Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 7 () JORF 13 février 1994
La réduction du capital social à un montant inférieur ne peut être décidée que sous la condition suspensive d'une augmentation de capital destinée à amener celui-ci à un montant au moins égal au montant prévu à l'alinéa précédent, à moins que la société ne se transforme en société d'une autre forme. En cas d'inobservation des dispositions du présent alinéa [*sanctions*] , tout intéressé [*qualité pour agir*] peut demander en justice la dissolution de la société. Cette dissolution ne peut être prononcée si, au jour où le tribunal statue sur le fond, la régularisation a eu lieu.
C'est ainsi que le capital d'une EURL doit, conformement a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales dans la redaction que lui a donnee la loi du 1er mars 1984 relative a la prevention et au reglement amiable des difficultes des entreprises, etre egal au moins a 50 000 F De meme, le delai de cinq annees laisse par la loi du 1er mars 1984 precitee aux societes constituees avant sa promulgation pour porter leur capital a ce montant minimal s'applique a toutes les SARL quel que soit leur nombre d'associes.
Lire la suite…[…] Vu la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 ; […] X fait valoir que la société Immobilière Magenta n'ayant plus, suite à l'annulation de la décision de l'assemblée générale portant augmentation de capital, le capital minimal légal imposé pour une société à responsabilité limitée par l'article 35, alors applicable, de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, devait être considérée comme une société de fait, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : A défaut d'avoir augmenté leur capital social au moins du montant minimal prévu par l'article 35, alinéa 1 er , de la loi du 24 juillet 1966 (…), les sociétés à responsabilité limitée dont le capital serait inférieur à ce montant devront, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, prononcer
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société FCAG, dont le capital n'atteignait pas le minimum légal de 50 000 F (7 622,45 euros), a fait l'objet le 14 octobre 1993 d'une dissolution judiciaire, avec effet rétroactif au 1 er janvier 1992, en application de l'article 35 alors en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; qu'au titre de l'année 1992 et des années suivantes, elle n'a pas souscrit de déclaration de résultats ; que, M.