Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite modification.
L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées à l'article 6, alinéa 4.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 437-3 , 460, 463 et 464 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; […] Sur le moyen additionnel de cassation, pris de la violation des articles 247 et 437, 7 de la loi du 24 juillet 1966, 8 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, L 122-4 et suivants du Code du travail, 93, 101 et 105 de la loi du 24 juillet 1966, 7 de la loi du 20 avril 1810, 1er à 20, 455 et 458 du Code de procédure civile, défaut de motifs, manque de base légale ; Attendu que, Jacques X… qui était au service de la société anonyme ateliers X…, comme directeur technique depuis 1957, en a été nommé directeur général le 30 avril 1971 ; que ce mandat ayant pris fin à la suite de la fermeture de l'entreprise, décidée au mois de mars 1976, il a demandé le paiement de diverses indemnités de rupture, en se prévalant du maintien de son contrat de travail ;
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions précitées de l'article 5 de la loi du 10 février 2000, […] c'est-à-dire, en particulier, par les producteurs autorisés en application de l'article 7, autres que les collectivités territoriales ou les établissements publics de coopération dont elles sont membres, et les filiales de ces producteurs au sens de l'article 354 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales qui exercent l'activité d'achat pour revente aux clients éligibles ; […]