Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
[…] 2 / que la société en liquidation ne conserve la personnalité juridique que pour les besoins de sa liquidation ; qu'en l'espèce l'assemblée générale du 9 juillet 1992 des actionnaires de la société LOVECO ayant désigné la société UDECO comme liquidateur, cette dernière n'avait plus la capacité ni le pouvoir de représenter la société LOVECO à partir du 2 juillet 1993 date à laquelle elle a elle-même déclaré en liquidation par décision de la Commission bancaire ; qu'en jugeant que le liquidateur de la société UDECO avait pouvoir et capacité pour représenter la société LOVECO lors de l'audience du juge rapporteur du 26 mai 1994, la cour d'appel a violé les articles 91 et 412 de la loi du 24 juillet 1966, 117, 121 et 648 du nouveau Code de procédure civile ;
[…] 1 / que la charge de la preuve de l'existence du mandat de représentation incombe à celui qui s'en prévaut ; qu'en l'espèce, où la Cour constate expressément qu'aucune preuve n'est rapportée de la désignation de M. B… comme représentant permanent du CNC au sein de la société Mutua équipement, celle-ci qui a retenu sa qualité d'administrateur, a violé l'article 1315 du Code civil et l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966 ;
[…] ses fonctions de représentant permanent de la société SOGESTRAN, administrateur de la société TRANSPEC, faisaient clairement obstacle, par application des dispositions de l'article 91 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, à ce qu'il devienne simultanément titulaire d'un contrat de travail le liant à la société TRANSPEC ; que, dans ces conditions, […]