Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 7 mars 2025, n° 2503681

TA Cergy-Pontoise
Rejet 7 mars 2025

Arguments

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Rejeté
Urgence de la situation
La cour a jugé que la demande ne présentait pas un caractère d'urgence au sens des dispositions applicables, et que la requête était irrecevable.
Rejeté
Droit à l'indemnisation
La cour a rejeté cette demande en même temps que la requête principale, considérant qu'elle était irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	TA Cergy-Pontoise, 7 mars 2025, n° 2503681
Juridiction :	Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
Numéro :	2503681
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	30 mai 2025

Texte intégral

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 5 mars 2025, M^me A B, représentée par M^e Raad, demande au juge des référés, statuant en application des dispositions de l’article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour, dans un délai de cinq jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 200 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— la condition d’urgence est remplie, dès lors qu’elle se trouve aujourd’hui sans autorisation provisoire de séjour, ni titre de séjour et ne peut justifier de la régularité de son séjour sur le territoire français, elle ne peut pas voyager pour se rendre au chevet de sa mère, malade, et répondre favorablement à une promesse d’embauche ;

— la mesure sollicitée est utile ;

— elle ne fait obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative.

Vu :

— le jugement n° 2315681 du 3 juillet 2024 du tribunal administratif de Cergy-Pontoise ;

— les autres pièces du dossier ;

Vu :

— le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;

— le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Prost, premier conseiller, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les requêtes en référé.

Considérant ce qui suit :

1. M^me A B, ressortissante tunisienne née le 27 août 1995, est entrée en France le 19 septembre 2022 munie d’un visa de long séjour valant titre de séjour portant la mention « stagiaire », valable jusqu’au 5 avril 2023. Après un premier stage effectué du 12 septembre 2022 au 12 mars 2023, elle a demandé, le 26 juillet 2023, au préfet des Hauts-de-Seine son admission au séjour sur le fondement de l’article L. 426-23 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, pour lui permettre d’effectuer un second stage au sein d’une autre société du 1er septembre 2023 au 31 mars 2024. Par un arrêté du 13 octobre 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a refusé de lui délivrer ce titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de renvoi et a prononcé à son égard une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d’une année. Par le jugement susvisé n° 2315681 du 3 juillet 2024, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. M^me B demande au tribunal, par la présente requête, d’enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour.

2. Aux termes de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : « En cas d’urgence, et sur simple requête qui sera recevable, même en l’absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles, sans faire obstacle à l’exécution d’aucune décision administrative ». Aux termes de l’article L. 522-3 dudit code : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d’urgence ou lorsqu’il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu’elle est irrecevable ou qu’elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu’il y ait lieu d’appliquer les deux premiers alinéas de l’article L. 522-1. ».

3. En l’espèce, les mesures demandées par M^me B au juge des référés tendent à assurer l’exécution du jugement n° 2315681 du 3 juillet 2024 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a, ainsi qu’il a été dit au point 1 de la présente ordonnance, enjoint au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation dans un délai de deux mois et de lui délivrer, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour. De telles conclusions relèvent exclusivement des dispositions de l’article L. 911-4 du code de justice administrative et ont d’ailleurs fait l’objet par l’intéressée d’une requête en exécution adressée au tribunal de céans le 5 mars 2025.

4. Par suite, la requête de M^me B est irrecevable et doit être rejetée selon la procédure prévue par l’article L. 522-3 du code de justice administrative, y compris ses conclusions tendant à l’application de l’article L. 761-1 du même code.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M^me B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M^me A B.

Fait à Cergy, le 7 mars 2025.

Le juge des référés,

signé

F.-X. Prost

La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine, en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

N°2503681