Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Le délai de préavis est de trois mois ; toutefois, en cas de mutation ou de perte d'emploi, le locataire peut notifier son congé au bailleur en observant un délai de préavis réduit à un mois. Le délai de préavis court à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée ou la signification de l'acte d'huissier.
A peine de nullité, le congé notifié par le bailleur ou celui notifié par le locataire en application de l'article 6, second alinéa, indique le motif allégué ; lorsqu'il est donné dans les conditions prévues à l'article 9, le congé doit en outre mentionner les nom, prénoms et adresse du bénéficiaire de la reprise ainsi que le lien de parenté avec le bailleur ou son conjoint.
La notification du congé par le bailleur dans les conditions prévues à l'article 9 ne fait pas obstacle à la prorogation du contrat de location, par accord exprès entre les parties pour une durée déterminée et non renouvelable qui ne peut excéder un an.
Pendant le délai de préavis, le locataire n'est redevable du loyer et des charges que pour le temps où il a occupé réellement les lieux si le congé a été notifié par le bailleur. Il est redevable du loyer et des charges concernant tout le délai de préavis si c'est lui qui a notifié le congé, sauf si le logement se trouve occupé avant la fin du préavis par un autre locataire en accord avec le bailleur.
Il est donc ainsi créé une nouvelle façon de décompter le préavis plus simple que celle qu'avait instaurée le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en application de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986 qui stipule " jusqu'à leur terme les contrats de location en cours à la date de publication de la présente loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables ", le mode d'appréciation, donc de calcul, […]
Lire la suite…M.Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports sur l'article 22 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, […] dans l'hypothèse où " il n'est pas fait application des dispositions de l'article 21 ". […] Il est donc ainsi créé une nouvelle façon de décompter le préavis plus simple que celle qu'avait instauré le deuxième alinéa de l'article 17 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982. […] Il lui demande de bien vouloir lui préciser si, […]
Lire la suite…[…] Qu'en statuant par de tels motifs, qui ne caractérisent pas l'existence d'un accord du bailleur pour renoncer au bénéfice du préavis, et sans répondre aux conclusions de celui-ci qui se prévalait des dispositions de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard du premier des textes susvisés et n'a pas satisfait aux exigences du second ;
[…] Attendu que les époux Y… font grief à l'arrêt de déclarer le congé valable, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 20 de la loi du 23 décembre 1986, les baux en cours à la date de publication de cette loi demeurent soumis aux dispositions qui leur étaient applicables et que, selon l'article 17 de la loi du 22 juin 1982, le délai de préavis du congé court à compter du premier jour du mois suivant la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier ; qu'en l'espèce, il résulte des propres constatations de l'arrêt que le bail litigieux est réputé avoir été renouvelé par périodes de 3 ans à compter du 24 juin 1983, […]
[…] Attendu que M lles Y…, à qui les consorts X… avaient donné un logement en location à compter du 1er juin 1969 et pour une durée d'une année, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 avril 1985) d'avoir déclaré valable le congé que les bailleurs leur ont notifié le 29 mai 1983 en vue de reprendre les lieux pour les faire habiter par M. Pierre X…, leur descendant, alors, selon le moyen, que, « d'une part, aux termes de l'article 17, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 »à peine de nullité, le congé notifié par le bailleur ou celui notifié par le locataire en application de l'article 6, […]
Andre Bascou attire l'attention de M. le ministre du logement sur la loi (dite Quillot) de 1982 (modifiee par la loi no 89-462 du 6 juillet 1989), qui dispose dans son article 6 que le locataire aura le droit de donner conge au bailleur en respectant un preavis de trois mois. […] le fait d'etre chomeur et de retrouver un emploi dans une autre region ne permet pas a un locataire de reduire le delai de preavis a un mois. […] La redaction de l'article 15 de la loi de 1989 constitue une avancee par rapport au texte de l'article 14 de la loi du 23 decembre 1986 et de l'article 17 de la loi du 22 juin 1982 qui n'envisageait que la mutation et la perte d'emploi. […]
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