’œuvre conclu le 2 avril 2008, avec quatre autres maîtres d’œuvre dont la SAS BETEREM Ingénierie devenue TPF Ingénierie ;

— s’agissant de la garantie contractuelle : les travaux ont été réceptionnés avec réserves par lots séparés le 19 novembre 2010 et les réserves ont été levées le 3 décembre 2010, étant précisé que les désordres évoqués dans la requête en référé de la communauté de communes n’avaient pas été réservés à la réception ;

— la réception de l’ouvrage met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre en ce qui concerne l’intégralité des missions de conception et de réalisation de l’ouvrage ;

— au surplus, aucune faute n’est caractérisée ;

— en toute hypothèse, les travaux à réaliser apporteraient une plus-value, car ces travaux propres à remédier aux remontées d’humidité n’étaient pas prévus dans le marché initial et auraient dû être anticipés en amont et pris en charge par le maître d’ouvrage qui n’a d’ailleurs pas estimé utile de confier une mission DIAG aux concepteurs dans le cadre de travaux de réhabilitation ;

— seuls les travaux de remise en état des enduits dégradés peuvent être réclamés par la requérante, soit 62 680 euros TTC ;

— les désordres étant apparus après 8 ans, un coefficient de vétusté de 10 % doit être appliqué ;

— elle est fondée à appeler en garantie les sociétés TPF Ingénierie, qui était bureau d’études, Cassagne TP, Campet, et Sol Façade qui ont, toutes les trois, commis des fautes d’exécution ;

— s’agissant du désordre n°2 : traces d’infiltrations actives en plafond et en plinthes dans le local technique TGBT :

— la maîtrise d’œuvre n’est pas concernée pour ces défauts d’exécution ponctuels qu’elle ne pouvait relever dans le cadre de sa mission « DET » ;

— sa responsabilité ne peut donc être engagée sur un terrain décennal et pas davantage sur le fondement de la responsabilité contractuelle ;

— sinon la société Troisel devrait la garantir, ainsi que le bureau d’études, devenu TPF Ingénierie ;

— s’agissant du désordre n°3 : défaut d’étanchéité du cheneau d’égout toiture :

— il s’agit de défauts ponctuels qui ne lui sont pas imputables ;

— sinon la société ECCM devrait la garantir intégralement de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre ;

— l’indemnisation au titre de ce désordre ne saurait excéder la somme de 4 200 euros TTC correspondant aux travaux de réfection des chéneaux défectueux ;

— en effet, la Communauté de communes n’est pas fondée à réclamer la réfection des enduits au titre de ce désordre, le défaut d’étanchéité des chéneaux n’ayant constitué qu’un facteur aggravant mais non déclenchant du phénomène de dégradation des enduits, lequel trouve son origine dans les remontées d’humidité ;

— l’expert indique en outre dans son rapport que ce désordre a uniquement affecté les façades en partie haute et donc pas l’intégralité des enduits extérieurs de l’ouvrage.

Par un mémoire, enregistré le 5 août 2024, la société Troisel, représentée par M^e Laneelle, conclut :

1°) à titre principal au rejet de la requête de la communauté de communes ;

2°) à ce qu’une somme de 2 500 euros soit mise à sa charge à lui verser au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

3°) à titre subsidiaire que sa condamnation n’excède pas la somme de 2 670 euros.

Elle soutient que :

— la créance n’est pas non sérieusement contestable ;

— les causes des désordres étant d’origines distinctes, il n’est pas possible de prononcer une condamnation solidaire ;

— les remontées capillaires sur les enduits extérieurs ne lui sont pas imputables, car elle était titulaire du lot « charpente métallique étanchéité » ;

— le décollement de l’enduit extérieur sous rive horizontale de la Tour et le défaut d’étanchéité du chéneau d’égout toiture ne lui sont pas davantage imputables ;

— elle est concernée par des traces d’infiltrations en plafond et en plinthes dans le local technique TGBT, mais elle est intervenue en reprise, durant les opérations d’expertise tel que rappelé dans son dire n°3, en date du 19 janvier 2023 ;

— les infiltrations d’eau constatées depuis ne la concernent pas ;

— le traitement, en surplus des eaux pluviales venant de la récupération des descentes eaux pluviales de la tour que l’expert judiciaire évalue à la somme de 1 800 euros TTC, n’est donc pas dû par la société Troisel ;

— il s’agit, en effet, d’une autre cause d’infiltrations résultant de la quantité d’eau trop importante reçue par la toiture qui récupère les eaux pluviales de la tour ;

— elle n’avait pas à sa charge la pose des gouttières et chutes devant évacuer les eaux de la Tour, sur la toiture du local laverie et TGBT ;

— la reprise des embellissements ne la concerne que pour une part ne pouvant excéder la somme de 2 670 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 5 août 2024, la société Campet, représentée par M^e Laneelle, conclut :

1°) à titre principal à ce que la procédure soit étendue à la société Gallart Bati Comminges ;

2°) au rejet de la requête de la communauté de communes Cagire Garonne Salat.

3°) de mettre à la charge de cette dernière une somme de 2 500 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

4°) à titre subsidiaire de condamner la société d’architecture Christian Lefebvre, la société Cassagnes TP, la société Gallart Bati Comminges et la société Sol Façade à la relever et la garantir indemne en principal, frais irrépétibles et dépens.

Elle soutient que :

— la créance n’est pas non sérieusement contestable ;

— les causes des désordres étant d’origines distinctes, il n’est pas possible de prononcer une condamnation solidaire ;

— les traces d’infiltrations en plafond et plinthes du local technique TGBT, le décollement de l’enduit extérieur sous rive horizontale de la Tour et le défaut d’étanchéité du chéneau d’égout toiture ne lui sont pas imputables, car elle avait la charge du lot gros œuvre ;

— elle avait, en co-traitance avec la société Gallart Bati Comminges, dont elle sollicite la mise en cause, la réalisation du lot n°2 « Gros œuvre – sol dur » ;

— les remontées d’humidité par capillarité, relevées sur le bâtiment ancien par l’expert judiciaire, sont inhérentes aux caractéristiques du site et au mode constructif de l’époque ;

— cette pathologie était préexistante au projet de restructuration du site en 2010, ce que les photographies avant travaux confirment ;

— ce sujet aurait dû être appréhendé en phase conception du projet de rénovation confié à la société d’architecture Christian Lefebvre ;

— le groupement de maîtrise d’œuvre, représenté par la société d’architecture Christian Lefebvre, disposait en effet, d’une mission complète, de la conception des travaux à engager jusqu’au suivi et à la réception des ouvrages ;

— la communauté des communes disposait, en outre, d’un assistant au maître d’ouvrage professionnel (AMO), la société Icade Promotion ;

— la prise en charge des travaux de reprise ne saurait donc être imputée, sur le fondement de la responsabilité décennale, aux locateurs d’ouvrage, et moins encore à la société Campet dès lors qu’ils ne lui ont pas été commandés dans le cadre du marché de travaux qui lui a été confié ;

— elle-même et la société Gallart Bati Comminges, co-traitantes en charge du lot « gros œuvre – enduits extérieurs » ont confié l’exécution des enduits en sous-traitance à la société Sol Façade ;

— autrement écrit, il peut être estimé que demeure une part de responsabilité de 50 % du maître d’œuvre évaluée par l’expert judiciaire, qu’une part de 30 % des travaux de reprise doit être imputée à la société Cassagne TP et son sous-traitant, les sociétés Campet et Gallart Bati Comminges se partageant dans ce cas une part 10 % chacune, le total correspondant à la part de 50 % relative aux malfaçons d’exécution ;

— en cas de condamnation de la société Campet au paiement provisionnel des travaux de reprise pour remédier aux remontées capillaires, chiffrés par l’expert judiciaire à la somme de 133 211,06 euros TTC, elle sera intégralement relevée et garantie indemne par la société d’architecture Christian Lefebvre, la société Cassagnes TP, la société Sol Façade et la société Gallart Bati Comminges.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2024, la SARL ECCM, représentée par M^e Becquevort, conclut :

1°) à titre principal, au rejet de la requête de la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat ;

2°) à titre subsidiaire, à la condamnation in solidum de la société Architecture Christian Lefebvre, la SAS Cassagne TP, la SARL Campet, la société Troisel, et la SAS Sol façade à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des désordres « Remontées capillaires importantes dans le corps et sur l’enduit extérieur des façades entrainant son décollement et sa chute par pans entiers » et « Traces d’infiltrations en plafond et doublages du local technique » ;

3°) à la condamnation de la société Architecture Christian Lefebvre à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre du désordre relatif au défaut d’étanchéité du chéneau d’égout toiture ;

4°) à titre infiniment subsidiaire, de limiter l’indemnité éventuellement allouée à la Communauté de Communes Cagire Garonne Salat au titre des travaux de reprise du désordre « défaut d’étanchéité du chéneau d’égout toiture » à la somme de 4 200 euros TTC ;

5°) en tout état de cause, de rejeter la demande présentée par la Communauté de communes Cagire Garonne Salat au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative ;

6°) de mettre à la charge de la Communauté de communes Cagire Garonne Salat ou toute partie succombante une somme de 2 500 euros à lui verser au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du Code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la société ECCM n’a jamais été informée de la mesure d’expertise judiciaire confiée à M. C ;

— l’actuel gérant de la société ECCM a acquis les parts de la société ECCM fin 2014 donc postérieurement à l’opération de construction litigieuse ;

— le lot n°3 qui concernerait le lot attribué à la société ECCM n’est pas versé aux débats ;

— le rapport d’expertise judiciaire sur lequel se fonde la requérante n’est donc pas opposable à la société ECCM ;

— la société ECCM ne serait, éventuellement concernée que par le désordre relatif aux traces d’infiltrations des chéneaux de couverture ;

— le juge des référés condamnera donc in solidum la société Architecture Christian Lefebvre, la SAS Cassagne TP, la SARL Campet, la société Troisel, et la SAS Sol façade à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre des autres désordres, à savoir les désordres « Remontées capillaires importantes dans le corps et sur l’enduit extérieur des façades entrainant son décollement et sa chute par pans entiers » et « Traces d’infiltrations en plafond et doublages du local technique » ;

— le juge des référés condamnera la société Architecture Christian Lefebvre à la relever et la garantir de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre au titre du désordre relatif au défaut d’étanchéité du chéneau d’égout toiture ;

— subsidiairement, l’indemnisation de ce désordre qui serait éventuellement allouée à la Communauté de communes Cagire Garonne Salat au titre des travaux de reprise du désordre « défaut d’étanchéité du chéneau d’égout toiture » sera limitée à la somme de 4 200 euros TTC.

Par ordonnance en date du 10 octobre 2024, la clôture de l’instruction a été fixée au 31 octobre 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

— le code civil ;

— le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné M^me Wolf, présidente honoraire, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. La communauté des trois vallées, devenue communauté de communes Cagire Garonne Salat a fait procéder à la réhabilitation du centre national des arts et de la rue et des espaces publics (CNAREP) à Encausse-les-Thermes. Elle a attribué, selon acte d’engagement du 2 avril 2008 un marché de maîtrise d’œuvre à un groupement conjoint et solidaire composé de l’EURL Architecture Christian Lefebvre, mandataire, M. B A, la SAS BETEREM Ingénierie, devenue TPF Ingénierie, la société Gamba Acoustique Architecturale et Urbaine. Les marchés allotis ont été attribués, le lot n°2 « Gros œuvre » à la société Campet qui a eu recours à la société Gallart et à la société Sol Façade en qualité d’entreprises sous-traitantes, le lot n°3 « Charpente / Zinguerie à la société ECCM, le lot n°4 » Charpente métallique / Etanchéité " à la société Troisel. La réception des travaux est intervenue le 11 novembre 2010, sans réserve en lien avec le litige.

2. A partir de 2018, le maître d’ouvrage a constaté des désordres liés à des infiltrations par la toiture terrasse, des fissures et des dégradations d’enduits. En l’absence d’entente avec les constructeurs, il a saisi le tribunal administratif, lequel a désigné un expert. Après dépôt le 26 mars 2024 du rapport de l’expert, la communauté de communes a saisi le juge des référés d’une requête tendant, dans le dernier état de ses écritures à la condamnation solidaire, au titre de la garantie décennale, subsidiairement contractuelle, des entreprises EURL Christian Lefebvre, SAS Cassagne TP, SARL Campet, SARL ECCM, société Troisel et SAS Sol Façade à lui payer la somme provisionnelle de 142 763,14 euros.

Sur la provision :

3. Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même en l’absence d’une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l’a saisi lorsque l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable. Il peut, même d’office, subordonner le versement de la provision à la constitution d’une garantie. ». Il résulte de ces dispositions que, pour regarder une obligation comme non sérieusement contestable, il appartient au juge des référés de s’assurer que les éléments qui lui sont soumis par les parties sont de nature à en établir l’existence avec un degré suffisant de certitude.

En ce qui concerne la responsabilité décennale :

4. Il résulte des principes qui régissent la responsabilité décennale des constructeurs que des désordres apparus dans le délai d’épreuve de dix ans, de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage ou à le rendre impropre à sa destination dans un délai prévisible, engagent leur responsabilité, même s’ils ne se sont pas révélés dans toute leur étendue avant l’expiration du délai de dix ans. Le constructeur dont la responsabilité est recherchée sur ce fondement ne peut en être exonéré, outre les cas de force majeure et de faute du maître d’ouvrage, que lorsque, eu égard aux missions qui lui étaient confiées, il n’apparaît pas que les désordres lui soient en quelque manière imputables.

5. L’expert a retenu trois catégories de désordres : des remontées capillaires dans le corps et sur l’enduit extérieur des façades entraînant son décollement et sa chute par pans entiers, d’importantes traces d’infiltrations en plafond et doublage du local technique, des traces d’infiltrations des chéneaux de couvertures dégradant les enduits des façades sous arases en partie haute.

6. Ces désordres présentant un caractère évolutif, rendent l’ouvrage impropre à sa destination. Par suite, la communauté de communes est recevable à rechercher la responsabilité décennale des constructeurs.

7. Ils sont toutefois d’origines distinctes et ne peuvent donc fonder une condamnation solidaire de l’ensemble des constructeurs à en réparer les conséquences préjudiciables pour la communauté de communes Cagire Garonne Salat.

S’agissant des remontées capillaires dans le corps et sur l’enduit extérieur des façades :

8. Il résulte de l’instruction que le phénomène de remontées capillaires était connu du maître d’ouvrage et bien visible avant même la conception du projet. Aucun principe correctif et de diminution des remontées capillaires n’a été envisagé. La maitrise d’œuvre, qui comportait quatre entreprises engagées solidairement, aurait dû informer le maître d’ouvrage de la nécessité, préalablement à l’engagement des travaux de façades, de la nécessité d’assainir l’environnement du bâtiment.

9. Les travaux préconisés par l’expert, qui n’avaient pas été envisagés lors de l’opération de réhabilitation, consistant en la création d’une bande stérile périphérique en matériaux drainant avec drain pour un montant de 18 000 euros TTC, la création de ventilations du vide sanitaire pour un montant de 3 600 euros TTC, la réalisation d’une barrière étanche anti-remontées capillaires en pied de maçonnerie pour un montant de 45 931,06 euros TTC selon devis de la société SAS Murprotec et le traitement des accès PMR par passerelles caillebotis pour un montant de 3 000 euros TTC, ne peuvent être regardés comme s’imputant de manière non sérieusement contestable aux constructeurs, dans le cadre de la garantie décennale.

10. En revanche la reprise des travaux de remise en état des enduits dégradés, pour un montant global de 62 680 euros TTC, admis par les parties, s’impute au maître d’œuvre de l’opération, soit, en l’espèce solidairement à l’EURL Christian Lefebvre et la société TPF Ingénierie, et au constructeur, soit en l’espèce la société Campet, laquelle n’apporte aucune justification sur son lien avec la société Gallart, et sans qu’il y ait lieu de retenir un abattement de vétusté.

11. Il y a donc lieu de condamner solidairement l’EURL Architecture Christian Lefebvre et les sociétés TPF Ingénierie et Campet à verser à la communauté de communes Cagire Garonne Salat une somme provisionnelle de 62 680 euros, en réparation des désordres résultant des remontées capillaires dans le corps et sur l’enduit extérieur des façades

S’agissant des traces d’infiltrations en plafond et doublage du local technique :

12. Il résulte de l’instruction que la bande soline en bacs acier du local technique TGBT contre le mur extérieur est décollée suite à un défaut de fixation de la part de l’entreprise Troisel, et n’assure plus aucune étanchéité provoquant les infiltrations constatées en plafond et en maçonneries intérieures. D’autre part la toiture en bacs acier du local technique reçoit les eaux pluviales de deux versant du bâtiment de la tour, qui sont évacuées avec les eaux propres de son toit sur le toit terrasse du local technique annexe, qui par fortes pluies ne peut absorber le volume d’eau trop important, provoquant un débordement au-dessus des acrotères, ce qui est un facteur aggravant les traces d’infiltration observées en plafond du local TGBT.

13. Selon l’expert, les solutions réparatoires consistent à capter les eaux pluviales des deux versants de la tour et du toit en bacs acier dans un chéneau horizontal indépendant fixé au mur de la tour, avec rejet direct au réseau eaux pluviales extérieur en façade du bâtiment, pour éviter un trop important afflux des eaux sur le toit terrasse, par fortes pluies.

14. La société Troisel a procédé à des travaux en cours d’expertise. Toutefois la communauté de communes Cagire Garonne Salat estime que ces travaux n’ont pas suffi. L’expert chiffre à 1 800 euros TTC le surplus de travaux à réaliser et évoque l’accord de la société Troisel pour les réaliser. Toutefois la phrase mentionnée dans le rapport de l’expert, décrivant les travaux à réaliser ne mentionne aucun engagement de cette société.

15. D’ailleurs, la société Troisel conteste devoir remédier aux infiltrations résultant de la quantité d’eau à absorber dès lors qu’elle n’avait pas à sa charge la pose des gouttières et chutes devant évacuer les eaux de la tour, sur la toiture du local laverie et TGBT. En l’état du dossier la créance de la communauté de communes Cagire Garonne Salat, fondée uniquement sur un engagement de la société Troisel, qui n’est pas produit à l’instance et portant sur une somme de 1 800 euros, n’est pas sérieusement non contestable, quel que soit le constructeur mis en cause.

16. En revanche il convient de tirer les conséquences de l’accord de la société Troisel de prendre à sa charge le coût de réfection des embellissements, dans la limite de 2 670 euros et de la condamner au paiement de cette somme provisionnelle à la communauté de communes Cagire Garonne Salat.

S’agissant des traces d’infiltrations des chéneaux de couvertures dégradant les enduits des façades sous arases en partie haute :

17. Il résulte de l’instruction qu’une mauvaise réalisation par l’entreprise ECCM, titulaire du lot n°3 Charpentes Zinguerie, des chéneaux est à l’origine d’infiltrations sur les enduits sous rives.

18. La SARL ECCM relève qu’elle n’a pas été attraite à l’expertise et que les documents relatifs à son lot ne sont pas produits. Toutefois elle ne conteste pas sérieusement que le désordre lui soit imputable. Il y a donc lieu de la condamner à payer à la communauté de communes Cagire Garonne Salat la somme de 4 200 euros.

En ce qui concerne la responsabilité contractuelle :

19. A titre subsidiaire, la communauté de communes Cagire Garonne Salat demande, sur le fondement de la responsabilité contractuelle, la condamnation solidaire de l’EURL Architecture Christian Lefebvre, de la SAS Cassagne TP, de la SARL Campet, de la SARL ECCM, de la société Troisel et de la SAS Sol Façade à lui payer la somme provisionnelle de 142 763,14 euros.

20. Il résulte, néanmoins de l’instruction que la réception des travaux est intervenue le 11 novembre 2010, sans réserve en lien avec le litige. D’autre part, la communauté de communes Cagire Garonne Salat n’invoque aucune faute contractuelle de la part de ces entreprises.

21. Par suite les conclusions de la communauté de communes Cagire Garonne Salat présentées sur ce fondement doivent être rejetées.

Sur les appels en garantie et la répartition des responsabilités entre constructeurs :

22. Il y a seulement lieu de se prononcer sur les conclusions par lesquelles, d’une part, l’EURL Architecture Christian Lefebvre demande à être garantie par les sociétés TPF Ingénierie, Cassagne TP, Campet et Sol Façade des condamnations prononcées à son encontre au titre du désordre n°1 « remontées capillaires dans le corps et sur l’enduit extérieur des façades » et sur celles par lesquelles la société Campet demande également à être garantie par la société Architecture Christian Lefebvre, la société Cassagnes TP, la société Sol Façade et la société Gallart Bati Comminges, pour toute condamnation en rapport avec ces mêmes désordres.

23. Ainsi qu’il a été dit aux points 10 et 11 de la présente ordonnance, les remontées capillaires dans le corps et sur l’enduit extérieur des façades résultent d’un défaut de conception, imputable exclusivement à l’EURL d’Architecture Christian Lefebvre et à la société TPF Ingénierie.

24. Par suite, il y a lieu de condamner la société TPF Ingénierie à garantir l’EURL Architecture Christian Lefebvre à hauteur de 50% de la condamnation provisionnelle d’un montant de 62 680 euros, mise à sa charge et de condamner l’EURL Architecture Christian Lefebvre à garantir intégralement la société Campet de cette même condamnation.

Sur les frais du litige :

25. Dans les circonstances de l’espèce, il n’y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : L’EURL Architecture Christian Lefebvre, la société TPF Ingénierie et la société Campet sont solidairement condamnées à payer à la communauté de communes Cagire Garonne Salat la somme provisionnelle de 62 680 euros.

Article 2 : La société Troisel est condamnée à payer à la communauté de communes Cagire Garonne Salat la somme provisionnelle de 2 670 euros.

Article 3 : La SARL ECCM est condamnée à payer à la communauté de communes Cagire Garonne Salat la somme de provisionnelle de 4 200 euros.

Article 4 : L’EURL d’Architecture Christian Lefebvre est condamnée à garantir intégralement la société Campet de la condamnation mise à sa charge.

Article 5 : La société TPF Ingénierie est condamnée à garantir l’EURL d’Architecture Christian Lefebvre à hauteur de 50% de la condamnation mise à sa charge.

Article 6 : Le surplus des conclusions des parties est rejeté.

Article 7 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté de communes Cagire Garonne Salat, à l’EURL Architecture Christian Lefebvre, à la société TPF Ingénierie, à la société Cassagne TP, à la société Campet, à la SARL Troisel, à la SARL ECCM et à la société Sol Façade.

Fait à Toulouse, le 30 décembre 2024.

La juge des référés,

A. WOLF

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Garonne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

la greffière en chef,

ou par délégation la greffière.