Entrée en vigueur le 1 avril 1967
Est créé par : Loi 66-537 1966-07-24 JORF 26 juillet 1966 rectificatif JORF 19 octobre 1966 en vigueur le 1er février 1967
En outre, ils révèlent au procureur de la République les faits délictueux [*dénonciation*] dont ils ont eu connaissance, sans que leur responsabilité puisse être engagée par cette révélation.
Sous réserve des dispositions des alinéas précédents, les commissaires aux comptes, ainsi que leurs collaborateurs et experts, sont astreints au secret professionnel pour les faits, actes et renseignements dont ils ont pu avoir connaissance à raison de leurs fonctions.
[…] Vu la loi n 66-537 du 24 juillet 1966; […] Considérant, enfin, que la société requérante ne saurait, en tout état de cause, davantage utilement contester le bien-fondé des compléments d'impôt sur les sociétés auxquels elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1989 et 1990 en se prévalant des conséquences qu'emporterait, selon elle, le motif du redressement litigieux sur le traitement comptable de ses dépenses de « découverte » au cours d'exercices ultérieurs au regard des dispositions de la loi susvisée du 24 juillet 1966, notamment de ses articles 233, 347 et 437-2 ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 228, 230, 233 et 457 de la loi du 24 juillet 1966, 7 de la loi du 20 avril 1810 et 455 du code de procedure civile pour defaut et contradiction de motifs et manque de base legale,
[…] la cour d'appel a omis de tirer les conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi, par refus d'application, les articles 228 à 230-2, 233 et 234 de la loi du 24 juillet 1966 ; alors, d'autre part, que le caractère permanent de la mission du commissaire aux comptes lui impose de préparer les contrôles finaux, […]