Ordonnance n° 2023-393 du 24 mai 2023 portant réforme du régime des fusions, scissions, apports partiels d'actifs et opérations transfrontalières des sociétés commerciales
Sur l'ordonnance
| Entrée en vigueur : | 26 mai 2023 |
|---|---|
| Dernière modification : | 26 mai 2023 |
| Codes visés : | Code de commerce, Code des assurances et 3 autres |
| Directive transposée : |
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Le Président de la République,
Sur le rapport de la Première ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment son article 38 ;
Vu la directive (UE) 2019/2121 du 27 novembre 2019 modifiant la directive (UE) 2017/1132 en ce qui concerne les transformations, fusions et scissions transfrontalières ;
Vu la loi n° 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture, notamment son article 13 ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 324-2 ;
Vu le code de commerce, notamment son livre II ;
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 123-20 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 214-190-2-1, L. 214-7-4 et L. 214-24-33 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 526-7 ;
Vu le code du travail, notamment le titre VII du livre III de sa deuxième partie ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association, notamment son article 9 bis ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mai 2023 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
Le chapitre VI du titre III du livre II du code de commerce est modifié conformément aux articles du présent titre.
- Code de commerceSct. Chapitre VI : De la fusion, de la scission et de l'apport partiel d'actifs
- Code de commerceSct. Section 1 : De la fusion
A créé les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-section 1 : Des fusions entre sociétés commerciales, Art. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6, Art. L236-6-1, Art. L236-7
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L236-1, Art. L236-2, Art. L236-3, Art. L236-4, Art. L236-5, Art. L236-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L236-11-1, Art. L236-12, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-15, Art. L236-16
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L236-17
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. L236-6-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceSct. Sous-Section 2 : Des fusions comportant la participation de sociétés par actions ou de sociétés à responsabilité limitée, Art. L236-10, Art. L236-9, Art. L236-11-1, Art. L236-11, Art. L236-16, Art. L236-22, Art. L236-18, Art. L236-19, Art. L236-20, Art. L236-21, Art. L236-15, Art. L236-12, Art. L236-8, Art. L236-13, Art. L236-14, Art. L236-17
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