Loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 2 juillet 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 13 juillet 2001 |
| Code visé : | Code de la propriété intellectuelle |
Commentaires • 45
Décisions • 13
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[…] la SA X et la SAS Y, la SA X « reconnaît que TPassur©, l'ensemble des informations et données sont mis à sa disposition mais restent la propriété exclusive de Y et qu'ils sont protégés tant par le droit d'auteur que par le droit spécifique instauré par la loi n° 98-536 du 1 er juillet 1998 concernant la protection juridique des bases de données » et s'engage à « n'exploiter son contenu que dans les conditions définies dans les contrats de délégation de droit d'utilisation conférée » par le client. […]
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[…] Considérant que la commercialisation par l'INSEE des fichiers SIRENE est régie par un ensemble de dispositions réglementaires ; qu'en effet, l'article 5 de l'ordonnance du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, alors en vigueur, prévoyait que " la rémunération des services rendus par l'État ne peut être établie et perçue que si elle a été instituée par décret en Conseil d'État " ; que le décret du 17 février 1995, relatif à la rémunération de certains services rendus par l'INSEE, reconnaît à l'INSEE dans son article 1 er le droit de percevoir une redevance pour la cession à des particuliers ou à des organismes
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[…] Hors des cas expressément prévus par la loi dans lesquels il est obligatoire, le sursis est facultatif et peut être prononcé, même d'office, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice si l'issue d'une autre procédure est susceptible d'avoir une incidence directe sur la solution du litige. […] Aux termes de l'article L.341-1 alinéa 1er, du code de la propriété intellectuelle, issu de la loi n° 98-536 du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive 96/9/ CE du Parlement européen et du Conseil, du 11 mars 1996, concernant la protection juridique des bases de données, le producteur d'une base de données, […]
Document parlementaire • 0
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