LOI n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 7 novembre 1962 |
|---|---|
| Prochaine modification : | 1 janvier 2027 |
Commentaires • 342
Décisions • 370
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[…] Vu l'article 3 de la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2012-272 du 28 février 2012, relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ;
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[…] Vu la loi n° 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel ; […] Ils ne peuvent toutefois, conformément aux lois en vigueur : […] - porter atteinte aux secrets protégés par la loi ;
Rejet —
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 3-II de la loi n°62-1292 du 6 novembre 1962 susvisée relative à l'élection du Président de la République au suffrage universel « les opérations électorales sont organisées selon les règles fixées par les articles 1 er à 52 du Code électoral » ; que selon l'article L.44 dudit Code « Tout Français et toute Française ayant vingt-trois ans accomplis peuvent faire acte de candidature et être élus, sous réserve des cas d'incapacité ou d'inéligibilité prévus par la loi » et que le seul cas d'inéligibilité prévu par la loi et relatif à la situation militaire des candidats fait l'objet de l'article L.45 du même Code, qui dispose que « nul ne peut être élu s'il ne justifie avoir satisfait aux obligations de la loi sur le recrutement de l'armée » ;
Documents parlementaires • 159
Versions du texte
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