Article 35 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966
Article 34Article 36
Entrée en vigueur le 13 février 1994
Modifié par : Loi n°94-126 du 11 février 1994 - art. 7 () JORF 13 février 1994
Sortie de vigueur le 21 septembre 2000
Abrogé par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18 art. 4 JORF 21 septembre 2000

Commentaires • 2

1. Abus de minorité et « solutions permettant la prise en compte de l'intérêt social »Accès limité
Paul Le Cannu · Bulletin Joly Sociétés · 1 mars 1992

2. Societes - Sarl - Transformation En Eurl
M. Blum Roland · Questions parlementaires · 25 janvier 1988

C'est ainsi que le capital d'une EURL doit, conformement a l'article 35 de la loi du 24 juillet 1966 sur les societes commerciales dans la redaction que lui a donnee la loi du 1er mars 1984 relative a la prevention et au reglement amiable des difficultes des entreprises, etre egal au moins a 50 000 F De meme, le delai de cinq annees laisse par la loi du 1er mars 1984 precitee aux societes constituees avant sa promulgation pour porter leur capital a ce montant minimal s'applique a toutes les SARL quel que soit leur nombre d'associes.

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Décisions • 10

1. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre A, du 16 octobre 2003, 99PA03903, inédit au recueil LebonRejet

[…] Vu la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 ; […] X fait valoir que la société Immobilière Magenta n'ayant plus, suite à l'annulation de la décision de l'assemblée générale portant augmentation de capital, le capital minimal légal imposé pour une société à responsabilité limitée par l'article 35, alors applicable, de la loi du 24 juillet 1966 susvisée, devait être considérée comme une société de fait, […]

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2. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 3ème chambre - formation à 3, 21 décembre 2006, 02MA01828, Inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 55 de la loi du 1 er mars 1984 relative à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises : A défaut d'avoir augmenté leur capital social au moins du montant minimal prévu par l'article 35, alinéa 1 er , de la loi du 24 juillet 1966 (…), les sociétés à responsabilité limitée dont le capital serait inférieur à ce montant devront, avant l'expiration d'un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, prononcer

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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2 novembre 2010, n° 08P04846Réformation

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que la société FCAG, dont le capital n'atteignait pas le minimum légal de 50 000 F (7 622,45 euros), a fait l'objet le 14 octobre 1993 d'une dissolution judiciaire, avec effet rétroactif au 1 er janvier 1992, en application de l'article 35 alors en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ; qu'au titre de l'année 1992 et des années suivantes, elle n'a pas souscrit de déclaration de résultats ; que, M.

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Document parlementaire • 0

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