Entrée en vigueur le 5 juin 2016
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-930 du 22 septembre 2000
Est codifié par : Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 83
Lorsqu'il a été procédé aux épreuves de dépistage et aux vérifications prévues par l'article L. 235-2, le placement en garde à vue de la personne, si les conditions de cette mesure prévues par le code de procédure pénale sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée des droits mentionnés à l'article 61-1 du code de procédure pénale.
Ce sont les articles L 235-1 à L 235-5 du Code de la route qui prévoient et sanctionnent cette infraction de conduite après pratique de substances ou plantes répertoriées alors stupéfiants. I). — Comment se caractérise l'infraction de conduite après usage de stupéfiants (L'infraction de conduite après usage de stupéfiants) A). — Qui est visé par cette infraction de conduite après usage de stupéfiants L'article L235-1 du Code de la route indique que cette infraction concerne « toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur ». […]
Lire la suite…L'article L. 4274-14 du code des transports relatif à la navigation intérieure et au transport fluvial punit de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende le fait de participer à la conduite d'un bateau sous l'emprise d'un état alcoolique tel qu'il est caractérisé par le I de l'article L. 234-1 du code de la route, […] à bord d'un navire ou d'un bateau de plaisance battant pavillon français ou étrangers, l'essentiel des dispositions déjà prévues aux articles L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route ; […] de manière à pouvoir appliquer, en navigation maritime, les dispositions des articles R. 234-1 à 4 (alcoolémie) et R. 235-1 à R. 235-13 (usage de stupéfiants) du code de la route, […]
Lire la suite…[…] 3. Pour prononcer, par la décision du 15 mai 2023 prise sur le fondement de l'article L. 224-7 du code de la route, la suspension à titre provisoire du permis de conduire de M. A pour une durée de six mois, la préfète de police des Bouches-du-Rhône s'est fondée sur la circonstance que l'intéressé avait, le 12 octobre 2022 à Salon-de-Provence, fait l'objet de vérifications prévues à l'article L. 235-5 du code de la route établissant l'usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants.
[…] M me A… demande au Tribunal d'annuler l'arrêté en date du 16 janvier 2025 par lequel le préfet de l'Isère a suspendu la validité de son permis de conduire pour une durée de six mois à la suite d'un contrôle routier sur le territoire de la commune de Seyssinet Pariset (38), en date du 13 janvier 2025, au cours duquel les vérifications opérées par les forces de l'ordre conformément aux dispositions de l'article L.235-5 du code de la route ont permis d'établir que la conductrice était sous l'effet de stupéfiants .
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 5 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles préliminaire,41,63,591 et 593 du code de procédure pénale ; […] Qu'en effet, il résulte des articles L. 234-4, L. 235-5, L. 234-8 et L. 234-9 du code de la route que les officiers et agents de police judiciaire, qui procèdent aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique d'un conducteur, ont le droit de retenir la personne concernée pendant le temps strictement nécessaire à ces opérations, sans qu'elle soit placée en garde à vue ;
La notion de « conducteur » s'apprécie au sens du code de la route : c'est la personne qui assume le contrôle effectif du véhicule. […] Il faut que la mort résulte d'une des dix circonstances énumérées à l'article 221-18. À défaut, le fait reste sanctionné sur le fondement de l'article 221-6 du code pénal, […] En cas de conduite sous stupéfiants, l'article L. 235-1 du code de la route impose le stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants. […] dans sa rédaction issue de cette loi, élargit le champ des infractions susceptibles de constituer une récidive. […] Sont désormais assimilées pour l'application de la récidive les infractions prévues par les articles L. 221-2, […]
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