Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
L'article L. 4274-14 du code des transports relatif à la navigation intérieure et au transport fluvial punit de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de participer à la conduite d'un bateau sous l'emprise d'un état alcoolique tel qu'il est caractérisé par le I de l'article L. 234-1 du code de la route, […] à bord d'un navire ou d'un bateau de plaisance battant pavillon français ou étrangers, l'essentiel des dispositions déjà prévues aux articles L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route ; […] de manière à pouvoir appliquer, en navigation maritime, les dispositions des articles R. 234-1 à 4 (alcoolémie) et R. 235-1 à R. 235-13 (usage de stupéfiants) du code de la route, […]
Lire la suite…L. 234-18 du code de la route), de conduite après usage de stupéfiants (article L. 235-5 du même code) ou d'ivresse publique et manifeste (article L. 3341-2 du code de la santé publique) 4 Amane Gogorza, Bertrand de Lamy, « La reconnaissance de l'audition libre – L'audition libre devant le Conseil constitutionnel », in Jean-Baptiste Perrier (dir.), L'audition libre : de la pratique à la réforme, LGDJ, 2017, p. 29. 2 et venir » 5 . […] L'article 61-1 s'applique également lors de l'enquête préliminaire (article 77 du CPP) ou pour l'exécution d'une commission rogatoire (article 154 du CPP). 7 L'audition libre n'est pas enfermée dans des conditions de délai 20 . […]
Lire la suite…[…] 3. Pour prononcer, par la décision du 15 mai 2023 prise sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, la suspension à titre provisoire du permis de conduire de M. A pour une durée de six mois, la préfète de police des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé avait, le 12 octobre 2022 à Salon-de-Provence, fait l'objet de vérifications prévues à l'article L. 235-5 du code de la route établissant l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire,41,63,591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Qu'en effet, il résulte des articles L. 234-4, L. 235-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire, qui procèdent aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur, ont le droit de retenir la personne concernée pendant le temps strictement nécessaire à ces opérations, sans qu'elle soit placée en garde à vue ;
[…] — qu'il existe un doute sérieux sur la légalité de la décision contestée en ce qu'il n'est pas établi qu'elle ait été signée par une personne habilitée, qu'elle ne satisfait pas à l'exigence de motivation, est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une erreur de fait étant seul impliqué dans l'accident dont il a été victime et a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 224-2 et suivants du code de la route, L. 235-5 du même code, […] Par mémoire en défense, enregistré le 5 juin 2025, le préfet de l'Oise conclut au rejet de la requête.
Ce sont les articles L 235-1 à L 235-5 du Code de la route qui prévoient et sanctionnent cette infraction de conduite après pratique de substances ou plantes répertoriées alors stupéfiants. I). — Comment se caractérise l'infraction de conduite après usage de stupéfiants (L'infraction de conduite après usage de stupéfiants) A). — Qui est visé par cette infraction de conduite après usage de stupéfiants L'article L235-1 du Code de la route indique que cette infraction concerne « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur ». […]
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