Loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 13 juin 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 16 mai 2009 |
| Codes visés : | Code de la route., Code de la santé publique et 7 autres |
| Directive transposée : | Directive 2004/112/CE du 13 décembre 2004 portant adaptation au progrès technique de la directive 95/50/CE concernant des procédures uniformes en matière de contrôle des transports de marchandises dangereuses par routeTexte présentant de l'intérêt pour l'EEE |
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Annulation —
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
Annulation —
[…] Considérant que le procès-verbal relatif à l'infraction du 23 juin 2005 produit par le ministre de l'intérieur fait apparaître que, d'une part, le requérant a été informé du principe d'un retrait de points par l'apposition de la mention « oui » dans la case prévue à cet effet, information suffisante depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juin 2003 renforçant la lutte contre la violence routière et d'autre part, que « le contrevenant reconnaît avoir reçu la carte de paiement et l'avis de contravention » ; que si ledit procès-verbal n'a pas été signé par M. […]
Annulation —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.223-1 du code de la route, dans sa rédaction issue de la loi n° 2003-495 du 12 juin 2003 : « Le permis de conduire est affecté d'un nombre de points. […]
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III - Les dispositions de l'article L. 234-11, du II de l'article L. 234-12, du deuxième alinéa de l'article L. 234-13 et de l'article L. 235-5 du code de la route, ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 434-10 du code pénal dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la présente loi, demeurent applicables aux infractions commises avant cette entrée en vigueur.
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