Entrée en vigueur le 1 octobre 2025
Est codifié par : LOI n° 2003-7 du 3 janvier 2003
Est codifié par : Ordonnance n° 2000-912 du 18 septembre 2000
Modifié par : Ordonnance n°2025-229 du 12 mars 2025 - art. 16
Une personne morale peut être nommée administrateur. Lors de sa nomination, elle est tenue de désigner un représentant permanent qui est soumis aux mêmes conditions et obligations et qui encourt les mêmes responsabilités civile et pénale que s'il était administrateur en son nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu'il représente.
Le représentant permanent est pris en compte pour apprécier la conformité de la composition du conseil d'administration au premier alinéa de l'article L. 225-18-1. Toute désignation intervenue en violation de cet alinéa et n'ayant pas pour effet de remédier à l'irrégularité de la composition du conseil est nulle. L'article 1844-12-1 du code civil n'est pas applicable.
Lorsque la personne morale révoque son représentant, elle est tenue de pourvoir en même temps à son remplacement.
Com. 20 novembre 2024, n°23-17.842 Les faits de l'espèce sont simples. […] Le tribunal de commerce lui a donné raison en condamnant ledit dirigeant pour insuffisance d'actif. […] L'arrêt est cassé par la Chambre commerciale de la Cour de cassation, laquelle rappelle que la responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de commerce, est applicable aux personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales. […] la réglementation de la SAS, contrairement à celle relative à la société anonyme (C. com., art. […] L. 225-20, al. 1er et L. 225-76, al. 1er), ne contient aucune obligation de désignation d'un représentant permanent, […]
Lire la suite…[…] Décision du Tribunal de Commerce de LYON du 20 septembre 2021 […] Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 décembre 2021 et signifiées à M. [O] le 13 décembre 2021 fondées sur les articles R. 661-1, R. 662-12, L.225-20, L. 227-1, L. 227-7, L. 651-1, L. 651-2 et L.653-4 du code de commerce, l'article 562 et les articles 377 et suivants du code de procédure civile, […] à l'exception de l'article L. 224-2, du second alinéa de l'article L. 225-14, des articles L. 225-17 à L. 225-102-2, […] Dès lors, il convient d'exclure du présent débat les dispositions de l'article L225-20 du code de commerce qui ne peuvent s'appliquer à la société Med Clean France qui est une SAS et non une SA.
[…] L. 225 -36-1 et L. 225 -37 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -56 du code de commerce *Vu les articles L. 225 -96 et L. 225 -98 du Code de commerce *Vu l'article L. 225 -107 alinéa 2 du Code de commerce *Vu les articles L. 225 -251, […] R 225 -15 et suivants et L 225 […]
[…] 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 6 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] D'autre part, si les appelants ne contestent plus en appel que M. A… a réalisé une partie importante des prestations de « dirigeance » et d'animation en litige, ils font valoir que la société ABPI a accompli elle-même un certain nombre de prestations en assumant les obligations et responsabilités découlant des dispositions de l'article L. 225-20 du code de commerce et en éditant des rapports semestriels au bénéfice de la société A…. […]
La responsabilité pour insuffisance d'actif, encourue sur le fondement de l'article L 651-2 du Code de commerce, est applicable aux personnes physiques représentants permanents des dirigeants personnes morales (art. L 651-1). […] d'une part, que l'article L 225-20 du Code de commerce, qui impose à l'administrateur personne morale d'une société anonyme de désigner un représentant permanent, […] que le dirigeant personne physique de la société dirigeante ne peut qu'avoir également la qualité de dirigeant de droit de la SAS, en application de l'article L 227-7 du même Code, selon lequel les dirigeants de la personne morale dirigeante […] Cass. com. 20-11-2024 n° 23-17.842 © Lefebvre Dalloz
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