Entrée en vigueur le 23 juin 1982
Ils peuvent porter notamment sur la maîtrise de l'évolution des charges récupérables, la grille de vétusté, l'amélioration et l'entretien des parties communes, les locaux résidentiels à usage commun, les actions d'animation culturelle et sociale, l'élaboration de clauses types. L'établissement éventuel d'un règlement intérieur fait l'objet d'un accord conclu dans les conditions prévues à l'article 28.
Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les clauses du règlement de copropriété l'emportent sur toutes stipulations des accords collectifs de location qui leur sont contraires.
[…] l'Association des locataires du Méridien et l'association des locataires de la Résidence des Pépinières font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le moyen, 1°) que les locataires n'ont invoqué le moyen pris de l'application de l'article 41 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, que dans leurs conclusions signifiées le 19 septembre 1989, soit 3 jours avant la clôture des débats, fixée au 22 septembre 1989 ; […] ce texte ne fait pas obstacle à ce que les services rendus par le bailleur, liés à l'usage des différents éléments de la chose louée, puissent, conformément à l'article 44 de la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, dite loi Quillot, applicable en la cause, […]
Les accords collectifs de location prévus par l'article 44 de la loi du 22 juin 1982 ne peuvent déroger aux dispositions du titre II de cette loi. Viole cet article le jugement qui, pour accueillir la contestation d'un locataire refusant de payer les sommes réclamées par un office d'HLM en exécution d'un accord conclu entre celui-ci et une association de locataires, retient que l'équilibre économique et juridique du contrat de location n'a pas été respecté par cet accord, alors que le bailleur, n'étant pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voie de fait à sa jouissance, n'avait pas l'obligation de poser des volets afin d'éviter d'éventuels cambriolages et d'améliorer la sécurité.
[…] la loi n° 82-526 du 22 juin 1982, dite loi Quillot, applicable en la cause, faire l'objet d'accords collectifs de location portant notamment « sur la maîtrise de l'évolution des charges récupérables… l'amélioration et l'entretien des parties communes » ; qu'en l'espèce, la société HLM et l'association de locataires ont notamment fait valoir que l'accord collectif litigieux s'inscrivait dans la stricte limite autorisée par ledit article 44 de la loi du 22 juin 1982 ; que la nature et l'étendue des services rendus étaient déterminés dans chaque cas à l'initiative des locataires concernés eux-mêmes ; qu'en s'abstenant de rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, […]