Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Est créé par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 11 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
Le ministère public et le comité d'entreprise sont habilités à agir aux mêmes fins.
S'il est fait droit à la demande, la décision de justice détermine l'étendue de la mission et des pouvoirs des experts. Elle peut mettre les honoraires à la charge de la société.
Le rapport est adressé au demandeur, au ministère public, au comité d'entreprise, au commissaire aux comptes ainsi qu'au gérant. Ce rapport doit, en outre, être annexé à celui établi par le commissaire aux comptes en vue de la prochaine assemblée générale et recevoir la même publicité.
[…] selon l'arrêt infirmatif déféré que Mme X..., associée minoritaire de la société à responsabilité limitée Maurice Massis (la société) porteur de plus de 10 % des parts, a demandé la désignation d'un expert, en application de l'article 64 […] demandes ; Attendu que Mme X... fait grief à la cour d'appel de ne pas avoir compris dans la mission de l'expert les conditions dans lesquelles avait été fixée la rémunération du gérant de la société, alors, selon le pourvoi que l'expertise doit permettre de déterminer la valeur et la portée d'une ou de plusieurs opérations de gestion ; […]
Lire la suite…[…] QUE lorsqu'il apparaît opportun de mettre en place une mesure d'information destinée à sauvegarder la protection des intérêts sociaux , les droits des associés ou du demandeur, la désignation d'un contrôleur ou d'un observateur de gestion ( qui ne saurait être confondu avec l'expert désigné en application de l' article L 223-37 du Nouveau Code de Commerce [ ancien article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 ] ) peut être décidée ; […] QUE les statuts de la SCI AFOR stipulent en leur article 2 que l'objet social est “ l'acquisition et l'édification de tous terrains et immeubles en France , la gestion , […]
[…] Référés Cabinet 2 […] QUE lorsqu'il apparaît opportun de mettre en place une mesure d'information destinée à sauvegarder la protection des intérêts sociaux , les droits des associés ou du demandeur la désignation d'un contrôleur ou d'un observateur de gestion ( qui ne saurait être confondu avec l'expert désigné en application de l' article L 223-37 du Nouveau Code de Commerce [ ancien article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 ] ) peut être décidée ; […] DESIGNONS , sans dessaisir Monsieur Y Z de ses fonctions et pouvoirs de gérant , Monsieur A B demeurant Le […] ( tel. 04.42.59 60 80 – fax : 04.42.59 64 80) en qualité de contrôleur de gestion avec pour mission de :
[…] 2 / de M. Didier Z… […] Attendu, selon l'arrêt partiellement confirmatif attaqué, que les consorts B…, associés minoritaires de la société à responsabilité limitée X… et Barton, ont demandé judiciairement la nullité de la cession des parts sociales de M me Alix X… à la société Darmann, en invoquant la fraude à leurs droits d'associés qui aurait résulté des conditions d'une précédente cession de parts entre M me C… et M me Alix X… ; qu'ils ont également demandé la nomination d'un administrateur judiciaire ainsi que d'un expert sur le fondement de l'article 64-2 de la loi du 24 juillet 1966 ;