Entrée en vigueur le 21 septembre 2000
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Les dispositions de l'alinéa précédent sont applicables en cas de modification des statuts, aux membres des organes de gestion, d'administration, de direction, de surveillance et de contrôle, en fonction lors de ladite modification.
L'action se prescrit par dix ans à compter de l'accomplissement de l'une ou l'autre, selon le cas, des formalités visées au quatrième alinéa de l'article L. 210-7.
C'est à ce titre que l'article L. 210-8 alinéa 2 du code de commerce indique que : « Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, […] Dispositions liées aux caractéristiques des missions, § a). […] Le code de déontologie, annexé au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, ainsi que les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce relatifs à l'indépendance et à la déontologie, servent de support à l'appréciation des fautes. […]
Lire la suite…C'est à ce titre que l'article L. 210-8 alinéa 2 du code de commerce indique que : « Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, […] Dispositions liées aux caractéristiques des missions, § a). […] Le code de déontologie, annexé au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, ainsi que les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce relatifs à l'indépendance et à la déontologie, servent de support à l'appréciation des fautes. […]
Lire la suite…[…] Par conclusions du 28 mai 2013, Monsieur B Z demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1134 du Code Civil, Vu les dispositions des articles L.643-1 et L.210-8 du Code de Commerce, Y venir la SCP E – X, ès-qualités de liquidateur judiciaire de la société AQUAL, En l'état, s'entendre débouter de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions comme étant injustes et en tout cas infondées.
[…] Par cet acte et par conclusions du 29 janvier 2013 MEDOTELS demande au Tribunal de : Condamner COMPASS GROUP FRANCE 8 lui payer : […] COMPASS GROUP France se fonde en outre sur l'article L 210-8 du Code de commerce relatif à l'autonomie des personnes morales et ajoute que la solidarité ne se présume pas. […] L dira la demande d'irrecevabilité pour fin de non recevair soulevée par COMPASS GROUP FRANCE non fandée, et l'en déboutera.
[…] Les explications ont été fournies à l'audience du 8 Juin 2016 par : […] Vu l'article L.225-129-6 du Code de Commerce, […] Par conclusions déposées et développées oralement à l'audience du 08/06/16, la SAS M2S ASCENSEURS, Monsieur et Madame Z et Madame Y demandent au Tribunal de Commerce d'Evry de: […] Vu l'article L.210-8 du Code de Commerce,
C'est à ce titre que l'article L. 210-8 alinéa 2 du code de commerce indique que : « Les fondateurs de la société, ainsi que les premiers membres des organes de gestion, d'administration, […] Dispositions liées aux caractéristiques des missions, § a). […] Le code de déontologie, annexé au décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005, ainsi que les articles L. 822-9 et suivants du code de commerce relatifs à l'indépendance et à la déontologie, servent de support à l'appréciation des fautes. […]
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