Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 10
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.
La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes :
1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;
2° La date de l'acte ;
3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ;
4° La nature et le siège du fonds ;
5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ;
7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
Cet article offre un aperçu détaillé du BODACC, en examinant ses objectifs, ses obligations et ses effets juridiques. Cadre juridique du BODACC Le BODACC est régi par les articles R.123-209 à R.123-219 du code de commerce. […] L. 141-12 et L. 141-13 du Code de commerce) Les déclarations d'insaisissabilité (art. […] Par exemple, une annonce relative à une cession de fonds de commerce doit mentionner les éléments prévus par l'article R. 141-1 du Code de commerce (R.123-211 voir également). […]
Lire la suite…Régime juridique de la cession d'un fonds de commerce D'abord, comme son nom l'indique, la cession d'un fonds de commerce est d'abord un contrat de vente définit par les articles 1582 et suivants du code civil. Ensuite, le code de commerce prévoit un cadre légal spécifique à la cession d'un fonds de commerce aux articles L. 141-2 et suivants et R. 141-1 et suivants du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] Attendu au fond sur le seul appel principal que l'article 12 de la loi du 29/06/1935 devenu l'article L 141 -1 du Code de commerce énonce: […] 1° Le nom du précédent vendeur, la date et la nature de son acte d'acquisition et le prix de cette acquisition pour les éléments incorporels, […] que par ailleurs l'article L 141-2 du Code de commerce prévoit en plus des mentions obligatoires à l'acte: […] Attendu que la sanction de l'absence de mentions légales et du comportement anormal et même dolosif du vendeur ou ses mandataires ont vicié le consentement de Monsieur C A en conséquence bien fondé en application de l'article 141-1 du Code de commerce de demander la nullité de l'acte de vente; […]
[…] — entend à titre subsidiaire pour le cas ou le loyer renouvelé serait arbitré par le tribunal à la somme de 24 000 €, que le point de départ soit fixé au 27 juin 2015 (articles L 145-11 et R 145-1 du Code de commerce) et que le nouveau loyer soit payable par palier annuel de 10 % d'augmentation (article L 145-38 du Code de commerce dans sa rédaction issue de la loi Pinel du 18 juin 2014) […] Qu'en réponse au courrier du 10 juillet 2014, le conseil de la SARL Z A indiquait en substance : « Si le nouveau bail a pris effet du fait de la demande de renouvellement le 1 er juillet 2013, en revanche le nouveau loyer ne saurait prendre naissance à compter de cette date. Je vous renvoie aux dispositions de l'article R 141-1 du Code de commerce (en fait L 145-1 du Code précité) ».
[…] Mme [P] soulève la nullité de la promesse, sur le fondement des articles 1112-1 et 1130 du code civil, et L. 141-1 du code de commerce, pour trois motifs distincts. […]
La suppression des mentions obligatoires dans l'acte de cession depuis 2019 Jusqu'en 2019, la cession d'un fonds de commerce devait comporter un certain nombre de mentions légales obligatoires, énumérées à l'ancien article L. 141-1 du Code de commerce (identité des parties, prix, chiffre d'affaires, bénéfices, […] Depuis le 21 juillet 2019, il n'est donc plus nécessaire d'insérer de mentions obligatoires dans l'acte de cession du fonds de commerce. […] L. 141-12, L. 141-13, R. 141-1) Dans les 15 jours de la cession, l'acquéreur doit publier : un avis dans un journal d'annonces légales (JAL) du département du fonds, et un avis au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales). […]
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