Loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 RELATIVE A LA COMPOSITION DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE.
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 18 décembre 1982 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 juillet 1985 |
Commentaires • 9
Décisions • 32
Rejet —
En vertu des articles 6 et 10 du décret du 10 janvier 1984, les représentants des employeurs dans les conseils d'administration des organismes du régime général de la sécurité sociale sont désignés par leurs confédérations syndicales les plus représentatives et nommés par le commissaire de la République de la région dans laquelle l'organisme a son siège. Il appartient à l'autorité administrative investie de ce pouvoir de nomination, dès lors qu'elle est tenue d'agréer les propositions qui lui sont faites, de refuser les désignations qui lui paraissent non conformes aux conditions prévues par la loi. Commissaire de la République ayant pu dès lors à bon droit refuser la désignation d'un directeur de clinique inéligible en vertu de l'article 22 de la loi du 17 décembre 1982.
Annulation —
[…] VU la loi n 82-1061 du 17 décembre 1982 ; […] VU la loi n 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Rejet —
[…] M. Le Gall, conseiller le plus ancien faisant fonction de président ; M. Combes, conseiller rapporteur ; M me X…, M. David, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M me Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Combes, les observations de M e Célice, avocat de la société Chavanne Ketin, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique de cassation :
Document parlementaire • 0
Versions du texte
Le Premier ministre, PIERRE MAUROY.
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de la décentralisation, GASTON DEFFERRE.
Le ministre des affaires sociales et de la solidarité nationale, PIERRE BEREGOVOY.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, LAURENT FABIUS.
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- Cour d'appel de Grenoble 16 janvier 2020, n° 18/03897
- Tribunal Judiciaire de Bobigny, J l d ceseda, 12 avril 2025, n° 25/03120
- OISE HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DES COMMUNES DE L'OISE (CREIL, 387581937)
- Décret n°90-693 du 1 août 1990
- Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 15 novembre 2024, n° 23/02124
- PIERRE AMALVY, NOTAIRE ASSOCIE (MAUSSANE-LES-ALPILLES, 423165588)
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