Loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 (1).
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 31 décembre 2003 |
|---|---|
| Dernière modification : | 31 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code de l'action sociale et des familles, Code de la santé publique et 14 autres |
Commentaires • +500
Décisions • +500
Rejet —
[…] — l'administration ne peut pas opposer de tardiveté à ses demandes, aucune des décisions contestées ne mentionnant les voies et délais de recours ; la décision du 22 février 2007 ne saurait être considérée comme une décision confirmative des précédentes décisions dans la mesure où elle peut s'analyser comme le rejet d'un recours hiérarchique et qu'il y a eu entre temps une modification des règles droit par la loi de finances pour 2004 ;
Réformation —
[…] des I, III et IV de l'article 1414, de l'article 1414 B lorsqu'elles remplissent les conditions prévues au I de l'article 1414 et de l'article 1649 (…) ; 3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), autres que celles visées au 2° du présent article, bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005. […]
Rejet —
[…] Considérant d'autre part qu'aux termes de l'article 1605 bis du code général des impôts : « Pour l'application du 1° du II de l'article 1605 : (…) 3° Les personnes exonérées de la redevance audiovisuelle au 31 décembre 2004 en application des A et B du IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003), […] bénéficient d'un dégrèvement de la redevance audiovisuelle au titre de l'année 2005 (…) » ; que le IV de l'article 37 de la loi de finances pour 2004 dispose que « Sont exonérés de la redevance audiovisuelle mentionnée au I : A. – Les personnes âgées d'au moins soixante-cinq ans au 1 er janvier de l'année d'exigibilité de la redevance, […]
Documents parlementaires • +500
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 2003-489 DC du 29 décembre 2003 ;
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
II. - Sous réserve de dispositions contraires, la loi de finances s'applique :
1° A l'impôt sur le revenu dû au titre de 2003 et des années suivantes ;
2° A l'impôt dû par les sociétés sur leurs résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2003 ;
3° A compter du 1er janvier 2004 pour les autres dispositions fiscales.
V. - En 2004, le premier et le deuxième acompte provisionnel ainsi que les prélèvements mensuels prévus respectivement aux articles 1664 et 1681 B du même code sont réduits de 3 %.
III. - Le Gouvernement présentera au Parlement, avant le 1er juin 2004, un rapport présentant les moyens de rapprocher le versement de la prime pour l'emploi de la période d'activité et notamment d'inscrire son montant sur la fiche de paie.
- Cour d'appel de Bordeaux, 1ère chambre civile, 11 avril 2017, n° 14/01618
- TURINI AUTO
- DEFFAINS TP
- Cour d'appel de Bordeaux, Chambre des referes, 17 avril 2025, n° 25/00049
- Cour d'appel d'Amiens, 5e chambre prud'homale, 19 décembre 2024, n° 23/04264
- Article 394 du Code de procédure civile
- MARIGNAN IMMOBILIER (CLICHY, 300938412)
- MINUTE TAXI 51 (REIMS, 852670264)
- CADA, Avis du 23 avril 2020, Groupe hospitalier Carnelle Portes de l'Oise (GHCPO), n° 20195426
- COMETA (IZERNORE, 802261081)
- Tribunal administratif de Nantes, 4ème chambre, 27 février 2025, n° 2405618
- Décret n°85-986 du 16 septembre 1985
- MLH CONSULTING (NOISY-LE-GRAND, 813762762)
- LABORATOIRE O2 MER (520219593)
- Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 12 février 2024, n° 23/12486
- Article 2262 du Code civil
- CAIXABANK FRANCE (NEUILLY-SUR-SEINE, 542108311)
- Cour d'appel de Douai, Chambre 1 section 1, 6 mars 2025, n° 23/03857
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 5 février 2024, 23PA00689, Inédit au recueil Lebon
- INFRAMEDICA HOLDINGS SAS (PARIS 8, 917663254)
- AVT (LYON 2EME, 423685890)
- HIGHTEKERS (PARIS 8, 819317942)
- Article R331-3 du Code des assurances