Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.

Rejet — 

La loi du 17 février 1982 dispose, en son article 26, alinéa 2, que l'employeur est tenu d'autoriser les salariés à s'absenter afin de leur permettre de participer au scrutin en vue de l'élection des membres des conseils d'administration des caisses locales de Sécurité sociale sans que cette absence puisse donner lieu à retenue de rémunération à condition que le salarié justifie s'être présenté au bureau de vote .

Rejet — 

Le juge du fond qui a relevé qu'un candidat au conseil d'administration d'une caisse d'allocations familiales dans le troisième collège, concernant, selon l'article 18 de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982, les professions industrielles et commerciales, avait voté dans le cinquième collège groupant les professions libérales, a décidé exactement, sur le fondement de ce texte et de l'article 21 de la même loi, que l'élection de ce candidat qui était éligible dans le cinquième collège auquel il appartenait, devait être annulée.

Rejet — 

[…] M. Scelle, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M me Beraudo, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Combes, Gaury, Benhamou, conseillers, M. E…, M me T…, M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Picca, avocat général, M me Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Beraudo, les observations de M e Vuitton, avocat de la société anonyme Société nouvelle de roulements (SNR), les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;