Entrée en vigueur le 1 mars 1985
Modifié par : Loi n°84-148 du 1 mars 1984 - art. 15 () JORF 2 mars 1984 en vigueur le 1er mars 1985
Un décret en Conseil d'Etat fixe l'organisation de la profession de commissaire aux comptes.
Il détermine notamment :
1° Le mode d'établissement et de révision de la liste, qui relève de la compétence de commissions régionales d'inscription et, en appel, d'une commission nationale d'inscription dont la composition est prévue à l'article 219-1 ci-après;
2° Les conditions d'inscription sur la liste;
3° Le régime disciplinaire, qui relève de la compétence de chambres régionales de discipline et, en appel, d'une chambre nationale de discipline mentionnées à l'article 219-2 ci-après;
4° Les conditions dans lesquelles les commissaires aux comptes sont groupés dans les organismes professionnels.
En 2014, un décret n° 2014-796 du 11 juillet (article 9) modifie certaines règles régissant la Caisse des règlements pécuniaires des avocats. […] choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et répondant aux conditions de choix prescrites par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991. […] Cependant l'article 3 de cette ordonnance dispose que les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l'article 4 de ladite ordonnance, sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. […]
Lire la suite…[…] s'agissant du commissariat aux comptes, il y a lieu d'appliquer, en l'absence de dispositions legislatives contraires, les articles 218 et suivants de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 modifiee sur les societes commerciales qui regissent le commissariat aux comptes dans toutes les societes par actions, quelle que soit la composition du capital de ces societes. […] En vertu des dispositions de l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966 precitee, […]
Lire la suite…[…] désignent, […] un commissaire aux comptes choisi sur la liste mentionnée à l'article 219 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales et répondant aux conditions de choix prescrites par l'article 30 de la loi du 10 juillet 1991 susvisé./ Le contrôle du commissaire aux comptes ainsi désigné porte sur le respect par la caisse de l'ensemble des règles et obligations fixées par le présent décret et par l'arrêté mentionné à l'article 241-1./ Le commissaire aux comptes peut se faire communiquer tous documents utiles à sa mission./ Il établit chaque année un rapport./ La commission prévue à l'article […]
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 219 de la loi du 24 juillet 1966, 85 et 86 du décret du 12 août 1969, 1, 14 et 24 de la loi du 20 juillet 1988, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
[…] Considerant que le decret du 12 aout 1969 pris pour l'application de l'article 219 de la loi du 24 juillet 1966, dispose dans son article 3, tel qu'il a ete rectifie a la suite d'une erreur materielle, […]