Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 39 (V)
I. à III. Paragraphes modificateurs.
IV. Abrogé.
V. Les dispositions du présent article s'appliquent aux fonds créés à compter du 1er janvier 2002 ainsi qu'aux fonds créés antérieurement et dont tout ou partie des souscripteurs relèvent des dispositions de l'article 163 quinquies B du code général des impôts ou du a ter du I de l'article 219 du même code. Les autres fonds, sauf option de leur société de gestion pour l'application des dispositions du présent article, demeurent régis par les dispositions de l'article L. 214-36 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à la présente loi.
Les dispositions du 4° du D du III du présent article s'appliquent aux souscriptions de parts de fonds communs de placement dans l'innovation réalisés à compter du 1er janvier 2002.
Toutefois, en application de l'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, les titres de sociétés cotées sur un marché de valeurs de croissance de l'Espace économique européen (EEE) sont désormais éligibles pendant cinq ans au quota de 60 % sous réserve que les sociétés émettrices de ces titres respectent l'ensemble des autres conditions d'éligibilité prévues au I de l'article L. 214-30 du Comofi. […] Investissement en titres de sociétés européennes L'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002 a ouvert le quota de 60 % aux titres de sociétés européennes (Comofi art. […]
Lire la suite…[…] de la loi de finances rectificative pour 2005. 1° Dispositions issues de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 Ces dispositions sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de l'article 38 de la loi de finances pour 2005 (soit le 21 février 2005) jusqu'à la date d'entrée en […] vigueur des dispositions de l'article 32 de la loi de finances rectificative pour 2005 (soit le 1 er janvier 2006) qui les remplacent. […] Régime des porteurs de parts : le porteur de parts est une entreprise Le régime fiscal des porteurs de parts de FCPR fiscaux n'a pas été, […] modifié par l'article 78 […]
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Personnes concernées Il s'agit des membres de l'équipe de gestion : - du fonds commun de placement à risques (FCPR) ou du fonds professionnel de capital d'investissement (FPCI) régis par les dispositions prévues à l'article L. 214-28 du code monétaire et financier (CoMoFi), […] du fonds professionnel spécialisé relevant de l'article L. 214-37 du CoMoFi dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs (dénommés ci-après « FCPR contractuels ») ou de la société […] Remarque : Il est rappelé que, conformément aux dispositions du IV de l'article 78 de la loi n° 2001-1275 du 28 décembre 2001 de finances pour 2002, […]
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