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*1DE/00/91/40/12* 2018006806 – juge enquêteur : Monsieur I D-H

AG – TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 22/05/2018

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Monsieur De La FOUCHARDIERE Antoine faisant fonction de Président d’audience, Monsieur Patrice ABELE, Monsieur Laurent DELEMER, Juges.

Greffier d’audience : Maître SOINNE Juliette,

Ministère Public : Absent Avisé

La minute du présent jugement est signée par Monsieur De La FOUCHARDIERE Antoine faisant fonction de Président d’audience et Maître SOINNE Juliette,

AF 2018006806 ENTRE – le MINISTERE PUBLIC, demandeur comparant par Monsieur

B C Vice Procureur de la République , -ET- la Sàrl PRO CASA RENOVATION 114 rue D E 59650 Villeneuve D’Ascq

partie défenderesse défaillante ;

ATTENDU que Monsieur BONNET Michaël Premier Vice-Procureur de la République a décidé de requérir la citation de la Sàrl PRO CASA RENOVATION afin que le Tribunal prononce à son encontre une ouverture de procédure collective ou à défaut une mesure d’enquête en

désignant un juge enquêteur;

Attendu qu’il est exposé que la Sàrl PRO CASA RENOVATION serait redevable envers deux salariés, actuellement en contrat d’apprentissage, de plusieurs mois de salaires,

Que ces salariés ne recevraient plus leurs fiches de paie depuis le mois de janvier 2018, Que le dirigeant aurait déclaré par téléphone que l’entreprise doit être fermée définitivement, Qu’une telle situation peut laisser craindre un état de cessation des paiements.

Attendu que la Sàrl PRO CASA RENOVATION sans domicile ni résidence connus a été citée suivant l’art 659 du CPC ; Que cette affaire a été évoquée en Chambre du Conseil, aucun représentant de la société ne comparaissant.

Attendu cependant que le Tribunal s’estime insuffisamment éclairé, n’ayant pas dans les documents remis à l’audience les éléments nécessaires pour lui permettre de se prononcer

sur une mesure de redressement judiciaire ;

Qu’il y a lieu d’avoir recours à l’enquête prévue par l’article L 621.1 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL, après en avoir délibéré, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire, et en premier ressort.

Vu l’article L621.1 du Code de Commerce,

LA CAUSE communiquée à Monsieur le Procureur de la République, qui a été avisé de la date d’audience,

Nomme Monsieur I D-H Magistrat de ce Tribunal avec mission de recueillir tous renseignements sur la situation financière économique et sociale de la Säari PRO CASA RENOVATION 114 rue D E 59650 Villeneuve D’Asca.

Dit que le rapport devra être déposé pour le 18/06/2918 au Greffe du Tribunal de

L AT

S.CP. J.Y. S

[…]

{0,237 € […]

[…]

ACTE D’HUISSI DE JUSTICE

«1ère EXPÉDITION"

[…]

CONVOCATION

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE L621-1 & LOS1-5 du code de commerce LE : DEUX MILLE DIX HAT

de, fun des membres de ln Scciété Civile Professionnelle D-R S – D VANOVERSCHELDE.

Huissiers de Justice Associés prés les Tribunaux de LILLE, y exerçant 50. […] :

[…], l’un d’eux soussigné,

A: SARL PRO CASA RENOVATION Siret :[…] dont le siege social est 114 Rue D E 58498 VILLENEUVE D’ASCQ, priste) en la personne de M Z Samy

LES PERSONNES HABILITÉES À REPRESENTER LE PERSONNEL DE SARL PRO CASA RENOVATION Siret 8430421908, dont le siège social est 114 Rue D E 59465 VILLENEUVE D’ASCQ prisie] en la personne de M Z Samy

Pour qui la copie du présent à &ié remise comme indiqué au Proces Verbal de Sianicaïor o aprés annexé

À la requête du MINISTÈRE PUBLIC et par saisine de Monsieur le Commerce de Lille Métropole et à la diligence de SCP GREFFE LIL Office de grefflers de tribunal de commerces ayant siège social sis à Lé Gambetta, agissant par ses représentants légaux en exercice, f

mural ce Commerce uele Le muristers SubiC

Je vous signifie el lasse copie de l’arconnance rendue par Monséf de Like Métropole en date du et de la requête du miss expose les faîs de nature à motiver la citation

JE VOUS DONNE CONVOCATION pour le :

Mardi vingt deux Mai deux mille dix huit à 14h60. (22/05/2018 à 14h00)

DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE METROPOLE sis […]

Vous serez entendu en «os explications sur la situation économique et sociale au regard de la Sur les procèdures coflecives.

Dés à présent, je vous invite à réunir le Comité d’Entrepnse ou a défaut :es délégués du personnel, pour que soient désignées les personnes habitées à exercer les voies de recours en aochcaton de lartce L681.10 du cote de commerce.

Ces personnes devront Sie présentes à cette audience. TRES HAPORTANT

VOUS ÊTES TENU de vous présenter seul ou assisté d’un avocat ou de toute personne de votre choix, soit de vous faire représenter par un avocat ou par une personne de voire choix munie d’un pouvoir écrit et établi pour ce procès.

Si vous ne le faïles pas, VOUS vous exposez à ce qu’une décision soi rendue ONE VOUS Sur ES seuts éléments en possession du tribunal.

£

Feuitet 1

[…]

CHER Mange ARE SENS EEE ET

[…]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Section du Droit des Affires et de l’Entreprise

Reçu le

à éa vue d’une ouverture d’une pi 8 ' de redressement judiciaiamer au Presioent

À avides LEN, LS31.5 du Code de Commerce

Fe Pa

«+

Vo le counier en date du 23 avril 2013 adressé par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Lille Métropole concemant la situation de lu SARL (Société à associé unique) FRO CASA RENOVATION,

made que le SARL Gocléé à associé unique) PRO CASA RENOVATION serait redevable envers deux soleriés, actuellement en contrat d’apprentissage, de plusieurs mois de salaires,

Que ces salariés ne recevralent plus leurs fiches de pale depuis le mois de janvier 2018,

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Que got lt par ph nt ie ee défie

EEE ae de ut dc nr . quelle dirigeunt aurait déclaré par téléphone que l’entreprisa doit être fermée définitivement,

Dès lors, H appart que la SARL (Société à associé unique) PRO CASA RENOVATION connaftrait des de ralever de la légistation sur les procédures collectives,

M parce ue 7 ee

15:%3groffe file sstropols P.004/00S

Greffe du Tribunal de Comores de Lille Métropole ts bouisverd Ganbere

CS

à responnbtfirs Hnitée (Sociéré à associé nique}

1 060,08 Euros id ous D E […]

Mer, prénoms […] et lieu de nalssance Le IBGLISE3 à […]

et

[…] dont le siège est à

ves en application du Code de Commerce. D’ores ei déjà, vous êtes Invité (0) à réunir le Comité d’Ennepise ou, à défaut, les délégués

a

du personnel, pour que dolent désignées les personnes hubilitées & être entendues par fe Tribunal, ainsi que celle habilités & exercer les voies de recours en application de l’article

— L 661.10 du Code de Commerces. Les noms et adresses de ces personnes devront être communiqués se Greffe dès leurs désignations.

_….. Disons que les personnes habilitées litées à représenter Le persounel devront être présentes à

[…]

[…]

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LILLE PARQUET DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Section du Droit des Affaires ct de l’Entreprise

Reçu te

| yu lé cour en its 4 23 avi 2018 adress par Monsieur le Président du Tribuaal de PRO CASA RENC eoncemant La situation de ls SARL (Saciété & associé unique)

Atende qe d’à doc PRO CASA RENOVÉTON st redevable envers deux salariés, actuellement en contrat d’apprentissage, de plusieurs mois de

ee ne sus fes de le ap en Je

SARL à unique) PRO CASA RENCVATION dent 1e sge est à 59650 a x L 234 rue Jan E, nmatricuiée au RCS lle Métropole sous le numéro

ches de depuis le mois de fanvier 2018, |

» qüe le dirigaint aurait déclaré par téléphone que l’entreprise doit être fermée définitivement.

Dès lors, 1 apparait que La SARL (Société à associé unique) PRO CASA RENOVATION connaîtrait des rer den ur a pepe ete

DR ee ere

27/04/2018 stresse ([…]

Greffe du Tribunal de Commures de Lille Métropole 445 bonievsrd […]

[…]

Déronriatin où ci selle PRO CASA RENOVATION

Femewidqe à responsobilité Hnsités (Socidré à associé unique) Capital social 1 060,00 Euros

Adresse du siège 'H4 rue D Jourès 59636 Villencuve d’Ascy Nomenciaiure d’octiités française. ee

[…]

de lo proue mures Das 2067 Dars clôture de lassreles socio 3 Beta de clôture du er erctes = RAGE

X, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OU MEMBRES

Gérant Nom, prérems AMIME Samy Dore et lieu de naissance Le 18/01/1985 4 […]

[…]

RES"

[…]

La SARL à auvclé unique) FRO CASA RENOVATION dant le est à 59650 VILLENEUVE D’ASCQ, LI rue Jeux E

D’orss et dé vous êtes à réunir le Comité d’Entreprise ou, à défint, les délégués da personnel, pour que solent désignées les personnes hablitées à être entendues par Le ainsi que celle habilitée À exercer les vaiss de recçurs en application de l’articie

L 66110 du Gode de Commerce. Les noms et adresses de ces persomes devront être

communiqués an Greffe dés lours désiguations.

Disons que Les persianes able à représenter Le personne devront re présentes à «Vaudience da mardi 22 mal 2018 à 14h08.

qu ne cris pape à hé de Gal de ce Tia qu apéient, outre la présente ordonnance, Îs requête

ee

S.CP. J.Y. S

[…]

[…]

Fax : 03.20.74,9713

[…]

ACTE D’HUISSIER

JUSTICE

MODALITE DE REMISE DE L’ACTE PROCES-VERBAL de […]

Ariicis 669 du Code de Procédure Cluite. La copie de Pacte joint (CONVOCATION LE31-5 PAR PV859) a été signifiée selon les modalités de l’article 659 CPC détalfées c-après :

LE MERCREDI SEIZE MAI DEUX MILLE DIX HUIT

A: SARL PRO CASA RENOVATION 114 Rue D E 59493 VILLENEUVE D’ASCQ

Je, l’un des membres de la SCP S VANOVERSCHELDE titulaire d’un Office d’Huissiers de justice associés à fa résidence de Lille {Nord} […],

A LA DEMANDE DE : SCP GRÉFFE LILLE METROPOLE tiulare d’un Office de greffiers de hibunal de

commerce ayant siège social sis à […] agissant par Ses représentants légaux en exercice,

Ayant été chargé de délivrer la copie d’un acte de CONVOCATION L631-5 PAR PV659

Je re suis présenté à l’adresse ci-dessus déclaré par le demandeur de l’acte ou son mandalaire, afin de fui sigrifier le projet d’acte annexé aux présentes et qui fait corps mtégralement au présent PROCES VERBAL Fun n’étant pas dissociable de l’autre,

J’ai procédé aux diigences suivantes afin de remettre Fate au destinataire :

— La destinataire n’étant plus domicilié à celte adresse

— Sur place Je contate que aucun nom ne correspond à celui de la soclété ou à celui du gérant Monsieur Y

« Les recherches auprés des services de renseignements téléphoniques m’ont permises de retrouver un Monsieur Z Samy à la méme adresse que ci-dessus, J’ai tenté de contacter le « DS 84 44 76 78 » mais c’est automatiquement ls boite vocale.

— Les recharches sur les réseaux saciaux et Internet sont demeurées vaines.

. J’ai tenté de retrouver Mortsieur par l’intermédiaire de ses sociétés mais il n’est le gérant que de la

société PRO CASA RENOVATION. – Les varvicus de la Mairie ne possèdent aucun renseignement quand à sa nouvelle adresse.

Les diigencas einsi efeciuées et rapportées n’ayant pas permis de retrouver le destinataire de l’acte, jæ dressé le présent procès verbal conformément aux dispositions de l’article 859 qu code de procédure civile pour servis ai valoir ce que de droit.

J’ai adressé à la dernière adresse connue de l’intéressé :

— Une copie du présent procès verbal à laquelle est jointe une copie intégrale de l’acte objet de la signification et compartant les mentions prescrites 6 Farticie 668 alinéa 3 CPC a 8 envoyée par lettre recommandée avec avis de récenfon au plus tard le premier jour cuvrable suivant Fetabfissement du présent acte,

— La même formalité est accomplie par lettre simple envoyés le même jour

Lorsque ls personne à qui doit être signifié ra ni domicile, rm résidence. ni lieu de travail connus l’assier de justice dresse un procès-verbal où D relate avec précision les difgences qui a accomplies pour rechercher le deshnatare de

Le mème jour au au plus terd le pramier jour ouvrable suivant . à poeme de nullité. de justice

à 12 derrière adresse connus. per leitre recommandée avec demande d’avis de réception une copie du precès-verhai à laquelle est /ointe une copie de l’acte otjet de la significaten.

Es jour même, de justice avis ls destinataire, per lettre simple de l’accomplissement da ceile fomaité

Les dispositions du présant article sont applicables à la sigmfcation d’un acte concement une personne morale qui n’a Plus d’étabissament connu au fou indiqué comme siége social par le registre du commerce et des socièlés

Le présent procès verbal est dressé pour ser ot valoir ce que de droit Visées par nous les mentions relatives à la signification

*

L-

[…]

Greffe du Tribunal de Commerce de […]

[…]

[…]

N° de X 2017B02139 Extrait Kbis EXTRAIT D’IMMATRICULATION PRINCIPALE AU REGISTRE DU COMMERCE ET DES SOCIETES à jour au 25 mai 2018 IDENTIFICATION DE LA PERSONNE MORALE Immatriculation au RCS, […]

Date d’immatriculation 26/06/2017

Dénomination ou raison sociale PRO CASA RENOVATION

Forme juridique Société à responsabilité limitée (Société à associé unique) Capital social 1 000,06 Euros

Adresse du siège 114 rue D E 59650 Villeneuve d’Ascq Nomenclature d’activités française 4399C

(code NAF)

Durée de la personne morale Jusqu’au 25/06/2067

Date de clôture de l’exercice social 31 décembre Date de clôture du ler exercice 31/12/2017 social

X, DIRECTION, ADMINISTRATION, CONTROLE, ASSOCIES OÙ MEMBRES Gérant

Nom, prénoms Z Samy Date et lieu de naissance Le 18/01/1983 à […] de l’établissement 114 rue D E 59650 Villeneuve d’Ascq Nom commercial PRO CASA RENOVATION Activité(s) exercées) Tous travaux de rénovation de second œuvre dans le bâtiment, peinture. plâtrerie,

plomberie, électricité. Nomenclature d’activités française 4399C {code NAF) Date de commencement d’activité 12/06/2017

Origine du fonds ou de l’activité Création Mode d’exploitation Exploitation directe

Le Greffier

TZ Ÿ

FIN DE L’EXTRAIT R.C.S. Lille Métropole – 28.052018 – 14:12:[…]*

Greffe du Tribunal de Commence de Lille-Metropole LG 28 […]

Greffe du Tribunal de Commerce de LiHe Métropole 445 boulevard Gambetta z . […]. Greffe : 2018 / […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS Délivré le 28/05/2018 exclusivement

REQUERANT […]

DU CHEF DE : PRO CASA RENOVATION Société à responsabilité limitée (à associé unique) 114 rue D E 59650 Villeneuve D’Ascq Sauf inscription prise à une autre adresse

ABSENCE Privilèges de Sécurité Saciate – Régime complémentaire à jour au 25/05/2018 D’INSCRIPTION: Privilèges du Frésor à jour au 25/05/2018 Privilèges de l’office français de l’immigration et de l’intégrätion OFII à jour au 25/05/2018

Protêts à jour au 25/05/2018 Nantissements du fonds de commerce à jour au 25/05/2018

Nantissement judiciaire provisoire : art. R 532-1 et suivants du Code des Procédures Civifes d’Exécution à jour au 25/05/2018

Nantissement judiciaire définitif : art. R 533-1 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution à jour au 25/05/2018 |

Nant. jud. art.53 anc.CPC à jour au 25/05/2018

Nantissements du fonds artisanal à jour au 25/05/2018

Nantissement de fonds agricole à jour au 25/05/2018

Nantissements de l’outillage matériel et équipement à jour au 25/05/2018

Gages des stocks à jour au 25/05/2018

Privilèges de vendeur et action résolutoire à jour au 25/05/2018

Déclarations de créances à jour au 25/05/2018

Warrants (trois catégories) à jour au 25/05/2018

Publicités de contrats de location à jour au 25/05/2018

Publicités de clauses de réserve de propriété à jour au 25/05/2018

Opération de crédit-bail en matière mobilière à jour au 25/05/2018

Biens inaliénables à jour au 25/05/2018

Prêts et délais à jour au 25/05/2018

Nant. prov. parts sté civile à jour au 25/05/2018

Nant. jud. déf. parts sté civile à jour au 25/05/2018

Nantissem. parts sté civile à jour au 25/05/2018 Hypothèque fluviale à jour au 25/05/2018

Pour état conforme comprenant 0 inscription.

Tarif réglementaire fixé par l’article R 444-3 annexe 4-7 et les articles A 743-8 à À 743-18 du code de commerce.

Délivré à Tourcoing, le _[…]

Le Greffier, »

Grere du Tribunal de Commerce de Lille-Vetropole EF 28.08.2018 […]

Greffe du Tribunal de Commerce de […] . […]. Greffe : 2018 / […]

ETAT RECAPITULATIF DES INSCRIPTIONS

GAGES SANS DEPOSSESSION Délivré le 28/05/2018 exclusivement

REQUERANT MAITRE G | TOURCOING

DU CHEF DE : PRO CASA RENOVATION Société à responsabilité limitée Ga associé unique) 114-rue D E 59650 Villeneuve D’Ascq _- _- Sauf inscription prise à une autre adresse

ABSENCE Animaux D’INSCRIPTION : Horlogerie et bijoux

Enstruments de musique Matériels, mobiliers et produits à usage professionnel non visés dans les autres

catégories

Matériels à usage non professionnel autres qu’informatiques Matériels liés au sport

Matériels informatiques et accessoires

Meubles meublants

Meubles incorporels autres que parts sociales

Monnaies Objets d’art, de collection ou d’antiquité

Parts sociales Produits de l’édition, de la presse ou d’autres industries graphiques

Produits liquides non comestibles Produits textiles

Produits alimentaires

Autres

Pour état conforme comprenant 0 inscription.

Tarif réglementaire fixé par l’article R 444-3 annexe 4-7 et les articles À 743-8 à À 743-18 du code de commerce.

Délivré à Tourcoing, le 28 mai Le Greffier,

TD

Greffe du Tribunal de Commerce de Lille-Mctropole EF RAS 2018 IST Page […]

F G Mandataire Judiciaire

[…]

[…]

Aff. :PRO CASA RENOVATION 114 rue D E EURL PRO CASA RENOVATION

59491 VILLENEUVE-D’ASCQ 114 rue D E 59491 VILLENEUVE-D’ASCQ

DossxER SUIVI PAR L’ETUDE DE TOURCOING L.R.A.R 2C 0352 0262 347 + SIMPLE

Enquête du 25/05/2018

N/Réf. : /IC/8030/DIVERS TOURCOING, le 28 mai 2018

V/Réf. : FT

Lu a. SF

? Messieurs,

Je vous informe que par ordonnance de Monsieur D H I, Juge au Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE en date du 25/05/2018, j’ai été désigné aux fins de l’assister en sa qualité de Juge commis, dans le cadre de l’enquête visant à étudier la

situation actuelle de la

EURL PRO CASA RENOVATION Maçonnerie générale 114 rue D E 59491 VILLENEUVE-D’ASCQ RCS : […]

au regard de la législation sur le redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l’article L 621-1 de la loi n ° 2005-845 du 26 juillet 2005.

Je vous serais obligé de bien vouloir vous présenter en mon étude le : VENDREDI 8 JUIN 2018 à 10H00

muni de tous documents de nature à m’éclairer sur la situation active et passive de votre activité.

Je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes sentiments distingués.

Appels téléphoniques reçus exclusivement le matin de 9H00 à 12H00 Répondeur Téléphonique l’après-midi eloeuille&wanadoo.fr

INDIQUÉ AU VERSO

| LA PoSre mb : AVIS DE […]

Gontre-rembüuréemért

[…]

RECOMMANDÉ AR

À COMPLÊTER PAR LE FAGTEU Présenté / Avisé le :

À reporer sur le feuillet suivant, P:

se QD EURL PRO CASA RENOVATION EURL ie nee ne 114 ao enter TS 114 RUE D E votre bureau de Poste, 5946 #9, 59491 VILLENEUVE-D’ASCQ

{9 muni(e) d’une plècs d’identité es" nl

et du présent avis à-partit-du ra)

INATAIR

à heurës étavant Bureau de poste : expiratlon.du délai de garde.

Motif de non-distributlont : C 036 202 6234 7 Absent(é) [1

Adresse : is […]

[…]

[Voir conditions au verse.

Mail reçu 172. LUO. À […]

2e.

Mail 718030 PRO CASA RENOVATION EURE fiche de temps

Mail traité par S8

Mandat 8030 Visu Chrono 1 Éhregiètrer- Destinataire(s) Expéditeur A J €] Pour ETUDE G

Sujet RE: EN : EURL PRO CASA RENOVATION – K ENQUETE | _ Reçu : 31/05/2018 08:26:04 Bonjour Aucune DADS traitée Cordialement,

J A K Nord-Picardie – POLE DÉCLARATIONS

Chargée des relations entreprises

J. Tél. 03 59 31 52 74

[…]

Retrouvez-nous sur WWwW.K-nordpicardie.fr

De : ETUDE G [mailto:eloeuille@orange.fr]

Envoyé : lundi 28 mai 2018 17:20

À : A J

Objet : EN : EURL PRO CASA RENOVATION – K ENQUETE

À l’attention de Mademoiselle A

Bonjour Mademoiselle,

Je vous remercie de bien vouloir m’indiquer si la EURL PRO CASA RENOVATION, dont le siège social est sis 114 rue D E à VILLENEUVE-D’ASCQ (59491) – SIRET : […] – vous a déclaré des salariés

par déclaration annuelle des données sociales (DADS).

Cette société a été placée dans le cadre d’une procédure d’enquête par jugement du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE et j’ai été désigné aux fins d’assister Monsieur D H I en sa qualité de

Juge Enquêteur par ordonnance en date du date du 25/05/2018. Le dirigeant n’étant pas joignable, je n’ai aucun renseignement relatif aux salariés.

Si vous avez connaissance d’éventuels salariés qui pourraient encore être attachés à cette société par un

contrat de travail, je vous serais très reconnaissant de me communiquer leur nom, prénom et adresse afin que

1 sur 2 19/06/2018 à O9:1£

LUD.// 172. LU0O0.1.247. LUUOU/ […]

Mali TEÇU je puisse les convoquer et procéder à leur licenciement dans les délais. . Dans l’attente,

Cordialement

F G N° SIRET : 330 593 377 00089

Ce message électronique, les éventuels fichiers joints et les informations qu’il contient, peuvent être couverts par le secret professionnel et sont exclusivement adressés à son destinataire. Si vous le recevez par erreur, merci d’en informer l’expéditeur et de le détruire. À ce titre, toute diffusion non autorisée de ce message, même partielle, sous quelque forme que ce soit, est interdite et punie par la loi.

En aucun cas, le contenu de ce message ne peut valoir offre ou acceptation ou engagement de la part de la

K NORD-PICARDIE. Les opinions contenues dans ce message sont personnelles à l’émetteur.

Il est de la responsabilité du destinataire de s’assurer que le message et ses éventuelles pièces jointes ne

contiennent pas de virus informatique.

Li Voir mail envoyé Fil de discussion CF

2 sur 2 19/06/2018 à 09:

CEBOSTF

Lille, le 4 Juin 2018

€ Pour faciliter le traitement numérique du dossier, merci de ne pas agrafer Les documents.

V/Réf: Siret : 83042198.8-0001.5 (A rappeler dans fous nos échanges)

Messieurs,

A

[…]

MONSIEUR L D H

[…]

E COMMERCE DE LILLE /

[…]

Nous accusons réception de votre demande concernan l’entreprise :

EURL PRO CASA RENOVATION Maçonnerie Générale 114 Rue D E

[…]

À ce jour, nous ne pouvons pas vous communiquer la situation comptable de l’entreprise. Nous n’avons pas reçu les DSN pour la période du 61 au 30.04.2018.

Nous vous prions d’agréer, Messieurs, l’assurance de nos sentiments distingués.

Rodoïphe BARRIQUAND Directeur régional

[…]

_ […]

[…]

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1 NU UE AU AU AU] SR

[…]

[…] : […]

CS 94025 Mél : contact-marco@cibig-n0 à […] :

[…]

Caisse du PRO CASA RENOVATION Mord-Ouest 114 RUE D E 59491 VILLENEUVE D ASCQ

X de la relation Entreprises X des Comptes AUT COMPTE N° : 0061045 S

MARCQ-EN-BAROEUL, le 05 juin 2018

RELEVÉ DE COMPTE

Période Libellé En Euros En Euros 2017703 Cotisations 11,03 2017704 Cotisations 1 498,00 2018T01 Cotisations 1 498,00 Total cotisations 3 007,03 3 007,03 Frais de procédure 37,07 Frais de mise en demeure 10,00 Maijoration de retard EP congés 14,89 Total frais 61,96 61,96 Solde débiteur en principal 3 068,99 Maijorations de retard mensuelles (*) 2017T03 11,03 2017704 59,56 Total majorations de retard 70,59 70,59 3 139,58

Total général

Loïc Hnnebert, Directeur.

(*) 1,25% jusqu’au 31 Mai 2001 1,35% du 01/06/01 au 31/03/03 1,27% du 01/04/03 au 29/02/04 1,18% du 01/03/04 au 28/02/05 1,17% du 01/03/05 au 28/02/07 1,24% du 01/03/07 au 31/03/08 1,33% du 01/04/08 au 31/03/09 1,31% du 01/04/09 au 31/12/09 1% à compter du 1er Janvier 2010

Mail reçu

«

http://192.168.1.249:10080/arcure/document/envoiMail.htm?w=1..

[…]

Transférer – Répondre -- Répondreàtous – - 5 fiche de temps

Mail traîté par SB

Mandat [030 Visu Chrono & Enregistrer Destinataire(s) _. | Lu Expéditeur "sie.roubaix-sud» f

Pour ETUDE G |

Sujet Re: Auto: EN : EURL PRO CASA RENOVATION Reçu : 18/06/2018 09:41:04

Bonjour, l’EURL PRO CASA RENOVATION a une dette de 450€ correspondant à 3 amendes pour non dépôt de déclaration de TVA

Cordialement

O P Q […] tel: 03.20.99.52.35 fax: 03.20.99.52.05 Le 13/06/2018 14:08, ETUDE G a écrit :

Madame, Monsieur,

Je vous informe que par ordonnance en date du 25/05/2018, j’ai été désigné aux fins d’assister Monsieur I D H en sa qualité de Juge commis, dans le cadre de l’enquête en application de l’article L.621-1 du Code de Commerce visant à étudier la situation actuelle de la :

EURL PRO CASA RENOVATION Maçonnerie générale

114 rue D E

59491 VILLENEUVE-D’ASCQ

RCS : […]

Je vous serais obligé de bien vouloir communiquer très rapidement le détail des sommes dues par L’EURL PRO CASA RENOVATION.

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes sentiments distingués,

— - Message d’origine -----

Sujet: Auto: EN : EURL PRO CASA RENOVATION Date: 28/05/2018 à 17:12

De: sie.roubaix-sud@dgfp.finances.gouv.fr Pour: elceuille@orange fr

Nous vous informons que votre demande a été prise en compte et qu’il vous sera répondu dans les meilleurs délais. Pensez à consulter le site mww.imoois.gouv.fr, vous y trouverez les réponses aux questions les plus fréquentes, régulièrement actualisées. Cet accusé réception est généré automatiquement, merci de ne pas y répondre.

1 sur I

f& voir nai anvoyé = 3e discussion Fermer >

19/06/2018 à 08:45

JL

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