Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 10 novembre 1992, 90-19.944, Publié au bulletin

CA Nouméa 31 mai 1990

CASS
Cassation 10 novembre 1992

Arguments

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Rejeté
Non-respect de l'obligation de prudence et de diligence
La cour d'appel a estimé que l'association ne prouvait pas la négligence des Etablissements Ballande, et que l'empiétement seul ne suffisait pas à établir une faute.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi en cassation est formé par l'association Société des courses de Magenta, qui conteste l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa ayant débouté sa demande de réparation pour empiétement sur sa propriété par la société Etablissements Ballande. Le moyen unique invoque l'article 1382 du Code civil, arguant que l'empiétement constitue une faute. La Cour de cassation casse l'arrêt, considérant que l'empiétement suffit à caractériser la faute, violant ainsi les articles 544 et 545 du Code civil. L'affaire est renvoyée devant une autre formation de la cour d'appel de Nouméa.

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Résumé de la juridiction

L’empiétement sur la propriété d’autrui suffit seul à caractériser la faute.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 10 nov. 1992, n° 90-19.944, Bull. 1992 III N° 292 p. 179
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	90-19944
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1992 III N° 292 p. 179
Décision précédente :	Cour d'appel de Nouméa, 31 mai 1990
Textes appliqués :	Code civil 1382, 544, 545
Dispositif :	Cassation.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007029974
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Sur les parties

Président :	Président :M. Beauvois
Rapporteur :	Rapporteur :M^me Giannotti
Avocat général :	Avocat général :M. Monnet
Cabinet(s) :	SCP THEMIS TROYES

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1382 du Code civil, ensemble les articles 544 et 545 du même Code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Nouméa, 31 mai 1990), que l’association Société des courses de Magenta, estimant que la société Etablissements Ballande avait construit des lotissements en empiétant sur sa propriété, a demandé réparation du dommage qui lui aurait été causé ;

Attendu que pour débouter l’association de sa demande, l’arrêt retient qu’elle ne démontre, ni n’allègue le non-respect par les Etablissements Ballande de leur obligation générale de prudence et de diligence ; que cette négligence ne peut donc se déduire du seul empiétement, à le supposer établi, et qu’en l’absence de faute prouvée, l’action en responsabilité ne peut prospérer ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’empiétement sur la propriété de l’association était suffisant à caractériser la faute de la société Etablissements Ballande, la cour d’appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l’arrêt rendu le 31 mai 1990, entre les parties, par la cour d’appel de Nouméa ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel de Nouméa, autrement composée