Entrée en vigueur le
I et V.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 227-22 ; Art. 227-23 ; Art. 227-24
-Loi 98-468 du 17 juin 1998 Art. 32 à 35
II et III-A créé les dispositions suivantes :
-Code pénal Art. 227-22-1
-Code de procédure pénale Art. 706-35-1 ; Art. 706-47-3
IV.-Sont applicables six mois après la publication de la présente loi les dispositions du I du présent article qui modifient l'article 32 de la loi n° 98-468 du 17 juin 1998 précitée.
que ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés ; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. […] Article 313-7 du code pénal a. […] ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35. […] ceux qui permettent le retrait de fonds par le tireur auprès du tiré ou ceux qui sont certifiés; 7° L'affichage ou la diffusion de la décision prononcée dans les conditions prévues par l'article 131-35.
Lire la suite…Loi n° 2004-204 du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité Article 35 A l'article 22525 du code pénal, après les mots : « du présent chapitre », sont insérés les mots : «, à l'exception de celle prévue par l'article 225101, […]
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» Posted By LauBe On 8 novembre 2009 @ 5 h 14 En ce qui concerne la consultation, il faut voir ce que va donner la jurisprudence, car la loi a été modifiée en 2007 et l'article étendu. Par contre, la consultation ne doit pas être “simple” mais habituelle. […] Article 227-23 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 – art. 35 JORF 7 mars 2007 Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d'enregistrer ou de transmettre l'image ou la représentation d'un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 Euros d'amende. […]
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