Article 44 de la Loi n° 82-526 du 22 juin 1982
Article 43Article 45
Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Sortie de vigueur le 24 décembre 1986
Abrogé par : Loi n°86-1290 du 23 décembre 1986 - art. 55 (V) JORF 24 décembre 1986

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Décisions • 4

1. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 25 avril 1990, 88-19.011, Publié au bulletinCassation

Les accords collectifs de location prévus par l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de cette loi. Viole cet article le jugement qui, pour accueillir la contestation d'un locataire refusant de payer les sommes réclamées par un office d'HLM en exécution d'un accord conclu entre celui-ci et une association de locataires, retient que l'équilibre économique et juridique du contrat de location n'a pas été respecté par cet accord, alors que le bailleur, n'étant pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, n'avait pas l'obligation de poser des volets afin d'éviter d'éventuels cambriolages et d'améliorer la sécurité.

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2. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 90-11.926, Publié au bulletinRejet

[…] qu'en se déterminant sur le fondement de ce texte, fût-il d'ordre public, sans que la société et les associations n'aient été mises en mesure de fournir leurs explications, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que si l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que ne pourra plus être réclamé aux locataires du secteur HLM, pour la période concernée, le paiement, […] ce texte ne fait pas obstacle à ce que les services rendus par le bailleur, liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, puissent, conformément à l'article 44 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, dite loi Quillot, applicable en la cause, […]

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3. Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 9 octobre 1991, 90-11.928, InéditRejet

[…] 'amélioration et l'entretien des parties communes » ; qu'en l'espèce, la société HLM et l'association de locataires ont notamment fait valoir que l'accord collectif litigieux s'inscrivait dans la stricte limite autorisée par ledit article 44 de la loi du 22 juin 1982 ; […] ainsi qu'elle y était invitée, quelle aurait été la part des dépenses qui était rigoureusement due par la bailleresse et celle des frais supplémentaires d'amélioration qui trouvait sa cause dans l'accord collectif litigieux, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 44 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982 et L. 442-3 du Code de la construction et de l'habitation" ;

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