Article 20 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 19Article 21
Entrée en vigueur le 6 janvier 1988
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 4 () JORF 6 janvier 1988
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 5

1. L'opposabilité des cessions de parts sociales : allègement du formalismeAccès limité
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1 août 2000

2. Opposabilité d'une cession de parts de société en nom collectif aux tiers : complément et rectificationAccès limité
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1 octobre 1998

3. L'associé de fait d'une société en nom collectifAccès limité
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1 mai 1998
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Décisions • 26

1. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 3 avril 2002, 99-14.685, InéditRejet

[…] LA COUR, composée selon l'article L. 131-6-1 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 20 février 2002, où étaient présents : M. Dumas, président, M. Cahart, conseiller rapporteur, MM. Tricot, Badi, M mes Aubert, Vigneron, Tric, Besançon, Lardennois, Pinot, conseillers, M. Richard de la Tour, M me Graff, MM. de Monteynard, Delmotte, Truchot, conseillers référendaires, M.

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2. Tribunal administratif de Limoges, 25 septembre 2008, n° 0500671Rejet

[…] Dans tous les cas l'option est irrévocable (…) » ; qu'aux termes de l'article 24 de l'annexe IV de ce code : « La notification de l'option prévue à l'article 239 du code général des impôts est adressée au service des impôts du lieu du principal établissement de la société ou du groupement qui souhaite exercer cette option. […] L'option ainsi exercée est irrévocable(…) » ; qu'aux termes des articles 20 et 43 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales : « La cession des parts sociales doit être constatée par écrit.

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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 27 janvier 1998, 95-18.751, Publié au bulletinRejet

Ayant décidé qu'une cession de parts dans une société en nom collectif n'avait pas été publiée au registre du commerce et des sociétés et n'était pas opposable aux tiers en application de l'article 20 de la loi du 24 juillet 1966, une cour d'appel n'était pas tenue de rechercher si un tiers avait eu une connaissance effective de cette cession par tout autre moyen.

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Document parlementaire • 0

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