Code de commerce / Partie réglementaire / LIVRE Ier : Du commerce en général / TITRE IV : Du fonds de commerce / Chapitre Ier : De la vente du fonds de commerce
Article R141-1 du Code de commerce
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 février 2020
Est codifié par : Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifié par : Décret n°2020-106 du 10 février 2020 - art. 10
La publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales prévue à l'article L. 141-12 contient les indications mentionnées à l'article R. 123-211.
La publication dans un support habilité à recevoir les annonces légales prévue à l'article L. 141-12 est effectuée sous forme d'extrait ou d'avis et contient les indications suivantes :
1° Sauf lorsqu'il s'agit d'un acte authentique, les date, volume et numéro de la perception auprès de laquelle l'acte contenant mutation est enregistré ou, en cas de simple déclaration prescrite par les articles 638 et 653 du code général des impôts, la date et le numéro du récépissé de cette déclaration et dans les deux cas, l'indication du bureau où ont eu lieu ces opérations ;
2° La date de l'acte ;
3° En ce qui concerne l'ancien et le nouveau propriétaire, leurs nom, prénoms et domicile s'il s'agit de personnes physiques, leurs dénomination ou raison sociale et adresse du siège social s'il s'agit de personnes morales ;
4° La nature et le siège du fonds ;
5° Le prix stipulé, y compris les charges ou l'évaluation ayant servi de base à la perception des droits d'enregistrement ;
6° L'indication du délai fixé par l'article L. 141-14 pour les oppositions ;
7° Une élection de domicile dans le ressort du tribunal.
Commentaires • 66
[…] Ensuite, le code de commerce prévoit un cadre légal spécifique à la cession d'un fonds de commerce aux articles L. 141-2 et suivants et R. 141-1 et suivants du code de commerce. […] […]
Lire la suite…Décisions • 21
[…] Vu l'article 872 et 873 du NCPC, DECLARER Monsieur Y C recevable et bien fondé en ses demandes. CONSTATER la nullité de l'acte de vente en date du 17 Novembre 2006 pour défaut de réalisation des conditions suspensives et non respect des dispositions de l'article 141-1 du code de commerce En conséquence CONDAMNER Monsieur X à payer à Monsieur Y la somme de 4000 euros majorée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif d'instance. ORDONNER la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 4 000 euros, consignés à la CARPA de TOULON par Maître G A.
Lire la suite…- Condition suspensive·
- Cession·
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- Vendeur·
- Acte·
- Compromis de vente·
- Prix·
- Droit de préemption·
- Signature
[…] Elle fait valoir qu'il appartenait au notaire de vérifier les indications qui lui étaient dues par la venderesse. Elle soutient que cette faute lui a causé un préjudice en lui faisant croire qu'elle pouvait demander une modification du bail conformément aux articles R 141-1 et suivants du code de commerce.
Lire la suite…- Loyer·
- Locataire·
- Notaire·
- Renouvellement du bail·
- Acte de vente·
- Optique·
- Reconduction·
- Sociétés·
- Responsabilité·
- Vente
3. Cour d'appel de Douai, Chambre 2 section 1, 20 décembre 2018, n° 17/06291
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 59178002/18/00448 du 23/01/2018 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de Douai) […] Par dernières conclusions notifiées par le RPVA le 24 janvier 2018, M me Z G demande à la cour d'appel au visa des articles L 141-1 et R 141-1 du code de commerce, de l'article 1109 du code civil, des articles 1604 et suivants du code civil, de l'article 1315 du code civil, de :
Lire la suite…- Péremption d'instance·
- Fonds de commerce·
- Tribunaux de commerce·
- Procédure civile·
- Radiation·
- Demande·
- Délai·
- Nullité·
- Stock·
- Titre
[…] Les annonces relatives aux procédures collectives (art. […] Les entreprises doivent respecter les formalités prévues par le Code de commerce et les décrets d'application pour chaque type d'annonce. Par exemple, une annonce relative à une cession de fonds de commerce doit mentionner les éléments prévus par l'article R. 141-1 du Code de commerce (R.123-211 voir également). […] L. 123-13 du Code de commerce). La non-publication d'un acte ou d'une information peut avoir des conséquences juridiques importantes pour les entreprises et les tiers concernés. Par exemple, la non-publication d'une cession de fonds de commerce peut entraîner l'inopposabilité de la cession à l'égard des tiers, voire son annulation à la demande d'une partie ou d'un créancier (art. L. 141-16 du Code de commerce).
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