Entrée en vigueur le 5 août 2003
Est codifié par : Ordonnance 2000-912 2000-09-18
Est codifié par : Loi 2003-7 2003-01-03 art. 50 I (ratification)
Modifié par : Loi n°2003-721 du 1 août 2003 - art. 1 () JORF 5 août 2003
Aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société naît d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les articles L223-2 et L223-6 du Code de commerce précisent que : le capital est fixé par les statuts et divisé en parts sociales ; tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif. […] L'article R223-12 du Code de commerce encadre les modalités de cette procédure (décision collective des associés). […]
Lire la suite…Aux termes de l'article 1832 du Code civil, la société naît d'un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes conviennent d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Dans les sociétés à responsabilité limitée (SARL), les articles L223-2 et L223-6 du Code de commerce précisent que : le capital est fixé par les statuts et divisé en parts sociales ; tous les associés doivent intervenir à l'acte constitutif. […] L'article R223-12 du Code de commerce encadre les modalités de cette procédure (décision collective des associés). […]
Lire la suite…[…] ' condamner M. Y aux entiers dépens. Par conclusions notifiées le 20 août 2018, auxquelles il est expressément renvoyé pour l'exposé des moyens, M. Y demande en dernier lieu à la cour de: vu les articles L. 651-2, L. 651-3, L. 223-2, L. 223-23, L. 223-22, L. 641-9 et L. 643-11 du code de commerce, vu les articles 9, 15, 146, 122 et 480 du code de procédure civile, vu les articles 1315, 1351 et 1382 du code civil,
[…] 2012J00346 – 1409100004/2 […] En réplique aux conclusions adverses il précise que selon les dispositions de l'article L223-2 du code de commerce, l'action individuelle lui est ouverte en raison du préjudice personnel qu'il a subi et que son action à l'encontre de Madame C B épouse X a été engagée sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil. […] En conséquence, il demande au Tribunal de Commerce d'Annecy de : Vu les articles 1134 alinéa 3, 1382, 1833, 1850 du Code civil et L 223-22, alinéa 3 du Code de commerce, Vu les pièces produites suivant bordereau,
[…] Par conclusions signifiées le 2 décembre 2014, M. D Y demande à la cour, au visa des articles L 223-2 du code de commerce, 792, 1134 et 1315 du code civil, 123 du code de procédure civile, d'infirmer le jugement déféré, de condamner M me Z A à lui verser la somme de 11 000 €, avec intérêts au taux légal à compter de l'arrêt à intervenir, la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en raison de la tardiveté à des fins dilatoires de l'irrecevabilité soulevée en cause d'appel. […] En droit, l'appelant précise qu'il est à la fois le gérant et le dirigeant de la SELARL L D Y et qu'en sa qualité d'unique associé, il a un intérêt légitime à agir en recouvrement de la créance.
N° 499815 – Société Combined Property Home Ltd 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mars 2026 Lecture du 8 avril 2026 CONCLUSIONS Mme Céline Guibé, rapporteur public Cette affaire vous confrontera aux conséquences parfois contre-intuitives de la mise en œuvre de la jurisprudence Artémis pour les sociétés de droit étranger utilisées comme support de la propriété d'un immeuble en France. La société Combined Property Home Ltd, dont le capital est divisé à parts égales entre Mme A et ses quatre enfants, la première conservant l'usufruit des parts détenues en nue-propriété par ces …
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