Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 4 () JORF 6 janvier 1988
Elle n'est opposable aux tiers qu'après accomplissement de ces formalités et, en outre, après publicité au registre du commerce et des sociétés.
[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, M mes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, M. Richard de la Tour, M me Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Truchot, conseillers référendaires, M.
[…] Dans tous les cas l'option est irrévocable (…) » ; qu'aux termes de l'article 24 de l'annexe IV de ce code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. […] L'option ainsi exercée est irrévocable(…) » ; qu'aux termes des articles 20 et 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : « La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.
Ayant décidé qu'une cession de parts dans une société en nom collectif n'avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés et n'était pas opposable aux tiers en application de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, une cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si un tiers avait eu une connaissance effective de cette cession par tout autre moyen.