Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données

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[…] Considérant que la commercialisation par l'INSEE des fichiers SIRENE est régie par un ensemble de dispositions réglementaires ; qu'en effet, l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, alors en vigueur, prévoyait que " la rémunération des services rendus par l'État ne peut être établie et perçue que si elle a été instituée par décret en Conseil d'État " ; que le décret du 17 février 1995, relatif à la rémunération de certains services rendus par l'INSEE, reconnaît à l'INSEE dans son article 1 er le droit de percevoir une redevance pour la cession à des particuliers ou à des organismes

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[…] Cette directive a été transposée en France par la loi 98-536 du 1 er juillet 1998, insérant dans le code de propriété intellectuelle un Titre IV prévoyant notamment, à l'article L. 341-1, que le producteur d'une base de données, entendu comme la personne qui prend l'initiative et le risque des investissements correspondants, bénéficie d'une protection du contenu de la base lorsque la constitution, la vérification ou la présentation de celui-ci atteste d'un investissement financier, matériel ou humain substantiel. Cette protection est indépendante et s'exerce sans préjudice de celles résultant du droit d'auteur ou d'un autre droit sur la base de données ou un de ses éléments constitutifs.

Confirmation — 

[…] Que, en second lieu, l'article L.332-4 du Code de la propriété intellectuelle visant, de façon générale, la saisie-contrefaçon En matière de logiciels et de bases de données, est issu de la loi n°98-536 du 1er juillet 1998 instituant une protection des bases des données par le droit d'auteur ainsi que par le droit sui generis du producteur de bases de données, disposant en outre, expressément, que la protection par le droit du producteur s'exerce indépendamment et sans préjudice de celle conférée par le droit d'auteur et qu'il s'infère de ces éléments que le législateur a entendu rendre accessible la mesure probatoire de saisie-contrefaçon non seulement à l'auteur mais aussi au producteur de bases de données;